Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978

Amendement N° AC96 (Rejeté)

(1 amendement identique : AC11 )

Publié le 12 juillet 2019 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma couvre la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente pour l’ensemble des titres dont la société s’est vu confier la distribution, et, dans le respect de l’organisation commerciale et juridique en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ou des nouvelles dispositions arrêtées par l’autorité de régulation désignée par la présente loi. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir l’égalité d’accès des citoyens à la presse sur tout le territoire sans aucune discontinuité territoriale ou « zone blanche ». En permettant aux sociétés agréées d’intervenir sur un schéma territorial et non national, certains territoires pourraient ne plus être desservis si la distribution de ceux-ci n’apparaissait pas comme rentable. De plus, accepter des schémas territoriaux pourrait pousser certains éditeurs à adhérer à des sociétés qui ne couvriraient pas tout le territoire au détriment des lecteurs. Il s’agit d’une atteinte grave à la philosophie de la loi Bichet sur lequel cet amendement souhaite revenir.

BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE

S'ABONNER À UN SERVICE

Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00

Connexion & inscription

Accueil

Vos députés

Travaux parlementaires

Connaître l'Assemblée

Découvrir les lieux

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.