Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH391 (Tombe)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Charles de Courson.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou lorsque l’enfant en fait la demande ».
Exposé sommaire :
Une donatrice ou un donateur qui avait demandé l’anonymat quant à son identité lors de son don peut changer d’avis lorsque l’enfant né de son don en a fait la demande à sa majorité.
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