Interventions sur "stationnement"

La proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 4 décembre prochain, à la demande du groupe Renaissance. Elle sera également examinée selon la procédure de législation en commission.

Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui dans votre commission pour l'examen de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant. J'ai eu l'occasion de m'intéresser à ce sujet en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission Conseil et contrôle de l'État. Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n'est plus une amende contraventionnelle mais un forfait de...

La commission des lois examine la proposition de loi portant sur le contentieux du stationnement payant. Pour rappel, en 2020, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions concernant la recevabilité du recours devant la CCSP contre une décision individuelle relative au FPS. La proposition de loi défendue par Daniel Labaronne tire les conséquences de cette décision et propose des évolutions juridiquement pertinentes mais aussi nécessaires pour l'amélioration d...

Cette proposition de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et rétablit le paiement préalable à toute contestation, à quelques exceptions près, de ce que l'on a coutume d'appeler les amendes pour stationnement. Il faut aussi répondre à l'engorgement de la CCSP qui ne parvient plus à traiter dans des délais raisonnables les recours des automobilistes, vaches à lait de l'État et des collectivités. En cas d'adoption en l'état de l'article 2, les automobilistes auront leur cour nationale : la CCSP pourrait en effet devenir la Cour nationale du stationnement payant. Après la Cour de cassation, le Conseil d...

Vous n'avez donc rien appris des gilets jaunes. Rien. Cinq ans après l'anniversaire du déclenchement de ce vaste mouvement populaire pour la justice fiscale, vous vous apprêtez, dans le catimini d'une procédure d'exception, à un nouveau matraquage des automobilistes : vous souhaitez les dissuader de contester leurs amendes de stationnement, en conditionnant la possibilité de le faire à leur paiement préalable. Tout s'achète en Macronie, même le droit de protester contre une verbalisation jugée excessive. Il y a pourtant matière à contestation. Après l'instauration du FPS en 2018, des dizaines de milliers de requêtes ont été formulées chaque année. En 2019, un rapport sénatorial révélait que 55% d'entre elles avaient abouti à des a...

La proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant aborde un sujet complexe aux implications importantes pour les Français et les collectivités. Depuis 2018, ces dernières sont en charge du stationnement – durée et prix –, ce qui entraîne des coûts de fonctionnement auxquels elles doivent faire face avec des moyens inégaux. Les réflexions en cours sur la décentralisation, à laquelle nous sommes tous attachés, devraient tenir compte des con...

Notre groupe est favorable à cette proposition de loi – un texte de bon sens, technique mais important – qui tire les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel. Notre groupe tient à rappeler l'importance de la décentralisation du stationnement payant, acté par la loi Maptan de 2014. Cette décentralisation a permis de renforcer les compétences des collectivités, notamment celles des municipalités, en leur permettant d'adapter leur politique de stationnement aux contraintes locales. Pour elles, le contentieux du stationnement payant représente donc des enjeux essentiels : le premier est d'ordre budgétaire puisque12,8 millions d'avis de p...

Si nous comprenons et approuvons les quelques dérogations prévues au paiement préalable, nous voulons en ajouter une qui nous semble logique tant elle se rapporte à des situations fréquentes pouvant expliquer l'engorgement de l'actuelle juridiction : le cas où le « contrevenant » dispose d'un abonnement ou d'un titre de stationnement valide. Nous avons rencontré nombre de cas où le titre avait été souscrit par abonnement ou par paiement, ce qui n'avait pas empêché la verbalisation. Compte tenu de la bonne foi et du fait que l'automobiliste a déjà payé son titre d'occupation, il me semblerait logique d'ajouter ce type de situations aux exceptions prévues dans le texte.

Dans le texte, nous proposons de rebaptiser Cour nationale du stationnement payant la CCSP qui traite actuellement ce contentieux administratif de masse. Depuis le dépôt de la proposition de loi en janvier, et à l'issue des nombreuses réunions avec les membres de la CCSP et le Conseil d'État, il nous a été suggéré d'opter plutôt pour la dénomination de Tribunal du stationnement payant. Si nous nous rangeons au souhait émis par les magistrats de la CCSP, cela donnera peut...

...e vous propose de suivre les effets de ce basculement, avec l'idée qu'il y aura sans doute plus de personnel administratif sous l'égide du Conseil d'État qu'il peut y en avoir actuellement à la charge du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Quoi qu'il en soit, j'observerai avec attention ce basculement qui était prévu et qui peut contribuer au renforcement des effectifs du futur Tribunal du stationnement payant.