Interventions sur "tarif"

Cet amendement s'inspire du mécanisme proposé par François Ruffin – je note qu'il a retiré plusieurs amendements qui reposaient sur le même fonctionnement. Il s'agit de conditionner la compensation par la CNSA de la mise en œuvre du tarif plancher, c'est-à-dire le concours financier que la CNSA verse aux départements, au respect de certaines préconisations de M. Ruffin et, pour cet amendement en particulier, au respect de l'ouverture du droit à une demi-journée de deuil par les services à domicile. Concrètement, si nous adoptions cet amendement, nous priverions de ces financements tous les départements dont les services à domicil...

...u cours des cinq dernières années ! En 2018, par exemple, nous avons augmenté les crédits de 2,6 %, débloquant des fonds pour créer de nouvelles places d'accueil en Ehpad, renforcer le taux d'encadrement, revaloriser les salaires du personnel de nuit. En 2018 et 2019, nous avons également beaucoup investi pour compenser les conséquences délétères sur nos établissements publics de la réforme de la tarification des Ehpad, qui avait été adoptée sous le précédent quinquennat sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée au préalable. C'était important.

Cet amendement vise à évaluer une mesure adoptée lors de l'examen de la dernière LFSS en date : une dotation complémentaire de 3 euros de l'heure qui s'ajoute aux 22 euros – désormais 23 euros, soit dit en passant – du tarif plancher. Une heure d'intervention à domicile peut donc être payée 26 euros. Pour revenir sur le débat que nous venons d'avoir, il s'agit là de financements ambitieux ! Quant à votre proposition d'évaluation, elle est prématurée ; en outre, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), dont notre collègue Annie Vidal nous rappelle régulièrement l'e...

...acto la perception par l'opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie, qui lui permettent de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette autorisation d'exploitation représente donc un actif public dont bénéficie un opérateur privé. Les Ehpad partiellement agréés à l'aide sociale ont la liberté de fixer, pour la section hébergement, les tarifs dont les résidents doivent s'acquitter et à partir desquels sont dégagés des profits. Ces profits doivent contribuer au financement de l'adaptation de notre société face à l'enjeu démographique auquel fait face notre pays : aussi un système de redevance solidaire serait-il appliqué sur les bénéfices réalisés par les opérateurs sur la partie hébergement. Les recettes seraient directement affecté...

...autorisation publique et dégageant de la profitabilité à s'acquitter d'une redevance, va dans le bon sens. Je le dis à Mme la rapporteure dont la réponse ne m'a pas convaincu : la répercussion d'une telle redevance sur le reste à charge des résidents ne s'opérerait pas de manière aussi mécanique qu'elle l'affirme. Nous formulions d'ailleurs d'autres propositions visant, notamment, à encadrer les tarifs d'hébergement : je suis en effet favorable si ce n'est à leur plafonnement du moins à leur encadrement. Les contrôles des autorités publiques, qu'il s'agisse de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ou des chambres régionales des comptes, ont été renforcés sur la section hébergement. Il faudra bien, un jour ou l'autre, réfléchir à la possibilité de fixer un p...

La procédure d'appel à projets, bien que contraignante et complexe, est la moins mauvaise des solutions pour sélectionner les projets les plus pertinents pour un territoire, car, sans elle, les autorités de contrôle et de tarification disposeraient d'un pouvoir discrétionnaire. L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements, bien que je partage votre volonté de développer des Saad dédiés à l'habitat inclusif. Nous connaissons les besoins, mais la méthode de l'appel à projets, qui permet de préciser un cahier des charges, de définir des besoins et de mettre plusieurs acteurs en concurrence, reste la plus légitime...