Interventions sur "territoire"

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je souhaiterais évoquer la situation catastrophique des éleveurs de porcs en France, en particulier ceux de ma circonscription des Flandres. Sur ce territoire, les deux tiers des exploitations ont disparu en trente ans, et celles qui subsistent sont au bord de l'asphyxie, ne devant bien souvent leur survie qu'à la polyculture. Le marché du porc breton est confronté à la concurrence déloyale d'autres pays européens, ce qui a pour conséquence un prix de vente insuffisant pour permettre aux exploitants de vivre dignement de leur travail. À titre d'exempl...

Aujourd'hui, l'inflation est réelle. Il apparaît donc utile d'augmenter les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises si l'on veut favoriser ces dernières et les maintenir sur le territoire national. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d'exonération des plus-values chaque année, au 1er janvier, en application de l'indice mensuel des prix à la consommation, en l'arrondissant à l'euro le plus proche.

La lutte contre le réchauffement climatique exige qu'un effort particulier soit porté sur l'amélioration du parc immobilier. Les dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts prévoient un système de dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie. Avec cet amendement, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose d'étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement d'infrastructures de recharge de véhicules électriques. De même, il est proposé d'accorder cette aide pour les travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique.

De nombreux territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d'importants déséquilibres, créent une inégalité d'accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l'activité économique durable. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui...

...s ont décidé de quitter les grandes villes pour s'installer à la campagne ou d'investir dans une résidence secondaire. Cet afflux de nouveaux propriétaires a comme conséquence d'empêcher la population locale de se loger. Ce que nous constations depuis un certain temps dans les îles et les communes littorales est désormais vrai aussi à l'intérieur de la Bretagne. Il existe un très grand nombre de territoires en France où l'on ne peut plus se loger, ce qui constitue un problème à la fois social et économique. Le salaire moyen s'élève à 1 700 euros bruts par mois en Bretagne. Comment, dans ces conditions, s'acheter une maison de 300 000 euros ? Les métiers de l'agroalimentaire et de l'industrie, nombreux dans ma région, n'offrent pas des salaires très élevés. Parce qu'un grand nombre de Français sont...

Je remercie notre collègue Jean-Félix Acquaviva d'avoir déposé l'amendement n° 599 et de nous permettre ainsi d'évoquer la structuration du logement dans les territoires touristiques en France. Certaines zones souffrent d'une forte tension en matière de disponibilité foncière et d'accès à la propriété. Les jeunes et les familles ont des difficultés à s'y établir durablement. De même, ces zones peinent à maintenir leur école et leurs services publics. Le problème est très grave et nous devons réfléchir collectivement aux meilleurs outils pour y remédier. Je ne c...

En effet, cela vient d'être dit : il y a des territoires ou des portions de territoire, pas seulement littoraux d'ailleurs, où la pression sur le foncier et sur les propriétés bâties est tellement forte qu'elle aboutit in fine à un changement de société, c'est-à-dire au remplacement physique d'une population locale par d'autres populations qui sont, elles, saisonnières. Cela pose de réels problèmes pour lesquels il n'existe pas de solution faci...

Venez discuter avec les gens dans nos territoires !

Les gens qui résident toute l'année dans ces territoires, et qui les font vivre, ne peuvent plus s'y loger à cause de la spéculation immobilière : des spéculateurs immobiliers mettent la main sur l'ensemble du parc et ne vivent que de leurs rentes. Il faut donc agir sur la fiscalité.

Il faut faire payer ceux qui possèdent cinq, six ou sept appartements, et qui les louent de mai à septembre parce que c'est plus avantageux fiscalement que de les louer à l'année. Entendez ce qui remonte des territoires ! Entendez la détresse des gens, en particulier de la jeunesse du Pays basque, du Béarn et du littoral, qui ne peut plus se loger ! Les jeunes sont obligés de partir dans les campagnes et dans les terres, où la spéculation bat son plein et où les prix et le foncier augmentent. Écoutez les territoires, et arrêtez de mépriser les gens !

...urra être utilisé que dans deux hypothèses. La première concerne les personnes arrivant dans l'Hexagone en provenance de l'étranger ou des outre-mer, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant. Au-delà de deux mois, l'application de ce dispositif devra être autorisée par la loi. La seconde est relative au risque de saturation du système de santé : le dispositif vise à protéger les territoires d'outre-mer en imposant un contrôle sanitaire aux personnes arrivant sur leur territoire. Nos deux chambres ont longuement débattu de la suspension des personnels soignants non vaccinés. Cette question a trouvé sa réponse dans l'article 2 bis , introduit par le Sénat : les procédures de réintégration seront fondées sur des critères épidémiologiques, médicaux et scientifiques, appréciés par la H...

...collectivités ultramarines pourront également demander la levée de ces contrôles si elles estiment qu'ils ne sont plus nécessaires. J'insiste sur le fait que les deux dispositions décrites sont des possibilités et non des obligations. Ce sont des instruments de souplesse et d'adaptabilité que nous confions au Gouvernement si nous nous retrouvons face à des situations particulières, dans certains territoires, en raison d'une possible évolution de l'épidémie. Encore une fois, l'objectif est non pas de contraindre mais d'assurer une protection flexible à nos compatriotes de métropole et d'outre-mer. C'est pourquoi j'avoue avoir été surpris de voir ces dispositions rejetées en première lecture à l'Assemblée nationale, à la fois par ceux qui exigent des contrôles aux frontières à la moindre occasion et ...

...attre pour eux, sans aucune ambiguïté et sans aucun double discours. Au-delà du refus de cette réintégration, la minorité présidentielle et le groupe LR du Sénat stigmatisent également une partie des Français, puisqu'ils assument la marginalisation de nos compatriotes ultramarins. Le Président Macron avait créé le concept de citoyens de seconde zone : voici que vous créez maintenant le concept de territoires de seconde zone. Au fond, ce texte s'illustre par une certaine hypocrisie. L'article 2 subordonne en effet la mise en place du dispositif de passe sanitaire aux frontières à « un risque de saturation du système de santé en outre-mer ». Évidemment, cette disposition est totalement inutile, ce n'est qu'un élément de communication supplémentaire. Nous le savons tous, le système de santé est contin...

...ves. Nous sommes satisfaits du vote, lors de l'examen en commission des lois, d'une clause de revoyure des différents dispositifs avancée au 31 janvier. Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles. Le maintien d'un passe sanitaire entre la Corse, l'outre-mer et l'Hexagone correspond à une demande de certains de ces territoires. Un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse de cas dans les territoires où les systèmes de santé sont déjà saturés et qui n'ont pas les moyens de faire face à une nouvelle vague. Ainsi, nous le jugeons pertinent, même si nous aurions préféré qu'il soit limité uniquement dans le sens des déplacements de l'Hexagone vers les territoires dont le système de santé est le plus fragile, afin ...

...aisant. En effet, la réintégration des personnels soignants médicaux sociaux et des pompiers non vaccinés est renvoyée à un décret pris à la suite de l'avis de la Haute Autorité de santé, alors même que vendredi, elle a rendu un avis négatif sur le sujet. C'est donc une façon d'enterrer complètement la question. Voilà donc les raisons pour lesquelles le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, comme en première lecture, ne soutiendra pas ce texte.

...texte de notre législature. Ensuite, je voudrais saluer l'esprit de responsabilité dont nous, législateurs, devons faire preuve, afin de faire évoluer le cadre juridique selon la situation sanitaire, en permettant à nos compatriotes de retrouver un régime de liberté, tout en maintenant des mesures qui protègent leur santé. En effet, la septième vague et les variants du virus sont présents sur le territoire national. Ils nous commandent donc de maintenir les deux outils indispensables à la protection de nos concitoyens et à la lutte contre la circulation épidémique. Chacune des assemblées a souscrit à cette proposition. De la même manière, il est essentiel de conserver l'article 2 donnant la possibilité au Gouvernement d'instaurer un passe relatif aux déplacements extrahexagonaux en fonction de la ...

...s systèmes d'information de pilotage d'épidémie a été encadrée, avec le recueil du consentement des personnes et une restriction du périmètre au 1er février 2023. En outre, la prolongation du passe sanitaire pour les voyages a été, elle aussi, encadrée : prolongation au-delà d'un mois par le législateur, consultation des élus locaux et des parlementaires concernés, régime juridique spécifique aux territoires d'outre-mer, incluant la possibilité, pour les élus, de demander son activation et sa désactivation. Grande avancée : le certificat de vaccination ne constituera plus un passe sanitaire ; seul un test négatif en tiendra lieu. Enfin, la voie de l'abrogation de l'obligation vaccinale est entrouverte si la HAS constate qu'elle n'est plus justifiée, ce à quoi elle s'est encore refusée hier. Bien qu...

...r permettra de continuer à comptabiliser et à analyser, avec le consentement des intéressés, les résultats de tests virologiques, jusqu'au 30 juin 2023. Cela nous convient, dans ce combat pour lequel la recherche est une alliée indispensable. L'article 2 a été réintégré par les sénateurs, instaurant deux types de dispositifs, l'un concernant les voyageurs en provenance de l'étranger, l'autre les territoires d'outre-mer. Dans le cadre de ces deux dispositifs, le passe sanitaire aux frontières pourrait être mis en place jusqu'au 31 janvier 2023 et s'appliquerait à tous les voyageurs dès l'âge de 12 ans. Il consisterait uniquement en un résultat de test virologique négatif. Si nous regrettons que le Sénat ait fait de cet élément un point dur, le compromis est malgré tout satisfaisant. De plus, l'incit...

...e nous regrettons le recul sur l'âge minimum des tests aux frontières, revenu à 12 ans alors que nous nous étions accordés sur l'âge de la majorité. Le présent texte met toutefois enfin la France dans la ligne d'un État de droit, celui qui permet de gérer les épidémies sans contrevenir au droit, d'assurer la liberté, l'égalité et la fraternité dans le traitement des crises, de respecter tous les territoires – et pas seulement le territoire hexagonal –, d'assurer le droit d'aller, d'agir, de se déplacer. Là où l'Assemblée nationale était un mur, où le dialogue était un joli mot présent dans tous les discours, mais jamais dans les actes, le travail de la CMP a permis de débloquer un petit peu les choses, comme si le dialogue n'avait aucune prise et que seule la mise en minorité permettait d'avancer. ...

...tracing sera supprimée à partir du 1er février, nous ne sommes pas favorables à la prolongation du système d'information SI-DEP jusqu'au 30 juin 2023. En ce qui concerne la réintroduction de l'article 2, nous ne sommes pas satisfaits. Cet article permet à l'exécutif d'imposer un certificat sanitaire de voyage, soit en cas d'apparition d'un variant dangereux en provenance de l'étranger ou des territoires ultramarins, soit en cas de saturation de l'offre de soins dans une collectivité d'outre-mer pour toute personne âgée d'au moins 12 ans, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture. Au-delà du problème posé par l'absence de gratuité des tests, ce dispositif stigmatise nos territoires