Interventions sur "violences intrafamiliales"

...lle soit, elle demeure, et doit demeurer, une infraction sanctionnée par une justice libre, éclairée et suffisamment dotée pour remplir son office. La proposition de loi qui nous est soumise s'attaque à ce fléau ancien, connu, persistant et si destructeur. Sa particularité est de détruire un peu plus l'humain, car il sévit au sein de la famille et du couple, qui devraient être un sanctuaire. Les violences intrafamiliales représentent 70 % de la hausse des violences aux personnes entre 2017 et 2021. Oui, les violences intrafamiliales sont un fléau, et je salue l'initiative du rapporteur de cette proposition loi, mais nous devons d'abord rendre hommage aux associations, aux professionnels de la santé et du droit, et aux intervenants sociaux qui, chaque jour, sauvent et protègent ces victimes trahies par la confianc...

Il faut certes accélérer les procédures judiciaires et soutenir la formation des magistrats, des intervenants sociaux, de la police et de la gendarmerie pour traiter au mieux les violences intrafamiliales, mais cette proposition de loi, en l'état, ne permettra pas de répondre efficacement aux problèmes que connaît le traitement de ces violences sur l'ensemble du territoire.

...sée et notre pays marque un retard certain en ce domaine. En Espagne, des formations spécialisées de jugement existent depuis 2004. Le groupe LIOT soutient donc pleinement les objectifs de ce texte. Le contentieux actuel est éclaté entre plusieurs juges, ce qui nuit à l'efficacité de la réponse, allonge les délais des contentieux et complexifie le parcours des justiciables. Instaurer un juge aux violences intrafamiliales, qui aurait une compétence élargie, est une solution ambitieuse ; ce pari pourrait nettement faciliter le parcours des victimes de violences. Simplifier, accompagner et écouter : ce sont les qualités et les critères qui devront guider cette réforme afin d'apporter une réponse aux souffrances des victimes. Certaines questions restent sans réponse.

... villes, isolant ainsi davantage les victimes des zones rurales et d'outre-mer et portant préjudice au double objectif de proximité et de simplification de cette proposition de loi. Monsieur le rapporteur, vous avez entendu les réserves des différents groupes sur ce point et je vous en remercie. Notre groupe soutiendra donc pleinement vos amendements visant à créer des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales au sein de chaque tribunal judiciaire. C'est l'adaptation du service public de la justice aux victimes qui doit guider nos débats. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera ce texte et soutiendra la démarche qu'il promeut afin de répondre aux fortes attentes des victimes.

Nous conviendrons tous qu'il est nécessaire d'améliorer la réponse judiciaire au fléau que sont les violences intrafamiliales. Le 3 septembre 2019 s'ouvrait le Grenelle contre les violences conjugales, qui a abouti à cinquante-quatre mesures. Trois ans plus tard, afin de les évaluer, le Gouvernement confiait une mission à la sénatrice Dominique Vérien et à moi-même. L'amélioration de la prise en charge des victimes des violences intrafamiliales, notamment des enfants, doit être réelle car nous devons apporter une solut...

Laissez-moi parler, merci ! Le texte reste cependant insuffisant car il oublie des points importants qu'il nous faut travailler ensemble pour endiguer le fléau des violences intrafamiliales. Il est tentant de suivre le modèle espagnol, mais ne nous leurrons pas, car leur système juridictionnel est très différent du nôtre.

...traitance et les appels de victimes ont augmenté de 45 %. Aujourd'hui, un enfant est tué tous les cinq jours dans notre pays. Ces chiffres terribles rapportés par l'Unicef sont glaçants. Il est de notre responsabilité de prendre ces constats macabres à la hauteur de leur gravité et de proposer des solutions viables pour les victimes. Nous débattons de la création de juridictions spécialisées aux violences intrafamiliales. Le texte que nous avons étudié en commission des lois n'était pas suffisant. Celui qui arrive en séance publique ne l'est pas non plus. Il prévoit, en somme, la création d'un étage supplémentaire dans le millefeuille administratif français, qui n'apporterait rien de concret ni de nouveau en faveur des victimes : créer une juridiction spécialisée pour les violences intrafamiliales relève surtout ...

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de M. Pradié, qui vise à créer une juridiction spécialisée dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce n'est pas une petite question. L'an dernier, 122 femmes ont été tuées par leur compagnon ou leur ex-compagnon. Cette année, et alors que nous ne sommes que le 1er décembre, nous comptons déjà 124 féminicides. Ces drames ne sont pas le fait d'un hasard, de relations de couple qui se passent mal. Ils sont le fait d'un système de domination des hommes sur les femmes qu'on appelle le patriarcat. ...

... Mélenchon formulait une proposition proche de celle de M. Pradié. Pour notre part, cependant, nous ne sommes pas favorables aux juridictions spécialisées. Celles-ci diminuent l'indépendance des magistrats et elles ne peuvent de toute façon pas être créées à moyens constants pour la justice. Une des propositions de Jean-Luc Mélenchon consistait donc à créer un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales au sein des juridictions.

...mpagnes, vos amies. Une sur deux a subi une violence sexuelle. Une sur deux ! Cela n'est pas le fruit du hasard, mais celui d'un système de domination implacable et méthodique qu'on appelle le patriarcat et pour lequel, tant qu'il ne sera pas aboli, chaque homme porte une part de responsabilité. Aussi, je le dis, si nous souhaitons la création d'un pôle spécialisé qui dépasse le champ des seules violences intrafamiliales, la proposition de loi de M. Pradié est un pas en avant. Le rapporteur a travaillé et fait évoluer son texte dans un sens que nous pouvons soutenir. Nous sommes prêts à voter favorablement cette proposition de loi, si certains amendements cruciaux pour nous sont adoptés. Je ne peux conclure sans adresser un mot aux groupes qui hésiteraient. Aux macronistes, je dis qu'aujourd'hui, les femmes vict...

...stice pour l'être davantage encore. C'est ce qui m'a conduit à vous présenter cette proposition de loi visant à créer, en France, une juridiction spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Il ne s'agit pas d'une mesure d'organisation, mais bien d'une nouvelle étape majeure que notre pays doit désormais franchir sans hésiter. Pourquoi prévoir un tribunal des violences intrafamiliales ? Pourquoi créer une nouvelle fonction de juge aux violences intrafamiliales ? S'il faut spécialiser les juges qui statuent sur ces affaires, c'est parce qu'il s'agit de violences très spécifiques, à plusieurs titres. D'abord, elles se passent souvent au sein du foyer, dans un lieu où une personne se sent normalement plus en sécurité. Ensuite, les victimes entretiennent ou ont entretenu des lie...

Notre commission examine aujourd'hui une proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Ce texte nous permet d'ouvrir un débat à ce sujet, ce que je salue bien volontiers. Vous le savez, le Président de la République a fait de la lutte contre les violences intrafamiliales la grande cause de ses quinquennats. Les efforts engagés en 2019 lors du Grenelle des violences conjugales font aujourd'hui l'objet d'une évaluation approfondie dans le cadre d'une mission qui m'a été confiée par...

...t la situation est grave. Cette proposition de loi met donc sur la table un sujet qui mérite d'être traité avec sérieux. Le dispositif choisi n'est cependant pas le bon : nous ne pensons pas que la création d'une juridiction spécialisée soit une méthode efficace. Les amendements déposés par les députés du groupe Rassemblement national proposeront des solutions concrètes afin de lutter contre des violences intrafamiliales qui concernent un trop grand nombre de nos compatriotes. Dans sa rédaction actuelle, le texte n'aurait pas les effets escomptés : il ne ferait que poser des problèmes supplémentaires à une justice déjà surchargée et trop souvent inefficace. La création de juridictions spécialisées doit permettre de traiter des sujets requérant une très forte technicité ; or les acteurs du procès pénal ont la qua...

...nt classées sans suite. Ainsi, nous serons d'accord sur un point : le combat doit se poursuivre inlassablement, et il n'est plus question d'attendre. Cependant, les moyens que vous souhaitez investir dans ce combat et que vous proposez de mettre en œuvre par le biais de cette proposition de loi sont plus qu'insuffisants. Vous voulez modifier l'organisation judiciaire en créant des tribunaux des violences intrafamiliales et en nommant un juge aux violences intrafamiliales dans chacun d'entre eux. Mais les acteurs concernés, qu'il s'agisse des magistrats, des professionnels de la justice ou des associations, sont unanimes : la création d'une juridiction spécialisée ne rendra pas la justice plus effective si les problèmes d'effectifs et de délabrement du service public de la justice ne sont pas pris à bras-le-corps...

...d'ambition pour traiter ce sujet. Malgré les nombreuses déclarations faites lors du précédent quinquennat, force est de constater qu'aucun moyen supplémentaire n'a été accordé à cette cause et qu'aucune décision prise par notre assemblée n'a été réellement mise en œuvre. Cette proposition de loi d'Aurélien Pradié est pragmatique. Son ambition est de répondre de manière efficiente au problème des violences intrafamiliales. J'entends, sur les bancs du Rassemblement national, ceux qui disent qu'il faudrait faire plus sans formuler le début d'une petite proposition. J'entends, sur les bancs de la majorité, ceux qui disent qu'il faut prendre le temps d'attendre, encore et toujours, les résultats d'expérimentations que l'on multiplie. On trouvera toujours autre chose à tester avant de prendre des décisions. Le temps es...

...tre sur les violences subies pendant l'enfance, les violences au sein du couple et les violences commises par un non-partenaire. Que ce soit au sein du cercle familial ou en dehors, les femmes sont largement surreprésentées parmi les victimes. Près d'une femme sur quatre a subi des violences dans la sphère conjugale. Depuis le début de cette année, 101 femmes ont déjà été tuées. La prévention des violences intrafamiliales est donc essentielle – je crois que nous partageons tous, sur tous les bancs, cette volonté d'améliorer les choses. Comme vous le dites, monsieur le rapporteur, la justice doit être la réponse apportée à ces meurtres. Si le groupe MODEM approuve le consensus exprimé au sein des groupes politiques pour lutter contre ces violences, la création d'une juridiction spécialisée par le biais d'une propo...

...e vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ce travail parlementaire de qualité, qui répond à une urgence. Cela ne me surprend pas venant de vous, puisque votre précédente proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis de poser les bases d'un dispositif qui fonctionne, organisé autour de l'ordonnance de protection, et qui ne demande qu'à être amélioré. Les violences intrafamiliales sont un fait de société majeur : il ne se passe pas un jour sans qu'un drame ne survienne. On sait combien les enfants en sont victimes : en 2019, ils étaient 400 000 à vivre dans un environnement de violences conjugales, et 60 % d'entre eux présentent des troubles post-traumatiques. Ce sont là des familles détruites, des avenirs compromis. Si les magistrats, avocats, greffiers, forces de l'ordr...

C'est un fait : nous peinons à trouver une réponse judiciaire efficace contre les violences intrafamiliales, qui ont été mises en lumière assez récemment. Pourtant, depuis 2017 et surtout à la suite du Grenelle des violences conjugales, les politiques publiques en la matière sont très volontaristes : un budget important est consacré à ce sujet, les magistrats sont mieux formés à ces enjeux, les acteurs sont avertis et de nouveaux outils sont déployés, tels que le téléphone grave danger et le bracelet a...

Les chiffres édifiants concernant les violences intrafamiliales, les violences sexuelles et sexistes et les violences sur mineur, rappelés par des députés de tous les bords, auraient dû susciter une prise de conscience. Nombre des propositions formulées aujourd'hui auraient déjà dû être soutenues par le passé, dans le cadre d'autres textes. Vous le savez : pour nous, écologistes, il s'agit d'un sujet majeur – les débats relatifs à la Lopmi l'ont du reste lar...

...arti à la hausse depuis 2020 : 102 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2020 ; en 2021, on en comptait 113 ; au 14 novembre 2022, nous en étions déjà au bien triste chiffre de 118 féminicides, ce qui représente une hausse de 16 % par rapport à 2020. Cet échec des politiques publiques démontre la nécessité d'aller plus loin dans les dispositifs et les moyens de lutte contre les violences intrafamiliales. J'en profite pour rappeler que la solution ne peut pas être pensée uniquement sous l'angle de la justice et de la répression. La prévention et l'éducation sont des leviers bien plus puissants et efficaces à long terme. Il faudrait donc consacrer aussi des moyens à l'éducation contre les violences intrafamiliales. Sur un sujet aussi important que celui-ci, on doit se donner tous les moyens de ré...