Interventions sur "surface"

... ceux qui les écoutent. Le présent amendement vise à revenir sur la proposition du Sénat attribuant automatiquement un hectare à l'ensemble des communes concernées. Cette proposition n'est pas adaptée à la configuration des communes ni à la diversité de leurs tailles ; en métropole, la plus petite ne couvre que 125 hectares, alors que la plus étendue en couvre 40 800. Nous proposons d'adapter la surface attribuée à la réalité des communes, en la limitant à une fraction, fixée par décret, de leur surface urbanisée. Cela permettrait de différencier les communes peu denses, très peu denses, littorales, de plaine ou de montagne, mais aussi de s'adapter aux spécificités et à la diversité des communes rurales et de leur dynamique de développement.

Cet amendement d'appel vise à augmenter la surface de la garantie rurale. Celle-ci devrait être proportionnée, en particulier pour les communes de taille intermédiaire, pour lesquelles un hectare pourrait être insuffisant, ou dans le cas particulier des communes déléguées consécutivement à la création de communes nouvelles. En d'autres termes, cet amendement vise à nourrir votre réflexion, monsieur le ministre.

...nnée aux efforts consentis. Sur tous les bancs, il a été question de tenir compte des efforts passés des communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais le texte ne prévoit rien à ce sujet. Le présent amendement a pour objectif de garantir le bénéfice de la garantie rurale aux seules communes ayant fait des efforts en ce sens, c'est-à-dire celles ayant artificialisé à raison de 0,5 % de leurs surfaces déjà artificialisées ces dix dernières années. Au cours de cette période, les espaces artificialisés ont augmenté en France de 1,2 %. Une commune qui n'aurait artificialisé que 0,5 % de sa surface se trouverait donc sous cette moyenne ; ayant fait preuve de sobriété foncière, elle bénéficierait d'une garantie rurale.

Cet amendement de repli s'inscrit dans la même logique visant à conditionner la garantie rurale aux communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais avec un seuil rehaussé : nous proposons que seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs surfaces déjà artificialisées bénéficient de la garantie rurale. Il est difficile d'exiger que les efforts passés ne soient pas pris en considération et de se prononcer contre ces amendements, puisqu'ils récompensent les efforts consentis au cours des dix dernières années, sans contrevenir à l'objectif de réduction de l'artificialisation.

Il s'agit là encore de prendre en compte les efforts passés. Cela dit, vous placez le curseur assez loin, de sorte que les actions de la décennie précédente pèseraient lourdement sur les décennies à venir. Cela reviendrait à dire aux communes qu'elles ont le droit d'artificialiser au moins un hectare – c'est un plancher – si elles ont artificialisé moins de 0,5 % de leurs surfaces – 1 % dans l'amendement de repli. Je crains donc que ces amendements n'aient l'effet inverse de celui que nous recherchons, à savoir réduire l'artificialisation.

Il a pour objet l'élaboration d'une trajectoire de réduction des surfaces artificialisées après 2031, afin de parvenir à l'objectif final en 2050. Pour ce faire, il fixe l'objectif de réduire ces surfaces de moitié par tranche de dix ans.

Il vise à préciser le mécanisme de mutualisation que nous avons proposé en commission. Il serait regrettable que des espaces relevant de la garantie rurale ne puissent être utilisés si des projets, sur le même territoire, ont besoin de foncier pour être menés à bien. La possibilité de mutualiser les surfaces à l'échelle intercommunale semble pertinente, qu'il s'agisse de projets rayonnants à l'échelle d'une commune ou de projets ayant un intérêt intercommunal. Nous proposons également de ne pas conditionner cette mutualisation à la seule initiative des maires, mais de l'élargir aux présidents d'EPCI. L'objectif consiste à prévoir des délibérations concordantes, puisqu'il nous a été rapporté que les...