Interventions sur "système"

...023 et nous voterons donc l'amendement de M. Dino Cinieri. En outre, pour donner suite aux arguments avancés en faveur d'une date de revoyure et à la volonté de débattre avec le ministre de la santé, M. le président aura le soin de convoquer ce dernier à mi-parcours afin qu'il puisse répondre à toutes les questions que vous lui poserez librement à propos de la crise sanitaire, de l'épidémie ou du système d'information. Quant au besoin exprimé sur différents bancs de notre commission de disposer de rapports et d'informations, j'aborderai tout à l'heure ces rapports un par un, mais je puis déjà dire que certains d'entre eux pourront évidemment recevoir un avis favorable.

...s les régions, départements ou territoires d'outre-mer, le taux de vaccination n'a jamais dépassé 30 % de la population en âge de se faire vacciner ou concernée par la vaccination. En Guadeloupe, par exemple, bon nombre de personnels de santé sont aujourd'hui suspendus, un hôpital a connu un incendie et nous attendons la construction du nouvel hôpital, qui ne sera pas livré avant 2024-2025, et le système de santé est défaillant, les urgences ne fonctionnent pas et les médecins s'en vont. Face à cette situation, nous avons besoin de savoir exactement quel sort sera réservé à ces personnels suspendus, non seulement en Guadeloupe, mais aussi en Martinique, en Guyane et dans d'autres départements, territoires et régions d'outre-mer. En effet, ces personnels ne se feront pas davantage vacciner, pour ...

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la CNIL et à ainsi assurer un contrôle effectif des systèmes d'information mis en place dans le cadre de la crise. La CNIL a relevé à plusieurs reprises le manque de transparence du Gouvernement, qui a refusé de transmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmes d'information, ou beaucoup tardé à le faire. Nous proposons d'y remédier en introduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiers et l'obligation pour le Gouvernement de tra...

...rganismes qui gèrent ou utilisent ces outils. Enfin, en vertu de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, la CNIL rend un avis public au Parlement sur la mise en œuvre de ces outils – nous le savons tous, puisque nous les lisons attentivement. Le dernier de ses avis vient de paraître, et j'en cite le résumé : « La synthèse des travaux menés par la CNIL ne révèle pas de dysfonctionnement majeur des systèmes d'information créés pour lutter contre la crise sanitaire. Des ajustements techniques et des textes ont été effectués par le Gouvernement pour tenir compte de ses remarques. » Votre amendement me semble donc largement satisfait et je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.

...riotes. Mais il nous est demandé ici de nous prononcer non pas sur l'instauration de mesures de limitation des déplacements mais seulement sur la délégation totale à l'exécutif, pendant une très longue période courant jusqu'au 31 mars 2023, du pouvoir de prendre de telles mesures. En affirmant à juste titre votre pouvoir de législateur, vous venez d'avancer au 31 janvier 2023 la prorogation des systèmes d'information, en l'assortissant d'une obligation de dialogue entre l'exécutif et l'Assemblée nationale en octobre. Et nous laisserions les mains libres à l'exécutif pour une période encore plus longue pour limiter les déplacements de nos compatriotes, une mesure très attentatoire aux libertés dont la rédaction est de surcroît particulièrement floue. L'article 2 mentionne tous les déplacements ...

À La Réunion, où je suis élue, cet article est vu comme une double peine. Non seulement nous ne bénéficions pas des mêmes règles pour l'entrée sur le territoire – même en période normale – puisque nous faisons l'objet de vérifications d'identité à l'entrée et à la sortie de La Réunion, mais notre système de santé est plus fragile car l'État n'a pas mis les moyens humains et matériels pour le renforcer. On demande aux Réunionnais de payer cette fragilité, en instaurant des tests à l'entrée et à la sortie du territoire. S'il s'agit de protéger les outre-mer, on peut comprendre la nécessité d'un test à l'entrée, afin d'éviter la propagation du virus, mais où est la cohérence quand on l'instaure éga...

...re. Le fait que le virus n'ait pas disparu impose de maintenir les outils indispensables à la protection des Français et à la lutte contre la circulation épidémique. Tel est l'objet des deux articles de ce projet de loi. Compte tenu du rebond épidémique à court terme et des incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire à moyen terme, l'article 1er proroge jusqu'au 31 mars 2023 les deux systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid, dans les conditions et avec les garanties actuellement en vigueur. Bien qu'il s'agisse de traitements de données provisoires, il faut souligner qu'ils sont mis en œuvre dans le respect du RGPD. Les décrets régissant ces outils ont été pris systématiquement après l'avis de la CNIL. Pour mémoire, le SI-DEP centralise l'ensemble des résultats des tests de dép...

...itaire, telles que la limitation de la liberté d'aller et venir ou de la liberté de réunion, comme lors du confinement. Il ne sera pas non plus possible d'édicter des mesures relevant du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire – sur le port du masque, l'ouverture des établissements recevant du public, l'instauration d'un couvre-feu ou encore d'un passe sanitaire. Faute de prorogation, les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid ne pourraient plus être exploités. C'est la raison pour laquelle, face à la résurgence de l'épidémie et à des sous-variants de plus en plus imprévisibles, il est souhaitable de conserver une surveillance efficace de la circulation du virus, laquelle a fait ses preuves. Le groupe Renaissance soutient donc ce projet de loi, dont les deux articles visent à pro...

Le rapport de la CNIL relatif à l'évaluation des systèmes d'information, notamment TousAntiCovid, sera publié demain.

... Ne mettons pas de côté la question de la vaccination. On en parle assez peu, à l'exception de quelques campagnes audiovisuelles ; les centres de vaccination ont fermé les uns après les autres, ce qui était sans doute cohérent au moment où la décision a été prise, mais il faut s'interroger sur leur réouverture et sur l'aide, notamment financière, à apporter aux collectivités. Pour ce qui est des systèmes d'information de crise, les précédents débats nous avaient permis de relever plusieurs difficultés, et la CNIL en avait fait autant. Le Conseil d'État, dans le 6. de son avis du 24 juin 2022, relève les limites du régime juridique actuel, « y compris en matière de traitements de données à caractère personnel ». Il n'est donc pas aussi affirmatif que vous sur l'innocuité du dispositif. Il faudrai...

...évidemment pas discutable. C'est la raison pour laquelle nous ne nous y sommes point opposés, ni au moment de la création de l'état d'urgence sanitaire en mars, ni lors de sa prorogation en mai. À l'inverse, lorsque la situation ne l'exige plus de manière évidente, il est impératif de sortir de cet état d'exception afin de retrouver le droit commun. Le projet de loi vise à proroger uniquement le système d'information de pilotage de l'épidémie et le passe sanitaire pour les voyages ayant comme point de départ ou d'arrivée la France, et ce sans créer un nouveau régime de droit commun, qui serait sous le contrôle resserré du Parlement et sous un éclairage scientifique. Et, bien qu'il s'agisse de prolonger des dispositions importantes, nous ne disposons ni d'une évaluation des mesures prises, ni d'u...

...z désormais compter sur le soutien et l'expertise de notre ancienne collègue, Agnès Firmin Le Bodo. Le projet de loi devrait tous nous réjouir, en montrant qu'il est possible de gagner des batailles contre la pandémie. Grâce à la vaccination et aux efforts de tous les Français pendant cette période longue et difficile, nous savons désormais comment vivre avec la covid-19, sans mettre à mal notre système hospitalier, sans plonger dans une crise sanitaire. Je m'interroge sur la capacité à décider au niveau national de l'obligation du port du masque dans les hôpitaux et les EHPAD sans le fondement juridique des lois sanitaires, qui deviendront caduques à la fin du mois. En cas de regain de l'épidémie, comme c'est le cas, le Gouvernement serait-il en mesure d'imposer le port du masque dans les lieu...

Monsieur le ministre, vous avez parlé d'une stratégie gouvernementale claire et vous êtes félicité de notre système de tests. Mais en termes d'accès, tout ne me semble pas si clair, d'une part parce qu'ils ne sont pas gratuits, d'autre part parce que le passe est toujours demandé lorsqu'on y a recours. Cela induit, pour celles et ceux qui ne sont pas à jour, qui pensaient que le passe était dépassé, des coûts que tout le monde n'est pas en mesure d'assumer. La clarté, ce n'est pas non plus ce que les Français...

...re la pandémie négligent tout une dimension humaine. Posons-nous les bonnes questions, car les crises se succèdent sans que nous trouvions de solution durable. Il est heureux que ce projet de loi ne tende à proroger ni le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, ni celui de la sortie de crise sanitaire. Hélas, il ne résout pas le problème structurel des hôpitaux et les difficultés de notre système de santé face à de telles crises sanitaires. Il ne prévoit pas davantage de dresser le bilan de la gestion de cette crise, au regard du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris. En revanche, il vise à prolonger le maintien des systèmes d'information de crise. Nous nous y opposerons, tout comme nous voterons contre la possibilité de demander un passe aux personnes qui se déplacent à d...

...uniformément sans tenir compte des contextes locaux, ce que nous regrettons particulièrement dans les outre-mer. Espérons qu'une page se tourne le 31 juillet, lorsque les régimes d'exception seront caducs, et que le Gouvernement, plutôt que de relancer un arsenal de mesures disproportionnées, privilégie une relation de confiance avec les territoires. Cependant, est-il pertinent de maintenir les systèmes d'information de crise jusqu'au 31 mars 2023 ? Le maintien du passe sanitaire entre la Corse, les collectivités ultramarines et l'Hexagone paraît nécessaire pour limiter la hausse des contaminations dans les territoires fragiles où les systèmes de santé, déjà saturés, ne pourraient affronter une nouvelle vague épidémique. Cette mesure, qui répond à la demande de certains territoires, est approp...

Vous avez salué l'engagement de nos soignants. Pourtant, le dispositif de veille et de sécurité sanitaire proposé par le Gouvernement en matière de lutte contre la covid-19 passe à côté de l'essentiel. L'état de notre système de santé est une honte pour notre pays ! Les moyens qui lui sont consacrés sont sous-dimensionnés, nos hôpitaux manquent de personnel, nos soignants souffrent, manquent de considération et sont à bout. Ils sont de plus en plus nombreux à changer d'orientation professionnelle. Or, le Gouvernement ne prévoit rien pour remédier à ce qui est à la fois une injustice sociale et une aberration en terme...

...un territoire français à un autre, et que l'on me demande encore de produire un test quand je repars. Quand mon collègue Philippe Gosselin vient à Paris ou repart dans sa circonscription, on ne lui demande pas tout cela. Ce traitement inégalitaire, pour ne pas dire discriminatoire, est insupportable. Je vous demande donc de revoir votre texte afin qu'aucun de nos compatriotes ne soit soumis à ce système sous prétexte qu'il ne vit pas sous la même latitude. La différenciation est une chose, mais il est essentiel que tout le monde soit traité sur un pied d'égalité. Nous manquons de moyens matériels et humains, et on ne nous parle de différenciation que pour éviter de mettre en cause l'État. La discrimination des territoires ultramarins est insupportable !

Plusieurs de mes collègues vous ont interrogé sur la réintégration des soignants suspendus et votre réponse n'est pas satisfaisante. Vous nous dites que ce n'est pas d'actualité et que ce n'est pas l'objet de ce texte. Mais ce projet de loi ne contient finalement aucune mesure susceptible de renforcer notre système de santé, alors que votre exposé des motifs signale qu'il est « déjà éprouvé par plus de deux ans de gestion de crise ». La faute à qui ? Vos prédécesseurs ont continué de fermer des lits pendant la crise sanitaire. Vous nous avez dit que 12 000 personnes sont concernées par la mesure de suspension, dans de nombreux métiers. Il faut les réintégrer ; elles manquent à notre système de santé. Puisq...