Interventions sur "traité"

...ions en 2023, dans un contexte où les importations de produits canadiens en Europe ont baissé de 15 % l'année dernière. En soutenant enfin que nous n'importons pas ce que nous ne permettons pas à nos agriculteurs de produire, vous mentez par cynisme, puisque le Ceta autorise l'entrée de bœuf canadien nourri aux farines animales interdites en Europe, mais aussi l'importation de produits agricoles traités avec quarante-deux pesticides bannis de nos champs, le tout en divisant par deux les contrôles physiques des produits aux frontières, ce qui rend impossible de garantir que du bœuf aux hormones n'arrive pas sur nos étals.

Ce n'est pas servir l'État de droit et la démocratie d'utiliser les accords mixtes comme des fusils à tirer dans les coins pour remettre en cause les compétences communautaires fixées par des traités signés et ratifiés par la France.

Depuis plusieurs mois, le Ceta a été l'occasion de vifs débats au sein de nos deux assemblées. Au-delà des caricatures et des mensonges, qu'est-ce donc que ce traité, négocié sous Nicolas Sarkozy et signé sous François Hollande ? Il permettra à Alstom d'équiper le Grand Toronto en trains de banlieue, pour une somme de 118 millions de dollars ; il a déjà permis à cette même entreprise de rénover le métro de Montréal ; il permettra aussi l'exportation de fromages et de vins français, produits à haute valeur ajoutée ; et l'importation en Europe de minerais strat...

...es limites des clauses miroirs. C'est un mirage de se fonder sur la réciprocité des normes, car chaque pays est attaché aux siennes, certain d'avoir raison. L'Union européenne fixe des limites maximales de résidus (LMR) ; c'est la mention de ces LMR dans nos normes qui rendra les clauses miroirs applicables et efficaces. Ne jouez pas la carte de l'émotionnel et l'opportunisme électoral contre ce traité, qui est probablement l'exemple de ce que nous devons faire en matière de libre-échange et de réciprocité. En tout été de cause, le groupe Horizons ne peut pas voter contre l'article unique de cette résolution. Nous sommes persuadés qu'à terme, le débat parlementaire parviendra à clarifier les choses et à dépasser les postures des uns et des autres sur la question des accords de libre-échange. N...

...calité ou d'une région particulières. Nous n'imaginons pas non plus une puissance européenne qui mépriserait la souveraineté populaire des nations. Dans ce cadre, au-delà du Ceta, les Socialistes appellent à réviser notre doctrine et nos façons de faire démocratiques et institutionnelles. Inspirons-nous du modèle allemand : outre-Rhin, le Bundestag peut donner des mandats de négociation pour les traités commerciaux. Lorsqu'un ministre de l'agriculture négocie la PAC, il le fait avec un mandat clair. En France, une carence démocratique entoure les prises de décisions européennes et extra-européennes. Nous devons donc réinventer une façon démocratique de nous saisir des sujets par le bas, dans la transparence, en garantissant une capacité de réforme permanente de ces traités, afin de bien les com...

Le groupe communiste nous propose ce matin d'adopter une résolution tendant à exiger un débat parlementaire sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada – le fameux Ceta –, car, comme vous le savez, en matière de ratification de traité, les parlementaires ne peuvent pas déposer de proposition de loi. Dès lors, vous l'admettrez, nous sommes un peu piégés : comment refuser que le Ceta fasse l'objet d'un vote des députés ? Soyons clairs : tous les accords ne se valent pas, et je ne mets évidemment pas sur le même plan le Ceta et le Mercosur, car, contrairement à ce que beaucoup redoutaient, le bœuf canadien n'a pas envahi nos sup...

... puis d'attendre encore que la Commission européenne réalise une évaluation globale des conséquences économiques, sociales et environnementales du Ceta, ce qui ne devrait pas être fait avant 2025, voire 2026. Ne soyons pas naïfs : un accord ne se fait jamais à sens unique : on ne peut pas s'attendre à être 100 % gagnants dans cette histoire, et chacun devra prendre ses responsabilités lorsque le traité sera soumis au vote des parlementaires – encore faudrait-il qu'il le soit ! Et pour que la ratification de cet accord soit effectivement soumise au débat parlementaire et que nous puissions nous prononcer au nom du peuple français, il est nécessaire que la navette parlementaire se poursuive. Pour toutes ces raisons, je voterai bien évidemment en faveur de cette proposition de résolution.

Une fois de plus, nous essaierons de vous convaincre que ce traité – M. le ministre l'a rappelé à juste titre –, en application depuis sept ans déjà, est favorable à tout le monde, comme nous espérions pouvoir en convaincre les sénateurs en leur en montrant les effets. Votre conception de l'Europe est toujours défensive : vous croyez qu'on va vous attaquer. Nos producteurs, au contraire, sont favorables à ce traité, qui leur permet d'exporter – voilà ce qui comp...

Puisque vous le souhaitez, parlons des chiffres. Le Ceta bénéficie, il est vrai, à certaines filières – celles du fromage ou des vins et spiritueux –, mais il faut avoir une vue d'ensemble : la balance commerciale française est déficitaire depuis l'application du traité. Entre 2017 et 2023, les exportations françaises vers le Canada ont certes augmenté de 32 %, mais celles de l'Union européenne vers le même pays ont augmenté de 60 %, soit le double. Quant aux importations,…

…du Canada vers la France, elles augmentent de façon constante depuis 2018, tandis qu'elles baissent vers le reste de l'Union, de 15 % depuis 2022. Les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 33 % sur la période d'application de traité, mais les exportations françaises vers le reste du monde, ont augmenté de 42 % – sans accord de libre-échange. Examinons pour finir la balance commerciale française avec le Canada : en 2018, au tout début de l'application du Ceta, celle-ci affichait un excédent de 343 millions d'euros. Après avoir atteint 653 millions en 2019 – je laisse de côté l'année du covid –, cet excédent n'était plus que ...

Je rappellerai ensuite ce qu'a dit le président Bourlanges et que vous n'avez pas entendu : les dispositions du Ceta qui sont déjà appliquées – neuf dixièmes du traité – ne dépendent pas de notre accord de parlementaires nationaux, mais de celui de ceux que vous avez envoyés à Bruxelles, parmi lesquels les Socialistes et les Républicains ont voté pour le Ceta – tout en se disant contre aujourd'hui !

Quelque 10 % des dispositions du traité sont à ratifier. Souffrez que des études soient menées en Europe pour qu'on puisse déterminer objectivement si l'accord est bon ou mauvais. Au moment où nous parlons, il est plutôt en faveur de la France, de nos agriculteurs en particulier.