Caroline Yadan
Question N° 8249 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 mai 2023
Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de l'organisation « Collectif Palestine Vaincra » (CPV), dont il a prononcé la dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, par décret du 9 mars 2022, aux motifs que le dit groupement appelait à la haine, à la discrimination et à la violence. Cette dissolution a été suspendue par une ordonnance du 29 avril 2022 du Conseil d'État qui a estimé insuffisants les arguments et moyens avancés pour justifier de la légalité du décret de dissolution. Pourtant, sous la présidence du Conseil de l'Europe par la France en 2022, une note, intitulée « Lutter contre la menace représentée par les acteurs contribuant à la radicalisation conduisant au terrorisme », qualifiait le CPV et autres groupes radicaux de « vecteurs » de radicalisation. Il existe par ailleurs des liens avérés et assumés du CPV avec le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), organisation désignée comme terroriste par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Canada et Israël. Dans un communiqué du 29 mars 2019, le FPLP indique être en contact direct avec le CPV. Leïla Khaled, dirigeante du FPLP et responsable du détournement de plusieurs avions de ligne, est aussi nommée en sa qualité de membre d'honneur dans la charte du CPV. De son côté, le secrétaire général du FPLP, Ahmad Saadat, condamné en 2008 à 30 ans de prison par la justice israélienne, avait adressé par courrier son soutien au travail effectué par le collectif Palestine Vaincra à Toulouse. Enfin en décembre 2021, au cours des célébrations du 54e anniversaire de la fondation du FPLP à Gaza, des drapeaux du CPV ont été brandis par la foule. Plus préoccupant encore, le CPV a collecté, à plusieurs reprises, des fonds pour financer des activités d'endoctrinement de la jeunesse, à Gaza ou au Liban notamment. En mai 2019, 17 000 euros ont ainsi été transférés à l'association libanaise « Nuwa » pour le financement d'activités au cours desquelles le drapeau israélien a été brûlé. En 2021, le CPV a collecté 6 000 euros au profit de l'association « Les enfants du martyr de Ghassan Kanafani » (ancien leader du FPLP) pour l'organisation de camps de vacances pour des enfants de Gaza au cours desquels les jeunes gazaouis étaient déguisés en terroristes du FPLP et ont participé à une mise en scène d'entraînement à la guérilla. Malgré des déconnexions de plusieurs plateformes de paiement et des fermetures de comptes bancaires, au regard de ces financements douteux, le CPV poursuit sa récolte de fonds destinés de groupes liés au FPLP ou incitant à la haine et à la violence. Elle lui demande donc si un mémoire a déjà été déposé devant le Conseil d'État et si dans l'affirmative, les éléments déposés font état des informations citées supra pour acter définitivement la dissolution du Collectif « Palestine Vaincra » et cesser ces incitations à la haine et à la violence ainsi que la promotion et le financement d'organisations terroristes particulièrement violentes.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Par décret du 9 mars 2022 pris sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure, le Président de la République a prononcé la dissolution administrative du groupement de fait « Collectif Palestine Vaincra » (CPV). Saisi dans le cadre d'un référé suspension, le Conseil d'Etat a, par ordonnance du 29 avril 2022, suspendu l'exécution de ce décret. Toutefois, le recours pour excès de pouvoir est toujours en cours d'instruction. Le 25 octobre 2022, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a produit un mémoire en défense, dans lequel il expose les éléments de fait et de droit qui ont motivé la dissolution du CPV, accompagné d'une note des services de renseignement faisant état, de manière précise et circonstanciée, des nombreux et récents éléments de fait concernant le CPV. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer espère emporter la conviction du juge du fond afin que la dissolution du groupement de fait CPV puisse être définitivement actée.
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