Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 33 (Irrecevable)
Publié le 21 juillet 2019 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’ARCEP ne disposait jusqu’à présent d’aucune autorité sur la distribution de la presse. Ces nouvelles prérogatives ne sont pas accompagnées de changement dans sa composition. Or, même si ce projet de loi stipule que des personnalités qualifiées connaissant le milieu de la distribution de la presse seront intégrées, aucun des membres représentés auparavant au sein de l’ARDP et du CSMP seront consultés.
Cet amendement a donc pour objet d’intégrer trois des quatre membres de l’ancienne ARDP.
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