Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 201 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Dassault, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Di Filippo, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss, M. Forissier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi d’Aurélien Pradié relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Il prévoit la création d’un statut « d’accompagnants à l’inclusion scolaire ». Ces accompagnants doivent suivre une formation, pour les accompagnants actuels, ils pourront demander une reconnaissance facilitée de leurs qualifications ou une validation de l’expérience acquise. La spécificité actuelle du statut qui implique que les accompagnants aient à effectuer deux contrats à durée déterminée (CDD) avant de pouvoir obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) est supprimée. Les accompagnants seront désormais recrutés dans le cadre de CDI, et non plus de CDD.
Enfin cet amendement prévoit la possibilité pour les aidants à l’inclusion scolaire d’accompagner les élèves pendant les sorties scolaires.
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