Interventions sur "squat"

Cet article fait peser un grave risque sur des centaines de milliers de locataires et d'habitants, car derrière votre novlangue dans laquelle squatteur rime avec peur, qui cherchez-vous à criminaliser ? Les personnes dites sans droit ni titre, qui ont par exemple un bail oral, ou les locataires dont le bail a été résilié par la justice en raison d'une procédure de vente ou parce qu'il est arrivé à son terme : ces personnes sont, potentiellement, chez elles.

Il est facile de parler de squatteurs, mais en réalité, vous cherchez à jouer sur les peurs et à criminaliser.

Je le répète, il en reste le propriétaire. Enfin, si l'immeuble est squatté, c'est généralement parce qu'il est vide et inutilisé.

Vous promettez la prison à des personnes qui sont victimes de marchands de sommeil et à des locataires qui n'arrivent plus à s'en sortir. Ils seraient des voleurs, auxquels vous promettez trois à quinze ans de prison ! Je me suis livré à un petit calcul : combien coûterait votre mesure pour les squatteurs de 2021 – sachant toutefois qu'avec votre texte, le nombre de squatteurs va exploser ?

Non, ils vont arrêter de squatter !

Ils n'arrêteront pas de squatter : vous mettrez davantage de personnes à la rue, et vous tenterez davantage de personnes de s'abriter dans le logement d'autrui. Avec des peines de sept ans de prison, votre mesure coûterait 224 000 euros par personne. Pour 170 personnes, il en coûterait 38 millions d'euros à l'ensemble des contribuables. Avec cet argent, nous pourrions payer trente-et-une années de loyer. Je vous propose donc...

... usage d'habitation appartenant à un tiers – délit apparenté à un vol. Je partage la volonté de M. le rapporteur et de mes collègues du groupe Renaissance de renforcer la protection de la propriété privée – c'est l'esprit global de la proposition de loi. Cependant, cet article risque d'avoir des effets pervers, car il mélange des situations qui ne peuvent pas être traitées de la même façon : les squatteurs et les locataires menacés d'expulsion.

Les personnes coupables de squat, c'est-à-dire celles qui sont entrées et se sont maintenues illégalement dans un logement, sont déjà pénalisées au titre de l'article 226-4 du code pénal. L'article 1er de cette proposition de loi alourdira la peine encourue, qui sera désormais la même que pour un vol. Cependant, il faut également prendre en considération les occupants entrés légalement et qui se sont retrouvés sans droit ni tit...

...position de loi, j'ai pris pour référence l'article 226-4 du code pénal : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Cette sanction est trois fois inférieure à celle que risque un propriétaire qui, ayant constaté la présence chez lui d'un squatteur, déciderait de faire évacuer les lieux.

J'ai donc souhaité reprendre une idée que nous avions introduite dans la loi Asap. Certes, le groupe La France insoumise s'était abstenu, mais l'Assemblée nationale avait largement adopté cet article 74 : nous avions considéré comme anormal qu'un squatteur risque une peine trois fois moins lourde qu'un propriétaire qui le jette dehors. L'Assemblée nationale comme le Sénat avaient donc adopté cet article. C'est le Conseil constitutionnel qui, à la suite de sa saisine par la gauche quant à l'ensemble de la loi Asap, l'avait censuré au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. J'ai donc estimé pertinent de reprendre cette mesure visant à ...

...à la constitutionnalité du dispositif. Nous reconnaissons qu'il convient de préciser les peines. Nous triplerons la peine prévue par l'article 226-4 du code pénal en la portant à trois ans et à 45 000 euros d'amende ; il faut définir un quantum des peines, clarifier les différentes situations, car on ne peut pas mettre tout le monde dans le même panier et appliquer la même sanction identique à un squatteur et à un locataire. Il importe donc de définir plus précisément les peines applicables à différentes situations, ne serait-ce que pour rendre l'article conforme à la Constitution. Nous avons poursuivi notre travail de coconstruction : c'est pourquoi Mme Genevard a déposé deux amendements de réécriture de l'article 1er A, qui permettront de répondre aux objections formulées lors du débat. Ils...

Les différentes lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat permettront de peaufiner le texte. En tout état de cause, il s'agit ici d'atteindre mon, notre, objectif initial en déclarant qu'il est intolérable qu'un squatteur risque une peine trois fois moins lourde que le propriétaire qui le jette dehors.

...ue 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements. Je le répète, la moitié des logements en location appartiennent à 3,5 % des propriétaires ! La majorité d'entre eux louent d'ailleurs leur logement et sont de bons propriétaires. Toutefois, une petite minorité acquiert des logements à des fins uniquement spéculatives. Elle laisse vides des immeubles entiers, qui finissent parfois par être squattés. Je vous rappelle que l'article 1er de la loi de 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »

Il est très important, mais ne reconnaît aucun droit à squatter !

Oui, bien entendu, il faut distinguer entre les squatteurs et les locataires qui connaissent des difficultés financières ou de vie – ces difficultés sont compréhensibles. Mais, comme l'a indiqué le rapporteur, cet élément sera pris en compte, notamment dans le travail d'enrichissement qui sera effectué au cours de la navette parlementaire. Cela étant dit, notre débat est impressionnant en ce qu'il révèle la distorsion idéologique sur laquelle est c...

Oui, squatter un logement qui n'est pas le sien est un délit !

Et arrêtons de croire que seuls les belles demeures et les grands châteaux sont squattés : ce sont le plus souvent les logements de petits propriétaires qui sont visés. Du reste, le petit argumentaire du bon squatteur en fait état. Je souhaiterais donc que l'on discute sainement, calmement,…

…de la réalité des choses : squatter est un délit, aider les locataires en difficulté est un enjeu.

Tirant les leçons de nos discussions en commission, j'ai décidé de vous proposer une réécriture de l'article 1er A, afin de répondre à différentes objections qui me paraissaient fondées. Premièrement, il est nécessaire de distinguer le squatteur du locataire qui ne paie plus ses loyers. Les situations ne sont pas les mêmes, les quantums de peine ne doivent donc pas être les mêmes, non plus que les éventuelles procédures d'éviction. Deuxièmement, j'ai souhaité revenir sur la présomption de culpabilité. De fait, aux termes de l'article 1er A tel qu'il est rédigé, il appartiendrait au squatteur de démontrer qu'il possède un titre l'aut...

Eh oui ! Squatter, c'est voler !