Interventions sur "usage unique"

Il vise à décaler d'une année la mise en œuvre de l'interdiction des plastiques non recyclables tout en maintenant les échéances fixées par le décret 3R – décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025. Au lieu de la date du 1er janvier 2025 fixée par le décret, l'amendement propose le 31 décembre 2025 afin de laisser plus de souplesse à notre industrie et de lui permettre de s'adapter à un changement considérable de son mode de production. Il s'agit également d'éviter que les entreprises choisissent, dans l'urgence, des solutions tout aussi dommageables que le plastiq...

...Le Parlement a ensuite été chargé de légiférer, ce qui a conduit à la loi Agec et à la loi « climat et résilience ». Notre objectif est avant tout de donner de la visibilité aux acteurs économiques. Vous dites que les entreprises n'ont pas le temps de s'organiser, mais nous leur avons fixé un cap clair : celui de 2040, date à laquelle elles devront cesser définitivement d'utiliser du plastique à usage unique. C'est notre majorité qui l'a fait ! Depuis bientôt trois ans que la loi Agec est entrée en vigueur, les industriels ont amorcé un véritable changement.

Quarante-sept parties prenantes sont représentées dans cette instance, qui poursuit actuellement la concertation sur la mise en œuvre de la loi. Le CNEC rend par ailleurs des avis sur l'application de la stratégie 3R. Tous les enjeux liés à la transformation de la filière et à la sortie du plastique à usage unique seront abordés. La fin des emballages recyclables a été fixée à 2025.

Nous recentrons désormais notre approche, non pas sur le matériau, mais sur le principe lui-même. L'amendement n° 61 vise donc à préciser que les plastiques concernés par une interdiction en 2025 seront les plastiques à usage unique…

L'amendement précise que l'interdiction porte sur les emballages à usage unique. Cette précision permet de ne pas interdire les bacs de transport dans les aéroports ou certains charriots dans les usines, considérés comme des emballages, mais réemployables.

Nous cherchons une voie de passage. Le Gouvernement, par la plume de Mmes Pitollat et Le Feur, a souhaité réécrire l'article 1er afin qu'il porte sur tous les plastiques à usage unique non recyclables à compter de 2025 : soit ! Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère néanmoins que nous n'allons pas assez loin s'agissant du polystyrène. Monsieur le rapporteur, vous avez dit il y a quelques minutes que certains États l'interdisaient et que certains grands groupes cessaient d'y recourir : la présente proposition de loi ne pourrait-elle pas emprunter le...

J'estime que la fin des petits polystyrènes déterminera celle des gros. Je crois également qu'il convient de défendre l'interdiction des plastiques non recyclables à usage unique, que nous venons d'entériner grâce à la réécriture de l'article 1er . En effet, l'adoption de votre amendement créerait une ambiguïté dans la loi en prévoyant l'interdiction des emballages en polystyrène non recyclable à la fois en 2025 et en 2030. Dit autrement, nous laisserions entendre que des emballages non recyclables ne pourraient être interdits qu'en 2030, ce à quoi je suis défavorable. Je...

Vous estimez, monsieur le rapporteur, que la rédaction de mon amendement pourrait engendrer une confusion entre les horizons 2025 et 2030. Je vous propose donc de le sous-amender : écrivons ensemble que, conformément à votre souhait, les plastiques à usage unique non recyclables seront interdits à compter de 2025 et que les polystyrènes le seront en 2030. Sous-amendez et agissons ensemble, monsieur le rapporteur : ce sera très bien !

L'article 3 propose d'appliquer une nouvelle obligation de marquage des produits à usage unique du plastique dès 2024, mais un tel marquage existe déjà dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique, qui impose l'apposition de pictogrammes sur les produits. L'article 3 est donc satisfait ; nous proposons sa suppression.

Défavorable, par souci de cohérence avec les termes de l'article 7 de la directive sur les plastiques à usage unique, qui a été transposé dans les mêmes termes en droit français.

Cet amendement vise à supprimer un article qui propose de laisser la possibilité au gestionnaire d'un espace protégé visé comme tel par le code de l'environnement d'interdire, dans tout ou partie de celui-ci, l'introduction, le transport et l'utilisation d'objets ou d'emballages à usage unique. Sur le papier, c'est bien, mais cette disposition nous semble démagogique et elle ne manquerait pas de poser des problèmes, notamment aux équipements touristiques gérés par des collectivités. Comment comptez-vous contrôler et sanctionner une telle interdiction ? Cette disposition est kafkaïenne. Elle configurerait une loi bavarde, difficile d'application et qui n'aurait pas d'autres conséquenc...

...pellé pour me dire qu'il n'était pas question d'interdire les bouteilles d'eau en forêt, mais cet article, dont la formulation est d'ailleurs imparfaite et aléatoire, donne aux élus locaux la possibilité d'interdire les bouteilles d'eau, puisqu'il prévoit que le gestionnaire d'un espace protégé puisse « interdire, dans tout ou partie de cet espace, la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l'abandon est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur à des fins écologiques […] », etc. Aux termes de cet article, un maire – celui de Grenoble, dont on connaît l'idéologie, celui de Lyon, ou celle de Paris, par exemple – pourrait interdire aux promeneurs de boire de l'eau en forêt. C'est aussi absurde que cela !

Monsieur Di Filippo, tel qu'il est rédigé, l'article confie au « gestionnaire de l'espace protégé » le soin de prendre ou non une mesure d'interdiction, et prévoit que cette interdiction peut ne porter que sur une partie de l'espace protégé. Monsieur Meurin, l'article confie à un décret la définition des « catégories de produits en plastique à usage unique » qui peuvent faire l'objet d'une interdiction.

Il ne s'agit quand même pas d'une mesure très contraignante ! Je cite : « Le gestionnaire d'un espace protégé […] peut interdire, dans tout ou partie de cet espace, la détention de certains produits en plastique à usage unique [….] » Ainsi, ceux qui ne voudront pas instaurer ce type de contraintes n'y seront pas obligés. Néanmoins, c'est une bonne idée. Savez-vous qu'il est interdit de boire dans des bouteilles en plastique dans l'hémicycle, ce qui en fait un espace protégé de l'utilisation des plastiques ? Si nous ne jetons heureusement pas ici de bouteilles sur le sol, le problème est que certains le font en forêt. ...

...Je rejoins la préoccupation de mes collègues concernant le terme « détention ». Nous n'avons pas été suffisamment vigilants : le mot posera problème et de nombreux agents ne pourront pas procéder à un tel contrôle. Cela étant, je mettrai tout le monde d'accord avec l'amendement n° 3, qui concerne l'information des personnes sur l'interdiction de « la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l'abandon est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur […] » d'un espace protégé. L'alinéa 5 de l'article précise que « cette interdiction est portée à la connaissance des personnes circulant dans cet espace […] par voie d'affichage ». Je vous propose de le compléter par les mots « ainsi que sur les sites internet référençant lesdits espaces. » Je donnerai un exemple tout...

Cet amendement est sympathique, puisqu'il s'agit de confirmer la trajectoire fixée par la loi Agec. Rappelons que celle-ci prévoit l'interdiction des plastiques à usage unique en 2040 et la réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique en 2030. Comme nous voulons être certains de pouvoir atteindre l'objectif fixé par la loi Agec à l'horizon 2040, il faut bien démarrer quelque part. L'amendement de M. Amard visait à fixer l'échéance au 1er janvier 2024 : vous arguerez sans doute que c'est un peu rapide. Celui que je défends vise donc à interdire...

Comment ferons-nous en cas de rupture de l'approvisionnement en eau ? Il faut conserver les bouteilles en plastique. Quant à la proposition de fixer l'échéance à 2035, je pense que nous aurons déjà beaucoup de mal à tendre vers la fin des plastiques à usage unique en 2040 – mais il faut que nous y arrivions !

Pour une fois, La France insoumise vous invite à vous inspirer de ce qui se fait en Allemagne, puisque c'est efficace. S'agissant de la consigne, nous pouvons tous être d'accord : la société du tout-jetable, on en a ras-le-bol. Tout ce qui a été évoqué pendant ce débat très intéressant – je remercie d'ailleurs ses auteurs d'avoir déposé cette proposition de loi – montre que les plastiques à usage unique créent d'énormes problèmes, notamment en ce qui concerne l'eau. Cela répond aux propos de Mme Dalloz – qui ne m'écoute plus : les plastiques à usage unique polluent l'eau. Dans les zones rurales, l'agriculture intensive pollue aussi l'eau. Il faut donc s'interroger sur cette agriculture, dont les produits chimiques polluent l'eau pour de nombreuses années. Nous proposons une solution globale pour...

Je comprends très bien votre préoccupation, mais vous soulevez un point important qui mérite à lui seul une grande réflexion, voire un projet de loi – Mme la secrétaire d'État en parlera sans doute mieux que moi. La proposition de loi s'attaque aux polystyrènes et aux composés perfluorés ; elle impose le marquage des produits à usage unique contenant du plastique, parfois un peu tendancieux s'agissant des gobelets ; elle permet aux gestionnaires des espaces protégés de limiter la détention d'objets en plastique à usage unique dans ces espaces. Je crois que vous êtes trop ambitieux pour ma proposition de loi, monsieur Wulfranc.