Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 294 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Lurton, M. Bony, Mme Levy, M. Straumann, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Sermier, M. de Ganay, M. Viry, M. Pauget, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Lorion, M. Vialay, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Grelier, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article L. 6316‑1 prévoit que le professionnel médical , dont la sage-femme, puisse pratiquer des consultations de telesanté sans ambiguïté.
Toutefois le Code de la sécurité sociale a bien prévu cette possibilité pour le médecin ( Article L162‑3 Le code de la Sécurité Sociale) mais pas pour les sages-femmes. Il est donc nécessaire de corriger cet oubli.
L'article 13 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit le telesoin pour les pharmaciens et les infirmiers qui ne peuvent faire des téléconsultations. Il est donc indispensable que les sages-femmes soient clairement identifiées dans les consultations de télésanté dans le Code de la sécurité sociale.
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