Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 125 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Viala, M. Diard, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Viry, M. Boucard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans une perspective de transparence et d'efficacité, il est proposé d'adopter un dispositif qui ne stigmatisera pas les parlementaires. Le député ou le sénateur remettent les notes relatives à l'utilisation de leur IRFM à un expert-comptable dont c'est le métier.
Un contrôle aléatoire et non systématique sera effectué par une autorité administrative indépendante, la haute autorité de la transparence de la vie publique. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière. Elle est chargée d'une mission de service public : promouvoir la probité et l'exemplarité des responsables publics.
Le contrôle systématique générait en réalité une charge supplémentaire pour le budget des assemblées, car un grand nombre d'agents supplémentaires serait nécessaire pour effectuer cette mission.
En outre, c'est le bureau de chaque assemblée qui déterminera une liste des dépenses détaillées permises par l'IRFM, après validation de l'organe en charge de la déontologie.
Enfin, il parait nécessaire de mettre un peu de souplesse dans le système sur la question des prises en charge et des avances.
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