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Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 364 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : 6 155 257 291 547 638 652 674 )

Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).

Article 28

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article représente un recul important du droit d’amendement des députés.

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