Interventions sur "transformation"

Au fond, il s'agit simplement d'un problème de cohérence. Si vous voulez accélérer la transformation de bureaux en logements, l'introduction d'une contrainte financière supplémentaire vous y aidera. De plus, je rappelle que si la taxe d'habitation sur les logements vacants existe toujours – contrairement à la taxe d'habitation –, c'est justement pour inciter les propriétaires individuels à mettre en location ou en vente leur logement disponible. Le présent amendement me semble donc parfaitement ...

...es publics. Or, comme vous le savez, cette recette n'est pas toujours perçue par la commune où se situent les locaux assujettis à cette taxe, ce qui a d'ailleurs fait l'objet d'évolutions. C'est notamment le cas des zones d'aménagement concerté (ZAC) métropolitaines : les communes dans lesquelles elles se trouvent ne perçoivent pas nécessairement le produit de la taxe d'aménagement. Pourtant, une transformation de locaux tertiaires en logements accroîtrait les besoins de services publics dans ces villes. Le premier champ de dépenses des collectivités locales est à cet égard l'éducation, la moitié de leur budget pouvant être consacrée aux écoles. Ainsi, l'amendement n° 16 vise à ce que le produit de la taxe d'aménagement relative à la transformation de bureaux en logements soit bel et bien affecté aux d...

Je commencerai par rappeler la philosophie qui sous-tend la proposition de loi. Nous réfléchissons aux moyens de recycler la ville, de construire la ville sur la ville, de bâtir une ville durable. Nous imaginons l'urbain, qui doit s'associer à l'humain, sur dix, vingt, trente, cinquante ans, voire plus. À propos des transformations, je rappelle que, pour toutes les communes de plus de 200 000 habitants, l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation autorise des compensations. Par ailleurs, l'excellente proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif d'Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, que nous avons adoptée fin janvier, permet également aux élus d'encadrer ces changements. Vos dem...

Nous ne retirerons pas cet amendement. Vous avez cité des textes antérieurs qui abordent le même problème mais c'est dans le présent texte que nous demandons que soit sanctuarisée l'irréversibilité des transformations de bureaux en logements ; autrement, ce qui a été fait pourrait être défait. Il suffirait que, dans un an, le Gouvernement décide que le pays a finalement besoin de bureaux pour que nous nous retrouvions à examiner un projet en favorisant la construction. En l'état, le texte ne comporte pas de mesures protectrices. Avec la crise du logement qui ne cesse de s'aggraver, il ne me semble ni fou ni ...

...isque. Notre amendement vise non seulement à garantir un ordre de succession mais aussi à interdire qu'une habitation puisse redevenir un bureau. Le rapport d'Oxfam sur les inégalités en matière de logement et sur la crise profonde liée au mal-logement nous impose de faire des propositions sérieuses. Ce texte, bien que très perfectible selon nous, ouvre une piste. Si nous décidons de faciliter la transformation de bureaux vacants en logements, faisons au moins en sorte que ces locaux restent des logements !

Notre débat va ressembler à celui que nous avons eu à propos de votre amendement de suppression. La transformation de bureaux en logements a été le sujet de la première partie de la matinée. Maintenant, nous parlons du permis à destinations successives et, donc, du bâtiment durable, inscrit dans un temps plus long que le nôtre. J'entends vos craintes. Toutefois, je le rappelle, dans les communes de plus de 200 000 habitants, les élus ont des outils au travers de l'article L. 631-7 du code de la construction e...

Manifestement, quand on laisse faire les acteurs, cela ne fonctionne pas : il y a 400 000 demandes de logement étudiant contre seulement 200 000 places. Nous demandons que, dans les opérations de transformation de bureaux en logements, un quota de logements soit réservé aux Crous. Les amendements n° 3, 4 et 5 fixent ce quota respectivement à 15 %, 10 % et 5 %. En commission, vous avez repoussé nos amendements au motif qu'il n'était pas possible d'imposer un quota uniforme dans toute la France car, dans certains endroits, il n'y a pas d'université ou pas de besoin en logements pour les étudiants. Les pré...

... loi en commission, trois personnes étaient mortes gelées, victimes de la misère. On ne sait même plus quel est aujourd'hui ce bilan. Malgré toute cette détresse et malgré l'urgence, le Gouvernement demeure inactif. Le rapport que nous demandons devrait non seulement procéder à un recensement statistique des bureaux vacants, mais aussi étudier sérieusement les pistes de réemploi de ces bureaux – transformation en logements, mise à la disposition de publics précaires, voire réquisition totale ou partielle.

Oui, il faut faciliter la transformation de bureaux en logements, c'est même déjà possible. La proposition de loi va dans le bon sens en améliorant la donne. Il fallait corriger les cas où les maires n'étaient pas associés au projet. Nous l'avons fait en amendant l'article 1er . Il fallait aussi permettre que la taxe d'aménagement envisagée soit reversée, au moins en partie, aux collectivités territoriales chargées de l'équipement en se...

Merci pour ce débat et pour les votes qui en ont résulté. Désormais, place aux collectivités et aux investisseurs qui pourront bâtir des logements à partir de ces anciens bureaux. Vingt-cinq ans plus tard, le projet de loi nous permet enfin de répondre à l'un des piliers du développement durable, celui qui consiste à faciliter la transformation de bâtiments pour leur accorder une seconde vie. Il facilitera également l'atteinte de nos objectifs en nombre de logements mis sur le marché, permettant ainsi à de nombreux étudiants, actifs et seniors de se loger, ce qui aura pour effet d'alléger les longues listes d'attente du logement social, aussi bien dans le parc public que dans le parc privé. Enfin, plutôt que d'alourdir les dispositions...

Cette taxe doit pouvoir s'appliquer aux opérations de transformation de bureaux en logements car il s'agit d'une ressource qui permet aux collectivités territoriales de faire face à l'arrivée de nouveaux habitants et à la hausse des coûts des services publics qui en découle. Nous sommes tout aussi heureux des avancées faites en matière d'encadrement des dérogations aux plans locaux d'urbanisme, afin que la volonté des maires soit préservée et qu'ils ne se voient ...

Alors que l'on constate une baisse du taux d'occupation des bureaux, faciliter leur transformation en logements constitue une réponse de bon sens que nous soutenons pleinement. Je tiens, au nom de mon groupe, à remercier M. le rapporteur pour son travail et son écoute tout au long de ces débats, ainsi que M. le ministre. Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi.