Interventions sur "volontaire de grossesse"

D'abord, la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoyait que trois séances relatives à la vie affective et sexuelle seraient dispensées chaque année dans les établissements scolaires. Collègues qui défendez les présents amendements, j'espère que vous soutiendrez les mesures qui visent à rendre cette disposition effective. En effet, seuls 15 % des élèves ont eu droit à ces trois séances annuelles. Il y a donc un défaut d'...

... droits fondamentaux, à nos yeux, doivent bénéficier de la plus solide garantie que nous pouvons leur conférer. Cette proposition de loi vise à nous prémunir d'une régression, en faisant de l'atteinte à ce droit la tâche la plus ardue possible. Quiconque souhaitant s'y attaquer devra avoir les mains liées. Notre volonté est claire : ne laisser aucune chance aux personnes hostiles à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception.

...-vous laisser une chance aux pourfendeurs du droit à l'avortement et à la contraception ? Si votre réponse est non, si comme nous, vous trouveriez insupportable un recul dans ce domaine, vous n'avez plus qu'à le voter. En revanche, si vous souhaitez leur laisser une chance, soyez clairs sur le fond. À vous entendre, il n'y aurait ici que des obstructeurs, mais personne d'hostile à l'interruption volontaire de grossesse.

...apporteure, Mathilde Panot –, nous vous proposerons une rédaction différente. L'amendement que nous défendrons en ce sens prouve que, au-delà de nos divergences politiques, nous avons su avancer ensemble sur un sujet sociétal majeur. La nouvelle écriture proposée est plus protectrice des droits que nous voulons garantir. Avec une formulation positive, nous reconnaissons un droit à l'interruption volontaire de grossesse et nous posons un principe intangible dans la Constitution, en renvoyant à la loi le soin d'en garantir l'effectivité et l'égal accès. En d'autres termes, cette nouvelle formulation consacrerait le caractère fondamental de ce droit, la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression en la matière, rendant inconstitutionnel tout dispositif législatif qui porterait...

...it, quels que soient son âge, sa situation géographique ou sa situation sociale. Madame la rapporteure, je tiens à souligner la qualité de la collaboration transpartisane qui s'est établie entre nous : vous avez pris en considération nos remarques sur la nouvelle rédaction et nous vous en remercions. Le groupe Horizons votera donc en faveur de la constitutionnalisation du droit à l'interruption volontaire de grossesse.

Le droit à l'interruption volontaire de grossesse a été acquis de haute lutte. Il aura fallu attendre 1975 pour que l'avortement soit ne serait-ce que dépénalisé. Il faut croire que la liberté des femmes à disposer de leur corps n'allait pas de soi pour tout le monde. Je veux rendre hommage aux femmes qui ont pratiqué l'avortement clandestin, au Mouvement de libération des femmes, à Simone Veil et à toutes celles qui se sont battues en France,...

La loi Veil est une victoire pour l'émancipation des femmes, et une révolution sur laquelle personne ne propose de revenir. Ce débat, en France, est tranché. Mais une question se pose : faut-il constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse ? Le contexte international, cela a été rappelé, est très inquiétant. Nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe aux États-Unis, en Hongrie, en Pologne, peut-être demain en Italie. La régression du droit et de l'accès à l'IVG est une dramatique réalité. À l'heure actuelle, rien dans notre texte fondamental ne protège directement le droit à l'avortement ; et nous savons à quel point la jurispru...

Chers collègues, nous avons une opportunité historique de graver dans le marbre ce qui doit l'être, et par la même occasion de porter une parole qui résonne au-delà de nos frontières. La France serait dans son rôle en affirmant haut et fort que l'interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental. Il y a semble-t-il une majorité dans cette assemblée pour avancer dans cette voie. Certes, il faudra encore convaincre au Sénat. Et je veux justement m'adresser aux Républicains qui siègent parmi nous, parce que je crois aux vertus du débat parlementaire.

Pourquoi vouloir constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse ? D'abord, tout simplement, parce que nous considérons qu'il s'agit là d'un droit fondamental, et qui doit être consacré comme tel. Nos corps, nos choix : voilà ce que nous voulons affirmer avec cette constitutionnalisation. Ce droit a été conquis dans la douleur – la douleur de toutes celles qui ont avorté dans la clandestinité, et de toutes celles qui en sont mortes. Il a été conquis de haute...

...umulent dans nos sociétés. Il ne faut pas se le cacher : les attaques répétées à l'encontre de ce droit sont légion. Selon le Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, entre 2009 et 2018, près de 86 milliards de dollars ont été versés aux mouvements anti-droits des femmes et antiavortement. Qui peut dire qu'il n'y a pas de danger qui plane sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse ?

 « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. » Simone Veil a prononcé ces mots le 26 novembre 1974. Quarante-huit ans après, ils résonnent toujours en nous. L'interruption volontaire de grossesse est avant tout le combat des femmes, mais c'est aussi un combat de toute notre société pour que soit reconnu le droit des femmes à disposer de leur corps. Rappelons que jusqu'en janvier 1975, l'avortement constituait un délit pénal, sanctionné de cinq ans de prison. Les médecins qui le pratiquaient pouvaient être condamnés à l'interdiction d'exercer et les femmes concernées étaient contraintes de...

...dement visant à constitutionnaliser également les principes fondateurs de la loi Veil : le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de sa grossesse et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. En proposant, à l'article unique de cette proposition de loi constitutionnelle, d'inscrire dans la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [et que] la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ses droits », les signataires du texte visent à modifier en profondeur l'équilibre de notre droit, tel qu'il est issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître qu'elle contient, notamment le délai légal pour recou...

Nous sommes réunis pour examiner le premier des deux textes inscrits au calendrier de notre assemblée visant à garantir dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Cette concomitance d'agenda n'est pas le fruit du hasard. Elle atteste d'une nécessité apparue à tous les défenseurs des droits des femmes : celle de se prémunir contre toute régression de ces droits, acquis de haute lutte, et qui, n'en déplaise à certaines personnes présentes ici, sont effectivement, profondément et gravement menacés. En effet, si le revirement de jurisprudence intervenu aux É...

Une fois de plus, je répéterai ce que je ne cesse d'affirmer quand nous abordons la question de l'interruption volontaire de grossesse, à savoir que jamais je ne me permettrai de juger une femme qui a recours à l'avortement et que je comprends, bien entendu, qu'on puisse y avoir recours. Cela étant, cette précaution oratoire, nécessaire tant les caricatures vont bon train, n'est pas le sujet. Non, ce qui nous occupe ce matin n'est pas d'être pour ou contre l'IVG, mais pour ou contre son inscription dans la Constitution.

Si l'on inscrivait dans la Constitution que nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse, l'équilibre de notre droit, tel qu'issu de la loi du 17 janvier 1975, serait modifié en profondeur, car toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l'IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc à ajouter la loi Veil aux textes fondamentaux auxquels se réfère le préambule...

...ons garantir le droit à l'IVG par la Constitution en précisant, comme le proposent les amendements transpartisans à l'article unique, que cette garantie concerne le droit à l'IVG tel qu'il existe actuellement. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement et je précise que je ne m'exprimerai pas sur l'ensemble des amendements suivants car ils n'ont rien à voir avec le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Mon avis à ces amendements d'obstruction est défavorable.

…qui est le droit à l'interruption volontaire de grossesse, que nous allons inscrire dans notre Constitution. Revenons aux fondamentaux.

Nous ne devons le faire qu'avec une main tremblante, en étudiant attentivement les enjeux. Nous avons un débat important sur le droit des femmes et l'interruption volontaire de grossesse. Je propose que nous nous concentrions dessus.

...nt des déplacements pour recourir à un avortement et l'augmentation des frais inhérents. S'il ne fallait retenir qu'un seul chiffre, ce serait celui-ci : plus de 17 % des femmes avortent hors de leur département de résidence. Ces contraintes sont autant d'obstacles dont les femmes n'ont pas besoin, face à un choix qui reste difficile et douloureux. Oui, il faut inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Parallèlement, nous devons faire en sorte que ce droit ne soit pas entravé et que l'IVG reste un acte accessible aux femmes dans l'ensemble du territoire.

La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse énonce, dans son article 1er , que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel qui avait conduit à accepter une suspension – c'est le terme employé à l...