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Résultats 1 à 9 sur 9 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 17614 du 07/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des pensions alimentaires. L'article 371-1 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Les besoins des enfants qui doivent être satisfaits comprennent notamment : les frais alimentaires, les frais d'habillage, les frais d'hébergement, les frais d'épanouissement et les frais d'éducation. Aujourd'hui, près d'un million de ...
Question Écrite N° 16933 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union européenne. La taxe sur les transactions financières (TTF) existe depuis 2012 en France. Elle s'applique à l'acquéreur d'un instrument financier éligible et aux titres de capital ou assimilés cotés sur un marché réglementé français ou étranger. Le titre doit être émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédente. Le taux en vigueur est de ...
Question Écrite N° 7430 du 18/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la confrérie des Frères musulmans et sur les actions qui sont menées pour lutter contre cette organisation internationale prosélyte, dont l'objectif affiché est de s'écarter des lois et valeurs de la République et d'islamiser progressivement la société française. Cela se traduit souvent par la constitution d'une contre-société via la déscolarisation des enfants, les appels à la désobéissance à la laïcité, le développement de pratiques sportives et culturelles communautarisées, l'endoctrinement par la négation des principes, l'implication dans des associations ou des partis ...
Question Écrite N° 8249 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de l'organisation « Collectif Palestine Vaincra » (CPV), dont il a prononcé la dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, par décret du 9 mars 2022, aux motifs que le dit groupement appelait à la haine, à la discrimination et à la violence. Cette dissolution a été suspendue par une ordonnance du 29 avril 2022 du Conseil d'État qui a estimé insuffisants les arguments et moyens avancés pour justifier de la légalité du décret de dissolution. Pourtant, sous la présidence du Conseil de l'Europe par la France en 2022, une note, ...
Question Écrite N° 7529 du 25/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 17/10/23)
Mme Caroline Yadan souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les réseaux de prostitution dans les salons de massage, majoritairement asiatiques. À Paris, 341 salons de massages proposant des relations sexuelles tarifées ont été recensés par l'association Zéro Macho, dont 49 dans le XVIIe arrondissement. Ces salons, qui ont pignon sur rue, exploitent des femmes, souvent étrangères et démunies et les contraignent à la prostitution. Si, en 2021, la brigade de répression du proxénétisme (BRP) a permis de démanteler quatre réseaux de proxénètes à Paris et de procéder à la fermeture administrative de quatre salons de massage en ...
Question Écrite N° 7532 du 25/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
Mme Caroline Yadan souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le travail dissimulé lié aux réseaux de prostitution dans les salons de massage. À Paris, 341 salons de massages proposant des relations sexuelles tarifées ont été recensés par l'association Zéro Macho, dont 49 dans le XVIIe arrondissement. Or ces salons de massages exploitent des femmes, souvent étrangères et démunies, en toute illégalité. En 2021, un rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFi-PS) indique que le travail dissimulé a fait perdre six milliards d'euros de cotisations à l'État, principalement dans le secteur des ...
Question Écrite N° 7516 du 25/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
Mme Caroline Yadan souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention de la prostitution des mineurs. En effet, sur 30 000 à 50 000 personnes concernées par la prostitution, au moins 10 000 d'entre elles seraient des mineurs. Depuis 2001, le code de l'éducation prévoit que les élèves doivent bénéficier d'une éducation à la sexualité tout au long de leur scolarité, à raison d'au moins trois séances annuelles. Or un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale a évalué que moins de 15 % des lycéens et 20 % des collégiens ont pu bénéficier de ces trois séances d'éducation sexuelle obligatoires en ...
Question Écrite N° 7531 du 25/04/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 23/05/23)
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les réseaux de prostitution dissimulés dans les salons de massage, majoritairement asiatiques. À Paris, 341 salons de massages proposant des relations sexuelles tarifées ont été recensées par l'association Zéro Macho, dont 49 dans le XVIIe arrondissement. Ces salons, qui ont pignon sur rue, exploitent des femmes, souvent étrangères et démunies et les contraignent à la prostitution. Elles sont, pour la plupart, enfermées dans ces salons plus de dix heures par jour et 7 ...
Question Écrite N° 7530 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Caroline Yadan souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le blanchiment d'argent lié aux réseaux de prostitution dissimulés dans les salons de massage. À Paris, 341 salons de massages proposant des relations sexuelles tarifées ont été recensés par l'association Zéro Macho, dont 49 dans le XVIIe arrondissement. En 2015, une étude « Prostcost », menée par Le Mouvement du Nid - France et Psytel avec le soutien du programme « Prevention of and fight against Crime » (ISEC) de l'Union européenne, estime le coût de la ...
