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Interventions sur "stationnement"
22 interventions trouvées.
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela a d'ailleurs été relaté dans plusieurs articles du Canard enchaîné. J'en ai un exemple devant moi : la personne en situation de handicap qui contestait un forfait de post-stationnement s'est retrouvée dans une situation inextricable, car cette contestation n'était pas suspensive du paiement de l'amende. Avec ma proposition de loi, ces personnes n'auront rien à payer tant que leur recours n'aura pas été examiné, et l'issue leur sera favorable. C'est tout de même une avancée majeure par rapport à la situation actuelle ! Je voudrais vraiment vous en convaincre : non seulement le ...
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On ne leur demandera désormais plus de payer. C'est, de mon point de vue, une avancée significative. Je suis fier d'avoir porté cette proposition de loi qui améliorera le dispositif du contentieux du stationnement payant.
