Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 339 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Khattabi, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal, M. Baichère, M. Martin, Mme Hammerer, Mme Grandjean.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement correspond à l’une des revendications de la CFDT Interco de Côte-d’Or et propose de retirer de l’article la notion « d’emploi supprimé ».
En effet, le périmètre d’application de l’article 27 dans sa rédaction initiale pourrait paradoxalement aller à l’encontre de l’intention de favoriser les mobilités pour faciliter et anticiper les transformations. En ne ciblant que les agents « dont l’emploi est supprimé », les dispositions du présent article empêchent toute anticipation et rendent le travail des directions de ressources humaines très compliqué.
Aussi, tout agent faisant partie d’un service ou d’une direction restructurée doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement à la transition professionnelle.
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