Interventions sur "tranche"

afin que tous ceux qui travaillent ne subissent pas une hausse de leur impôt si leur salaire augmente, et que ceux qui ne seront pas augmentés à hauteur de l'inflation bénéficient même d'une baisse d'impôt. L'amendement n° 1481 propose que pour les catégories sociales les plus aisées – les deux dernières tranches –, le barème de l'impôt sur le revenu ne soit pas revalorisé de 5,4 %, comme c'est le cas pour les autres tranches, mais qu'il le soit de 3 % pour la tranche soumise à un taux de 41 % et de 1 % pour la tranche à 45 %. Cela permettra de dégager des ressources pour l'État français, et celles-ci pourront sans aucun doute être réutilisées dans la deuxième partie du PLF.

L'amendement va dans le sens de ce que proposait tout à l'heure notre collègue Charles de Courson. Il ne touche pas aux premières tranches : il ne crée aucune injustice fiscale et ne contribue pas à l'endettement de l'État. Il touche uniquement aux deux tranches supérieures, celles qui correspondent à un revenu supérieur à 74 500 euros environ. Une telle mesure ne contredit pas ce que disait M. le ministre délégué tout à l'heure : elle ne coûterait rien et devrait même rapporter entre 200 et 300 millions d'euros aux comptes de l'Ét...

Il va dans le même sens que l'amendement n° 475, que j'ai défendu tout à l'heure. Il va même un peu plus loin : il propose de ne pas réévaluer le barème des deux dernières tranches,…

…et vous ne pourrez pas dire que les tranches inférieures sont concernées, puisque le taux qui leur est appliqué reste inchangé par rapport à ce que vous souhaitez. Telle est la proposition de notre collègue Castellani.

au point que se pose la question non de baisser les impôts mais de muscler les recettes de l'État. Tout en ayant la même vocation que ceux qui viennent d'être présentés, cet amendement est beaucoup plus modeste : la dernière tranche ne serait revalorisée que de la moitié de l'inflation et, si la simulation de LexImpact est juste, il devrait rapporter 120 millions d'euros à l'État. Redisons-le, l'inflation ne pèse pas de la même façon, selon que vous êtes assujetti au premier ou au dernier taux d'imposition. Surtout, le bouclier tarifaire protège les Français non pas en fonction de leurs revenus mais du type de contrat qu'il...

Tout en comprenant votre intention, je rappellerais que la tranche marginale d'imposition, qui est de 47 % en Espagne, de 45 % en Allemagne et en Grande-Bretagne et de 43 % en Italie, s'élève à 45 % + 4 % en France, soit 49 % pour les célibataires aux revenus supérieurs à 500 000 euros. Je ne pense donc pas qu'il faille encore relever le taux de cette tranche. Avis défavorable.

Cela étant, je suis d'accord avec M. Philippe Brun lorsqu'il dit que l'inflation ne touche pas tous les contribuables de façon équivalente : c'est parfaitement exact. Mais cet outil, l'impôt sur le revenu, touche de façon équivalente tous les gens imposés à la même tranche, indépendamment de l'effet de l'inflation sur leurs revenus. Contrairement à d'autres outils comme les aides sectorielles et le bouclier tarifaire, cités par Éric Woerth, l'impôt sur le revenu n'est pas le bon instrument pour protéger les Français de l'inflation.

Cet amendement présenté par notre collègue Pires Beaune est à la fois juste et modéré. Dans ses comparaisons internationales, M. le rapporteur général citait des taux alors qu'il est ici question de tranches. Pour les quatre premières tranches, l'inflation resterait compensée à hauteur de 5,4 % ; seule la dernière tranche, qui concerne des ménages gagnant plus de 160 000 euros, ne serait compensée qu'à 2,7 %. Cette mesure ferait entrer environ 120 millions d'euros dans les caisses de l'État, tout en envoyant un signal très positif à nos concitoyens : on aide tout le monde, mais on demande à ceux qu...