Interventions sur "territorial"

... celles des GHT ou des groupements de coopération sanitaire (GCS), ou encore avec celles qui figurent dans les contrats locaux de santé (CLS) – autant d'acronymes que vous connaissez bien ? Le CTS assumera-t-il une supériorité hiérarchique ? La compatibilité des différentes recommandations sera-t-elle exigée ? J'ai bien compris que, d'après l'article 1er , si l'organisation définie par le conseil territorial de santé ne permet pas de répondre aux besoins, l'ARS pourra prendre des mesures. Sera-t-elle, dans le cadre de cette démocratie sanitaire, tenue de suivre les objectifs prioritaires arrêtés par le CTS ?

Plus sérieusement, il s'agit, par cet amendement, de prévoir qu'« au moins une fois par an, le directeur général de l'agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l'état de santé de la population du territoire et l'offre de soins disponible sur ce dernier ». Il me semble important d'apporter cette précision, dans la mesure où les CTS dressent parfois des diagnostics valant pour plusieurs années, sans qu'un tel suivi soit assuré. Nous devons, me semble-t-il, avoir le souci de l'évaluation et du suivi si nous voulons être agiles...

Au-delà, la présentation de cet amendement est pour moi l'occasion de répondre à la question soulevée précédemment par M. Bazin, à laquelle je n'avais pas répondu pour ne pas rallonger les débats : le conseil territorial de santé a vocation à devenir l'instance de gouvernance territoriale des politiques de santé. Toutes les actions susceptibles d'être déclinées à l'échelle territoriale seront pensées et articulées dans le périmètre du CTS. Il est donc important que le directeur de l'ARS…

J'espère obtenir un avis identique à celui que vous avez donné à M. Bazin, puisque le sous-amendement vise à compléter son amendement en prévoyant que le rapport annuel du directeur général de l'ARS sera présenté non seulement au conseil territorial de santé, mais aussi au conseil départemental de l'ordre compétent, qui pourra ainsi l'incorporer à ses données et disposer d'une analyse parfaite de l'ensemble des parties prenantes à l'échelle du territoire de santé.

Déposé par mon collègue François Cormier-Bouligeon, il vise à intégrer dans le projet territorial de santé la notion de zone de conventionnement des médecins. Ces zones géographiques seraient déterminées en fonction des besoins médicaux des territoires, identifiés grâce au diagnostic territorial partagé mentionné à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique. Dans les zones considérées comme sous-dotées en médecins par le projet territorial de santé, les consultations seraient majorées...

L'amendement n° 233 de notre collègue François Cormier-Bouligeon vise à restreindre l'installation des médecins conventionnés aux zones où le besoin s'en fait sentir. De nos jours, tous les métiers sont soumis à une régulation ou à une autorisation. C'est cette question qui mobilisera de nombreux députés dans les jours à venir. Pour le reste – l'organisation, les conférences territoriales de santé –, le texte se maintient sur la trajectoire historique que nous suivons déjà : il s'agit d'encourager les acteurs à échanger et à partager les projets. La régulation et le conventionnement sélectif, voilà ce qui fera débat ici, à l'Assemblée nationale. Il est temps que les députés se mobilisent sur la question de la régulation des installations.

Cet amendement de notre ami Jérémie Patrier-Leitus propose que le fameux diagnostic territorial partagé (DTP) – j'ignore si c'est ce qui va soigner les gens… – ne soit pas réservé aux seuls territoires sous-dotés selon le zonage ARS, et qu'on prenne en compte l'ensemble des territoires caractérisés par une sous-densité manifeste. Le DTP est censé établir l'état des lieux dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Or chacun sait que les zonages ARS datent quelque peu et quand le D...

Monsieur le rapporteur, vous venez de parler d'ambition ; eh bien, précisément, il faut l'afficher. Émettre un diagnostic territorial partagé signifie que sont mobilisés à cette fin tous les acteurs d'un territoire et les CTS. En outre, grâce à l'index que vous proposera notre groupe transpartisan, on pourra, pour chacune des professions majeures de santé, connaître les besoins dans le détail et établir une projection pour les années suivantes. Affichons d'autant plus cette ambition que – et Thierry Benoit a raison –, à seuleme...

Il vise à rendre opérationnel le conseil territorial de santé. En effet, comme nous en avons déjà discuté, je crains qu'il ne s'agisse d'une grand-messe, au cours de laquelle il sera difficile de prendre des décisions. Il convient donc de missionner certaines personnes pour élaborer la stratégie, laquelle serait ensuite validée par le CTS dans sa globalité et confrontée à l'avis de l'ARS.

Derrière cet amendement se trouve une conception de ce que doit être le conseil territorial de santé. Selon nous, il doit être le lieu où discutent des gens qui ne sont pas forcément en première ligne dans l'offre de soins : je pense aux acteurs institutionnels, aux associations de patients, ainsi qu'aux représentants de l'administration. Si nous voulons que des stratégies de territoire soient élaborées dans le domaine de la santé, il convient de réunir tous les acteurs concernés, et pa...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé des guichets uniques départementaux destinés à accompagner l'installation des professionnels de santé en aidant les étudiants et les jeunes professionnels à construire leur projet professionnel d'installation. Ces guichets assureront la promotion et la valorisation des outils d'attractivité territoriale mis en place par les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales. Il paraît donc essentiel d'associer ces guichets à la construction de tels outils, afin qu'ils puissent véritablement répondre aux besoins exprimés par les jeunes professionnels.

En janvier, lors de ses vœux aux forces vives, le ministre de la santé et de la prévention a fait part de son souhait d'accompagner les professionnels dans leur projet d'installation à travers les guichets uniques départementaux. Instaurés par le PLFSS pour 2023, ceux-ci assurent notamment la promotion et la valorisation des outils d'attractivité territoriale créés par les acteurs locaux tels que les collectivités. Cet amendement vise donc à associer les guichets uniques départementaux à la concertation relative à la construction d'outils pour inciter les professionnels de santé à s'installer – démarche menée par défaut par l'ARS. L'intégration des guichets uniques au sein des conseils territoriaux de santé serait cohérente avec les amendements adop...

L'adoption de ce sous-amendement rédactionnel me permettrait d'émettre un avis favorable à cette série d'amendements identiques – en effet, Mme Corneloup a raison de souhaiter inscrire le guichet unique dans le conseil territorial de santé. En commission, nous avons transformé l'appellation des guichets uniques d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé, en supprimant la mention « à l'installation », pour refléter le fait que les professionnels seront accompagnés tout au long de leur carrière. Le sous-amendement vise à faire de même. Monsieur Bazin, je ne réponds pas à votre exposé, qui va bien au-delà...

...rie de médecins. Depuis vingt ans, les médecins nous répètent qu'en tant que professionnels libéraux, ils gèrent et vont régler le problème, en oubliant de rappeler qu'ils sont coresponsables de la mise en place du numerus clausus, et totalement responsables de son maintien pendant de nombreuses années. Il faut désormais agir. C'est une question d'aménagement du territoire, mais aussi de justice territoriale. C'est également une question d'équité vis-à-vis des professeurs, des gendarmes, des professions de justice, à qui nous demandons tous les ans de s'installer loin de chez eux. Notre amendement ne va pas aussi loin pour les médecins. Afin de tenir compte de la pénurie actuelle, il propose simplement – jusqu'en 2030, date à laquelle nous aurons normalement un peu plus de médecins – de n'autoriser...

Cette équipe fait en sorte qu'après leur stage, les étudiants devenus médecins aient envie de revenir. Ainsi, les trois quarts des médecins du cabinet sont d'anciens stagiaires. Les étudiants plaident pour cet accompagnement. Il faut organiser l'accueil de nos étudiants dans les cabinets médicaux, mais aussi au sein des collectivités territoriales. C'est comme cela qu'on incitera les jeunes médecins à venir s'installer. Mais, s'il vous plaît, ne leur parlez plus de déserts médicaux !

Si l'offre de soins relève de la compétence de l'État, l'action des collectivités territoriales sur les facteurs sociaux et économiques qui déterminent la capacité à rester en bonne santé, comme sur l'accès aux soins lorsqu'ils sont nécessaires, est essentielle. Leur proximité avec la communauté de soins, les acteurs associatifs et les habitants contribue à fluidifier le dialogue entre les acteurs du soin exerçant dans leur territoire. Ce rôle est facilité par leurs compétences structure...

...ses adaptées aux spécificités de chaque territoire. Il revient à l'État, au Gouvernement et à la représentation nationale de définir les règles générales et les priorités attendues de notre système d'assurance maladie, tout en veillant au financement de l'ensemble. Mais il revient aux acteurs de terrain de réfléchir et d'imaginer ensemble, en fonction des besoins propres à chacun, la déclinaison territoriale de ces priorités nationales. Je pense au virage vers la prévention, au meilleur partage de la permanence des soins ou encore à la meilleure répartition des forces soignantes dans les territoires. Qui connaît, mieux que les acteurs de terrains, les besoins en santé de la population dont ils ont la charge ? Les Français sont inquiets face à ce délitement de leur système de santé, les soignants so...

...aire pour s'organiser afin que l'accès aux soins continue d'être assuré. L'investissement de mes collègues du groupe Horizons et apparentés a été entier. Nous leur devons notamment l'adoption d'un amendement qui vise à ouvrir aux maisons de santé et aux cabinets libéraux situés en zone sous-dense le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux. Ce sera, pour les collectivités territoriales, un outil supplémentaire dans la lutte contre la désertification médicale. J'en ai la conviction, de nombreux points feront encore l'objet de débats, et ce texte sera certainement amélioré par l'examen en séance publique. Bien sûr, la proposition de loi ne résoudra pas l'ensemble des problèmes auxquels est confronté notre système de santé – bien malade, je l'ai dit –, mais elle constitue une r...

...s patients. Sans les infirmiers de bloc opératoire, les infirmiers anesthésistes et les puéricultrices, nos unités de chirurgie et nos structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur) ne fonctionneraient pas. Voilà certaines de nos ambitions. Nous les construisons au contact des professionnels du soin que nous rencontrons chaque semaine. J'en profite pour saluer l'ensemble des collectivités territoriales que nous savons très engagées contre la désertification médicale. Elles financent des idées novatrices au service de la santé des Français. Je pense à la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui depuis 2016 a multiplié par cinq son budget d'investissement consacré à la santé, et qui est la première région de France en termes de maisons de santé. Mais l'État ne peut plus compter sur ces initiatives loca...

D'autres l'ont très bien dit avant moi : il n'y a bien sûr ni remède miracle, ni baguette magique. Mais nous vous demandons de prendre en considération toutes les solutions à notre disposition et de les articuler : l'incitation, le travail en équipe, l'engagement territorial des professionnels, la démocratisation des études, mais aussi la régulation. Nos débats en commission des affaires sociales ont été constructifs. Je tiens à remercier le rapporteur pour son ouverture d'esprit, ainsi que le Gouvernement, représenté par le ministre Braun, pour avoir bien voulu lever le gage sur certains amendements, nous permettant d'intégrer au texte plusieurs avancées proposées ...