Interventions sur "territorial"

L'amendement n° 233 de notre collègue François Cormier-Bouligeon vise à restreindre l'installation des médecins conventionnés aux zones où le besoin s'en fait sentir. De nos jours, tous les métiers sont soumis à une régulation ou à une autorisation. C'est cette question qui mobilisera de nombreux députés dans les jours à venir. Pour le reste – l'organisation, les conférences territoriales de santé –, le texte se maintient sur la trajectoire historique que nous suivons déjà : il s'agit d'encourager les acteurs à échanger et à partager les projets. La régulation et le conventionnement sélectif, voilà ce qui fera débat ici, à l'Assemblée nationale. Il est temps que les députés se mobilisent sur la question de la régulation des installations.

Cet amendement de notre ami Jérémie Patrier-Leitus propose que le fameux diagnostic territorial partagé (DTP) – j'ignore si c'est ce qui va soigner les gens… – ne soit pas réservé aux seuls territoires sous-dotés selon le zonage ARS, et qu'on prenne en compte l'ensemble des territoires caractérisés par une sous-densité manifeste. Le DTP est censé établir l'état des lieux dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Or chacun sait que les zonages ARS datent quelque peu et quand le D...

Monsieur le rapporteur, vous venez de parler d'ambition ; eh bien, précisément, il faut l'afficher. Émettre un diagnostic territorial partagé signifie que sont mobilisés à cette fin tous les acteurs d'un territoire et les CTS. En outre, grâce à l'index que vous proposera notre groupe transpartisan, on pourra, pour chacune des professions majeures de santé, connaître les besoins dans le détail et établir une projection pour les années suivantes. Affichons d'autant plus cette ambition que – et Thierry Benoit a raison –, à seuleme...

Il vise à rendre opérationnel le conseil territorial de santé. En effet, comme nous en avons déjà discuté, je crains qu'il ne s'agisse d'une grand-messe, au cours de laquelle il sera difficile de prendre des décisions. Il convient donc de missionner certaines personnes pour élaborer la stratégie, laquelle serait ensuite validée par le CTS dans sa globalité et confrontée à l'avis de l'ARS.

Derrière cet amendement se trouve une conception de ce que doit être le conseil territorial de santé. Selon nous, il doit être le lieu où discutent des gens qui ne sont pas forcément en première ligne dans l'offre de soins : je pense aux acteurs institutionnels, aux associations de patients, ainsi qu'aux représentants de l'administration. Si nous voulons que des stratégies de territoire soient élaborées dans le domaine de la santé, il convient de réunir tous les acteurs concernés, et pa...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé des guichets uniques départementaux destinés à accompagner l'installation des professionnels de santé en aidant les étudiants et les jeunes professionnels à construire leur projet professionnel d'installation. Ces guichets assureront la promotion et la valorisation des outils d'attractivité territoriale mis en place par les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales. Il paraît donc essentiel d'associer ces guichets à la construction de tels outils, afin qu'ils puissent véritablement répondre aux besoins exprimés par les jeunes professionnels.

En janvier, lors de ses vœux aux forces vives, le ministre de la santé et de la prévention a fait part de son souhait d'accompagner les professionnels dans leur projet d'installation à travers les guichets uniques départementaux. Instaurés par le PLFSS pour 2023, ceux-ci assurent notamment la promotion et la valorisation des outils d'attractivité territoriale créés par les acteurs locaux tels que les collectivités. Cet amendement vise donc à associer les guichets uniques départementaux à la concertation relative à la construction d'outils pour inciter les professionnels de santé à s'installer – démarche menée par défaut par l'ARS. L'intégration des guichets uniques au sein des conseils territoriaux de santé serait cohérente avec les amendements adop...

L'adoption de ce sous-amendement rédactionnel me permettrait d'émettre un avis favorable à cette série d'amendements identiques – en effet, Mme Corneloup a raison de souhaiter inscrire le guichet unique dans le conseil territorial de santé. En commission, nous avons transformé l'appellation des guichets uniques d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé, en supprimant la mention « à l'installation », pour refléter le fait que les professionnels seront accompagnés tout au long de leur carrière. Le sous-amendement vise à faire de même. Monsieur Bazin, je ne réponds pas à votre exposé, qui va bien au-delà...

...rie de médecins. Depuis vingt ans, les médecins nous répètent qu'en tant que professionnels libéraux, ils gèrent et vont régler le problème, en oubliant de rappeler qu'ils sont coresponsables de la mise en place du numerus clausus, et totalement responsables de son maintien pendant de nombreuses années. Il faut désormais agir. C'est une question d'aménagement du territoire, mais aussi de justice territoriale. C'est également une question d'équité vis-à-vis des professeurs, des gendarmes, des professions de justice, à qui nous demandons tous les ans de s'installer loin de chez eux. Notre amendement ne va pas aussi loin pour les médecins. Afin de tenir compte de la pénurie actuelle, il propose simplement – jusqu'en 2030, date à laquelle nous aurons normalement un peu plus de médecins – de n'autoriser...

Cette équipe fait en sorte qu'après leur stage, les étudiants devenus médecins aient envie de revenir. Ainsi, les trois quarts des médecins du cabinet sont d'anciens stagiaires. Les étudiants plaident pour cet accompagnement. Il faut organiser l'accueil de nos étudiants dans les cabinets médicaux, mais aussi au sein des collectivités territoriales. C'est comme cela qu'on incitera les jeunes médecins à venir s'installer. Mais, s'il vous plaît, ne leur parlez plus de déserts médicaux !

...ent, monsieur le ministre, nous partageons en effet un même diagnostic, mais je vous confirme que nous ne partageons pas l'ensemble du traitement préconisé. Vous l'avez dit : lorsque vous allez à leur rencontre dans les territoires, vous entendez les soignants vous dire qu'ils souhaitent s'organiser eux-mêmes dans les CPTS, sur la base du volontariat. Je ne crois pas, néanmoins, qu'une conférence territoriale de santé réglera le problème. L'outil existe déjà : lorsque nous avons été saisis de la proposition de loi de M. Valletoux, j'ai cherché de quel CTS mon territoire dépendait et, soyons clairs, je l'ai découvert, alors que je suis élu local depuis vingt ans et médecin depuis vingt-cinq. J'ai également découvert qui en exerce la présidence et la vice-présidence. Or je ne crois aucunement qu'à l'éc...

...édecins, notamment aux médecins libéraux, qui craignent un surcroît de travail administratif. Ce nouvel organe s'ajouterait aux CPTS et aux ESP – équipes de soins primaires – qui existent déjà et n'apporterait aucune solution pérenne à la désertification médicale. On peut donc s'interroger sur l'utilité d'un tel article, qui confie aux professionnels de santé la responsabilité de l'offre de santé territoriale, comme je le pensais. Cela ne correspond pas à leur mission et ne répond pas à leurs besoins ; déjà surchargés, ils demandent au contraire un allégement de leurs tâches.

Il vise également à supprimer l'article 1er , qui fait du territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l'échelon de référence de l'organisation locale de la politique de santé. Le conseil territorial de santé en est l'organe de gouvernance ; il définit et met en œuvre le projet territorial de santé. Or nombreux sont ceux qui s'accordent à dire que la création des CTS alourdira le travail administratif des professionnels de santé, qui sont déjà débordés – nous entendons ce reproche presque chaque jour. Même si les CTS permettent une mise en réseau intéressante, la structuration administrative...

...ents. Il ne sert à rien d'encourager les acteurs à s'organiser pour élaborer des projets de territoire si à aucun moment on ne leur donne la possibilité de réfléchir ensemble. Troisièmement, cette structure n'accueillera pas tous les médecins d'un territoire donné. Les CTS n'ont pas vocation à réunir mille personnes, ça n'aurait pas de sens ! Les médecins libéraux ont déjà commencé à s'organiser territorialement autour des CPTS, lesquelles sont présidées par l'un d'entre eux. Ils délégueront peut-être un vice-président pour participer aux réunions des CTS dans le cadre desquelles collectivités locales, soignants, administrations et associations de patients élaboreront des projets communs. Grâce aux dispositions de l'article 1er , ces conseils, dépourvus jusqu'alors de missions, auront la responsabil...

Cet amendement complète le précédent. Il prévoit d'expérimenter la gouvernance des territoires de santé par les CTS et de fonder les interventions de l'ARS non sur le diagnostic territorial de santé mais sur le plan régional de santé, qui fixe les objectifs et les mesures permettant de répondre aux besoins définis par le plan territorial de santé.

Il vise à clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont la mission sera de proposer des solutions aux problématiques spécifiques du territoire révélées par le diagnostic qu'il aura préalablement établi. Il est d'abord proposé que l'initiative de la délimitation du territoire de santé revienne aux acteurs, l'ARS ne se substituant à eux dans cet exercice qu'en cas de carence. La définition du projet territorial de santé sera ensuite confi...

... de se saisir d'emblée de l'accès aux soins, question assez urgente pour que l'on n'attende pas six mois ou un an avant de généraliser le dispositif ? Il faut décloisonner le plus rapidement possible. Madame Hignet, vous vous interrogez sur la cohérence de l'action des CTS avec le plan régional de santé, lequel apparaît souvent aux acteurs de terrain comme lointain, surtout depuis que la réforme territoriale a créé des régions de plus grande taille. L'objectif du texte est de faire confiance à ces acteurs pour définir ensemble un projet de santé à l'échelle d'un territoire, qui peut avoir les dimensions d'un département, s'il répond à une cohérence géographique, ou être plus réduit, par exemple, se confondre avec le territoire d'une métropole. En réalité, la définition du périmètre ne regarde pas no...

...s, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, à l'amendement de la députée Emmanuelle Anthoine. M. Dharréville a rappelé que l'accès aux soins, pour lequel il est question de définir un périmètre, relève du régalien. Néanmoins, si l'objectif est bien de regagner la confiance des professionnels de santé du territoire, il est normal que ceux-ci aient leur mot à dire sur le périmètre du conseil territorial de santé. Or, sauf si j'ai mal compris, c'est bien le sens de l'amendement de Mme Anthoine, et il serait dommage de le rejeter alors qu'il vise précisément à renforcer cette confiance. Je rappelle que les professionnels de santé seront loin d'être majoritaires au sein des conseils territoriaux de santé, même si leurs instances représentatives seront effectivement présentes. Il y a de meilleures ...

Il s'agit d'un amendement de repli proposé par mon collègue Philippe Juvin, à la suite du rejet des amendements de suppression de l'article 1er . Il vise à supprimer les alinéas 2 à 5, afin de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, qui fait référence aux territoires de démocratie sanitaire. Le conseil territorial de santé est une structure légère de démocratie participative en matière de santé publique, ni trop lourde ni chronophage pour les soignants. Il est donc essentiel de conserver cette référence.

...ocratie sanitaire. Désormais, elle sera rendue possible car nous mettrons tous les acteurs autour de la table, y compris les financeurs, le régulateur et la puissance publique, à travers les ARS et l'assurance maladie pour le volet sanitaire, et grâce à la présence du préfet. Le dialogue sera donc très ouvert, et chacun pourra confronter ses points de vue et ses ambitions par rapport aux réalités territoriales. Territoire de santé, projet territorial de santé, conseil territorial de santé ; il n'est pas besoin de conserver la notion de démocratie sanitaire, puisqu'elle est incarnée dans le fonctionnement proposé.