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Une telle disposition compliquerait l'élaboration de la stratégie nationale ; en outre, l'article L. 211-1 du code de l'environnement met la politique de l'eau au service de la sécurité civile, dont on oublie trop souvent que le domaine d'action s'étend à la défense de l'environnement. Dans la pratique, il est déjà tenu compte de l'importance cruciale, en matière de lutte contre les incendies, de disposer de points d'eau. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendem...
Cet amendement, dont le premier signataire est encore une fois Fabrice Brun, vise à remédier au fait que, quoique directement concernés par la gestion et la protection des forêts françaises, les parcs naturels régionaux, comme celui du Pilat, ne figurent pas parmi les acteurs institutionnels et associatifs qui participeront à l'élaboration de la stratégie nationale prévue à l'article 1er .
Il vise à ce que la Fédération des parcs naturels régionaux de France prenne part à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Les PNR totalisent 9,5 millions d'hectares, soit 17,2 % du territoire, 4,4 millions d'habitants et environ 2 250 agents ; à peu près 40 % de leur surface est couverte de forêts. De surcroît, ils contribuent à la stratégie nationale pour les aires protégées, ce qui renforce la cohérence de cet amendement. Étant donné leur rôle...
...commerciaux recevant du public ». Les forêts constituent un important levier de développement touristique ; les parcelles boisées ou leurs abords voient s'implanter de nombreux établissements tels que campings, gîtes, centres équestres, parcs de loisirs ou restaurants, dont l'activité économique contribue à l'attractivité des territoires. Il conviendrait donc de les associer à l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté un amendement de notre collègue Chantal Jourdan prévoyant que la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles pour prévenir et lutter contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Dans le même esprit, le groupe GDR – NUPES propose que cette stratégie fasse aussi le point sur les besoins identifiés en matière de lutte contre les incendies : les besoins humains, en nombre de foncti...
L'amendement me semble alourdir inutilement le texte. La stratégie nationale a bien pour objectif de lutter contre les incendies en se fondant sur les besoins des acteurs de la forêt. La situation de départ, marquée par l'extension du risque d'incendie sur notre territoire, conditionne nos besoins humains et matériels. Il n'est pas nécessaire, selon moi, de le préciser expressément. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
...limatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. À la proposition n° 2, page 59, à la proposition n° 10, page 73, et à la proposition n° 17, page 99, il établit la nécessité de renforcer les missions et les moyens financiers et humains de l'ONF, de l'OFB et du CNPF. Il n'est plus possible de faire plus avec moins. C'est pourquoi cet amendement propose d'adosser à la stratégie nationale une annexe présentant la planification des effectifs de l'ONF afin de les rétablir au niveau où ils étaient avant la tempête de 1999.
Nous demandons qu'une étude sur le parc de véhicules d'extinction et d'intervention disponibles, réalisée à l'échelle du département, soit annexée à la stratégie nationale. L'augmentation des activités de secours à la personne a conduit les Sdis à diminuer leurs investissements dans le matériel de lutte contre les incendies. C'est ainsi que le parc de CCF a été considérablement réduit entre 2002 et 2020, passant de 5 117 véhicules à 3 845. Le taux de vétusté du matériel mobile d'incendie est, quant à lui, passé de 51 % en 2011 à 61 % en 2021. Ajoutons que 45 % du p...
Si ces amendements demandent que soient ajoutées des annexes à la stratégie nationale, c'est pour disposer d'éléments dans le cadre de la préparation du prochain budget. Voilà leur objectif ! Ils appellent à engager non pas des dépenses supplémentaires, mais une réflexion afin d'anticiper.
Une telle mesure est inimaginable. L'objectif de l'amendement n° 153 est de proposer la création d'un poste de délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, afin de mieux coordonner le déploiement de la stratégie nationale et territoriale en la matière. Le délégué interministériel rassemblerait sous son égide tous les acteurs administratifs et décisionnels des ministères ou des organismes publics, parapublics ou subventionnés concernés par l'application de cette stratégie. Les acteurs de la sécurité civile déplorent souvent l'absence de coordination entre les ministères, comme en témoigne la présente proposition de...
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement. En effet, dans une démocratie parlementaire et dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, il apparaît important que la stratégie nationale qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie fasse l'objet d'un débat con...
Dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies, il vise à élaborer un plan d'adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone, en lien avec le Haut Conseil pour le climat ainsi qu'avec l'ensemble des organismes concernés par la gestion de la forêt : établissements, collectivités, associations syndicales et environnementales. Plus précisément, nous souhaitons renforcer...
Le Haut Conseil pour le climat a un rôle indispensable en la matière, aux côtés de l'ensemble des opérateurs et des professionnels qui interviennent dans les aspects techniques. Ce travail doit s'effectuer en commun et s'enrichir des compétences de chacun ; la stratégie nationale et interministérielle n'en aura que plus de valeur.
L'article 2 procède de la même philosophie que l'article 1er , car il fait également partie du volet normatif de la stratégie nationale. Le groupe Rassemblement national le soutiendra évidemment. Nous regrettons toutefois que vous ayez refusé la création d'une délégation interministérielle qui aurait permis d'assouplir la doctrine ainsi que les mécanismes d'octroi de moyens et de prise de décision. Nous estimons l'approche interministérielle préférable à une approche départementale qui produirait, pour ainsi dire, une cacophonie ...
...t plus : l'ensemble du territoire est à risque. La définition des territoires réputés comme particulièrement exposés au risque incendie ne peut se faire, à notre sens, qu'en incluant les acteurs du terrain, qui sont en première ligne face aux feux de forêts et connaissent mieux que quiconque leur territoire. Nous nous félicitons de l'association des organisations pastorales à la définition de la stratégie nationale de lutte et de prévention contre les incendies. Outre les services de l'ONF chargés de la protection des forêts publiques, les élus locaux et départementaux, en lien direct avec les Sdis, connaissent et gèrent leurs forêts. Ils sont en première ligne en cas d'incendie et participent aux opérations de secours en cas d'accident ou de catastrophe naturelle. Par cet amendement, nous vous proposons do...