Interventions sur "stationnement"

La proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne porte au premier abord sur un sujet technique, mais ses implications sont importantes pour les contribuables comme pour les collectivités territoriales et la justice administrative. Plusieurs orateurs l'ont souligné, elle vise à réformer le contentieux du stationnement payant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 qui a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article considérait que le paiement du forfait post-stationnement – en clair, de l'amende de stationnement – devait être préalable à l'engagement d'une procédure de contestation. Le Conseil constitutionnel ...

Depuis le 1er janvier 2018, la sanction en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique a évolué. Exit donc l'amende contraventionnelle, et place au forfait de post-stationnement, une redevance d'occupation du domaine public fixée par la collectivité compétente. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par une décision du 9 septembre 2020, a abrogé l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités ...

…ce texte propose donc des mesures qui rétablissent l'obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement, tout en introduisant des exceptions telles que le vol, la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités ou encore la détention d'une carte mobilité inclusion. Il s'agit de garantir la recevabilité d'un recours contentieux. Je n'en suis pas moins stupéfaite que personne ne s'émeuve que ce texte oblige des personnes ...

...eux motifs de censure des dispositions issues de la loi Maptam. Pour ce qui est du droit de tout citoyen à exercer un recours, je veux donc bien qu'on invoque les grands principes constitutionnels, mais le principe même du paiement pour exercer un recours n'a pas été contesté. Ensuite, actuellement, on ne paie pas préalablement à l'exercice d'un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant. Vous avez raison : personne ne paie pour engager un recours. Mais quelques semaines après ce recours, on vous demande tout de même de payer – avec des majorations. En définitive, tout le monde paie, soit immédiatement pour exercer un recours, soit quelque temps plus tard, mais à un moment donné, tout le monde paie avant même que le recours n'ait été examiné – y compris les personnes en si...

Cela a d'ailleurs été relaté dans plusieurs articles du Canard enchaîné. J'en ai un exemple devant moi : la personne en situation de handicap qui contestait un forfait de post-stationnement s'est retrouvée dans une situation inextricable, car cette contestation n'était pas suspensive du paiement de l'amende. Avec ma proposition de loi, ces personnes n'auront rien à payer tant que leur recours n'aura pas été examiné, et l'issue leur sera favorable. C'est tout de même une avancée majeure par rapport à la situation actuelle ! Je voudrais vraiment vous en convaincre : non seulement le ...

On ne leur demandera désormais plus de payer. C'est, de mon point de vue, une avancée significative. Je suis fier d'avoir porté cette proposition de loi qui améliorera le dispositif du contentieux du stationnement payant.

…poussant une partie de la population soit à abandonner la voiture, soit à s'endetter à vie – c'est notamment le cas de la population la plus défavorisée, qui n'a d'autre moyen que d'utiliser la voiture, puisque vous fermez des lignes de train. Bref, vous voulez pourrir la vie des 40 millions d'automobilistes français. Pire encore, vous avez privatisé le contrôle du stationnement. Depuis, les sociétés privées s'en donnent à cœur joie pour distribuer des PV à tire-larigot, souvent de manière indue. Quelle est votre réponse à ce scandale ? « Vous paierez, messieurs et mesdames les automobilistes, et vous verrez ensuite si vous avez eu raison de payer. »

Le texte prévoit des exceptions, sans doute parce que vous considérez que rendre ce droit payant en freinera l'exercice. Ce n'est donc pas une loi de simplification, mais une loi liberticide qui va réduire la capacité des usagers de la voie publique à contester les amendes pour stationnement. Or nous savons que sous l'effet de leur automatisation et de la création d'un marché de la verbalisation, actuellement dominé par des filiales de grands groupes du CAC40, certaines sont plus que contestables. Il y a même parfois des amendes fictives : en lisant la presse quotidienne régionale, on apprend que récemment, à Aix-en-Provence, on a demandé à des dizaines d'automobilistes de payer des ...

En effet, vous clarifiez : désormais, tout le monde devra payer pour contester une amende de stationnement.

Cet amendement de repli, que j'espère consensuel, vise à inclure parmi les exceptions, à l'instar des bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », les bénéficiaires d'une carte de priorité d'accès aux lieux publics. Ce sont principalement des femmes enceintes et des personnes ayant des enfants à charge qui ne seraient pas mécontentes de conserver un fonds de trésorerie. Dans certains arrondissements de Paris, l'amende peut monter jusqu'à 75 euros, voire 150 euros en cas de majoration ; au vu de l'inflation actu...

À cause de cet article, il faudra désormais, pour pouvoir contester une amende, l'avoir payée au préalable. Depuis que les communes fixent le prix du stationnement, les villes qui ont fait le plus de profit en France sont d'abord Paris, ensuite Marseille, et au troisième rang Montpellier, où je suis élue.

…dans lesquelles le stationnement est devenu payant depuis deux mois figurent celles qui entourent le CHU – centre hospitalier universitaire. Or le parking du CHU est payant ; jusqu'alors, les gens qui y travaillent – je crois qu'on les appelle « les essentiels » en Macronie –…

…se garaient à l'extérieur. Je pense aussi aux rues situées autour des universités : on demande aux étudiants et aux étudiantes, qui font partie des populations les plus précaires, de payer leur stationnement.

Des quartiers résidentiels sont également concernés : c'est – ni plus ni moins – du racket ! Collègues du Rassemblement national, lorsqu'on regarde quelles sont les villes qui appliquent le stationnement payant, on se rend compte que Perpignan apprécie assez, finalement, cette mesure, et surtout les amendes qui vont avec.

Cet amendement rédactionnel effectue, dans le code général des collectivités territoriales, les coordinations nécessaires suite au changement de nom de la commission du contentieux du stationnement payant, qui devient le tribunal du stationnement payant. J'y suis bien évidemment favorable.

... sur la gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et sur la mise en œuvre du recours administratif préalable obligatoire, qui pourraient accroître la complexité administrative du dispositif pour les communes, et sur l'introduction de nouvelles procédures et exceptions, qui pourrait ralentir le processus de recouvrement des FPS, affectant potentiellement les revenus des communes issus du stationnement payant. En rendant le processus de contestation plus accessible, la proposition de loi pourrait en outre conduire à une augmentation des contestations des FPS ; les communes devraient ainsi probablement investir davantage de moyens pour gérer tout cela. Mon amendement propose donc la rédaction d'un rapport pour faire le point sur la pertinence juridique et pratique de la proposition de loi.

...omulgation. Or vous souhaitez qu'un rapport soit établi dans les six mois suivant la promulgation. Il y a donc un petit souci ! Cela dit, il faudra en effet faire le bilan de cette loi. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission "Conseil et contrôle de l'État" , je publie tous les ans un rapport qui traite notamment de ce qui s'appellera désormais le tribunal du stationnement payant. Je suivrai donc cette affaire de près. Par ailleurs, la commission du contentieux du stationnement payant publie tous les ans un rapport d'activité. Nous disposons donc de tous les éléments d'information nous permettant de contrôler que la loi s'applique bien.

C'est une demande de rapport sur les moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant. Actuellement, seuls une quinzaine de magistrats y travaillent ; c'est absolument insuffisant pour faire face aux presque 180 000 dossiers qui étaient en cours en décembre 2022 – et l'ordre de grandeur est le même aujourd'hui. C'est d'ailleurs ce volume qui motive la proposition de loi liberticide qui est présentée à l'examen de notre assemblée ! Il paraît donc indispensable d'examiner les...

Les moyens humains, budgétaires et matériels dont bénéficie la commission du contentieux du stationnement payant ont été fortement augmentés depuis sa création. Je veux profiter de cette occasion pour rendre hommage à l'ensemble des magistrats, des greffes et des agents administratifs de ladite commission ,

Cette PPL a été coconstruite avec les magistrats de la commission du contentieux du stationnement payant et avec le Conseil d'État ; l'ensemble du dispositif a donc fait l'objet de réflexions poussées et je veux saluer leur engagement pour rendre la justice le plus rapidement possible, face à un contentieux de masse.