Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1338A (Rejeté)

(5 amendements identiques : CF1141A CF649A CF1404A 2101A 2428A )

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer les alinéas 9 à 11.

Exposé sommaire :

L'article 12 propose de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l'attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises. Or, une telle mesure n'a pas l'objet d'une étude sérieuse quant à son coût pour nos finances publiques. Une simulation a été réalisée, chiffrant la présente mesure à 330 millions d'euros par an, hors opérations exceptionnelles. Mais force est de constater que les chiffrages réalisés par le passé au sujet de la « niche Copé », dont il est ici question, ont été très souvent lacunaires (notons que le coût du dispositif a explosé en 2018).

Il est à craindre que le renforcement du mécanisme d'exonération d'imposition sur les plus-values de deux ans et plus crée un appel d'air pour certains grands groupes qui ont d'ores et déjà recours massivement au dispositif.

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