Interventions sur "veil"

...e question, peut-être stupide. Comment se fait-il que, lors de l'examen de textes précédents, on ait parlé pendant des heures de la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG et qu'aujourd'hui vous nous disiez qu'il n'y a pas de sujet car elle est de valeur constitutionnelle ? La clause de conscience des médecins spécifique à l'IVG a pour particularité d'avoir été créée par la loi Veil. Elle est donc d'ordre législatif, et non réglementaire comme la clause de conscience générale des médecins. Durant des heures, nous avons débattu de la spécificité de cette clause de conscience relative à l'IVG – j'ai avec moi les comptes rendus qui en font foi. Je ne comprends donc pas pourquoi, aujourd'hui, d'un coup, miraculeusement, elle a été élevée au rang de norme constitutionnelle alors ...

...compris quel sera, je le crains, le sens de mon vote. Chers collègues, vous nous avez attaqués en affirmant que nous ne connaissions pas la vraie vie, ni le parcours de l'IVG. Or nous sommes des élus de terrain qui discutons et rencontrons des Françaises qui évoquent les situations auxquelles elles sont confrontées. Il nous arrive en outre de réfléchir, d'observer et de lire. À cet égard, Simone Veil disait que l'avortement était « toujours un drame ». Dès lors, la banalisation de l'IVG est malsaine. Or vous souhaitez le rendre inéluctable et le banaliser.

Peut-être est-ce un oubli que vous allez réparer. Le point d'équilibre entre les deux principes a des incidences objectives, en particulier pour la détermination du délai de recours à l'IVG, question majeure, puisque l'enfant se crée en quelque sorte progressivement. La loi Veil avait initialement fixé ce délai à dix semaines. En 2014, il a été porté à douze semaines. Depuis peu, il est de quatorze semaines – je me suis opposé à ce nouvel allongement. En fonction de l'âge du fœtus, lequel des deux principes doit prévaloir ? Tel est le véritable enjeu. Monsieur le ministre, je n'ai pas entendu, dans votre propos,…

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ces amendements posent la question du respect de l'équilibre entre différents principes constitutionnels. Il est donc important d'y répondre. Chère collègue Bonnivard, nous en avons parlé à plusieurs reprises. Premièrement, sur le fond, les amendements sont techniquement satisfaits. C'est le rôle du Conseil constitutionnel de veiller à la bonne conciliation des principes constitutionnels, ce qu'il fait au quotidien, par exemple en arbitrant entre la liberté de manifester et l'ordre public, ou entre la liberté d'expression et la laïcité. C'est dans le respect de la conciliation de ces différentes libertés qu'il a donné une protection constitutionnelle à certaines jurisprudences, en indiquant que les lois relatives au droit ...

...et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen », sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Comme l'a indiqué le garde des sceaux dans son discours introductif et lors de différentes interventions ultérieures, il n'y a pas de rupture d'équilibre entre ces différents principes. Il reviendra au Conseil constitutionnel de veiller à leur bonne conciliation si, à l'avenir, des propositions de loi ou des projets de loi étaient amenés à proposer des dispositions allant plus loin que le cadre législatif que nous protégeons aujourd'hui.