Interventions sur "squat"

Les gens honnêtes, le droit à la propriété doivent être défendus. Depuis le début de l'examen du texte, notre groupe veille à ce que soit bien établie la distinction entre squatteur et occupant temporairement défaillant : il n'est pas question de multiplier les expulsions de locataires de bonne foi

Squatter, mes chers collègues, est illégal et ne constitue pas un droit, mais un délit.

…qui pâtissent du squat que des gens qui ont travaillé toute leur vie

À ces gens frustrés de la récompense de leur labeur, nous devons justice. Le squat n'est pas admissible !

Cette proposition de loi vise les squatteurs, et nous l'assumons.

... le plan politique, mais aussi et surtout du point de vue du droit au logement. Jamais, en France, celui-ci n'a été à ce point menacé. Peu de monde s'en émeut, pourtant, comme si c'était en quelque sorte une fatalité. En effet, le texte que nous étudions aujourd'hui va toujours plus loin, reprenant une disposition du Sénat qui étend la violation de domicile aux logements non meublés. La notion de squat y est même étendue aux situations dans lesquelles il n'est pas possible de prouver que le maintien dans le logement a été précédé d'une introduction forcée ! Le tout dans un contexte où la rénovation thermique n'avance pas et où la construction de logements sociaux s'effondre : alors qu'elle s'établissait à 123 000 logements en 2016, elle se situe aux alentours de 95 000 logements par an depuis l...

...ais vous avez tout rejeté en bloc. Heureusement, son examen au Sénat a permis d'émousser légèrement les arêtes les plus acérées de votre texte. Vous mettez en avant des situations d'occupations illicites de logements – que l'arsenal juridique existant, aussi dramatiques soient-elles, peut déjà faire cesser – pour vous en prendre, en réalité, aux locataires en difficulté. Ce texte ne vise pas les squats, mes chers collègues : il vise les locataires en situation d'impayé de loyers. Vous nous proposez ainsi un train de mesures profondément régressives, après avoir fait du logement social le parent pauvre des politiques publiques et après avoir réformé les aides au logement sur le dos des allocataires. Dans un contexte de flambée des prix de l'énergie, d'augmentation des prix et de stagnation des...

...ts pour systématiser les diagnostics sociaux et financiers, sur lesquels les juges ne peuvent aujourd'hui s'appuyer pour rendre leur décision que dans 30 % des cas. Il faudrait pourtant qu'ils les aient automatiquement à disposition afin d'identifier les causes de l'impayé et de proposer le dispositif de prévention le plus adapté à la situation de l'occupant. S'agissant des mesures relatives aux squatteurs, nous y étions dès le début favorables. Certains individus continuent de se jouer des failles de la loi pour se maintenir illégalement dans des logements qui ne leur appartiennent pas. La loi Asap avait proposé de corriger quelques écueils relatifs à la procédure d'évacuation accélérée du logement par décision administrative. Cette proposition de loi vient combler les dernières lacunes. Devi...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui grâce au président Guillaume Kasbarian tend à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s'approprier le bien d'autrui. Elle ne vise pas à compliquer encore la vie des petits locataires en galère passagère, quand ils sont de bonne foi. Ces derniers sont protégés par le droit et doivent le rester. Ce texte ne constitue pas non plus notre politique du logement. Celle-ci s'appuie sur la construction de logements, le développement du lo...

Nous avons pour cela un gouvernement et un ministre – que je salue – mobilisés et des moyens en augmentation – 17 milliards d'euros en 2022. Les députés de La France insoumise défendent le squat, dont ils font un élément à part entière de la politique du logement. Ils considèrent que ce peut être une politique publique que de donner comme perspective à quelqu'un qui peine à se loger celle de s'approprier le bien d'autrui par la force ou la contrainte. En défendant le squat, vous démontrez une fois de plus votre volonté d'inverser les valeurs, d'inverser les valeurs inscrites dans la Con...

Défendre les squatteurs face aux petits propriétaires, c'est aller contre l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Défendre les casseurs face aux forces de l'ordre, c'est aller contre l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme...

Un homme frappé par trois jeunes qui squattaient son logement, en juin 2022 à Vienne, dans l'Isère ;…

…un septuagénaire rentrant chez lui après quelques jours d'absence et qui trouve son appartement squatté à Besançon, en octobre 2022 ;…

…plus récemment, une propriétaire condamnée par la justice à payer des dommages et intérêts à des squatteurs : trois cas de squat, parmi tant d'autres, dont la presse s'est fait l'écho. Alors même que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a consacré en 1789 la propriété comme « droit inviolable et sacré », l'état actuel de notre législation ne permet pas de le garantir. Trop souvent, pour ne pas dire presque toujours, la procédure privilégie les squatteurs plutôt que de protéger et d'...

En effet, si le texte initial était déjà porteur de mesures attendues et nécessaires, que nous appelions de nos vœux, la première lecture, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, a permis d'élargir la portée de la proposition de loi. Ainsi, il est prévu que l'État peut indemniser les propriétaires victimes de squat, dans le cas où le préfet refuserait de recourir à la force publique pour exécuter une décision d'expulsion. Une autre disposition libère le propriétaire de son obligation d'entretien du bien squatté. D'autres mesures, bienvenues, visent à accompagner les locataires en difficulté. Ce projet, tel qu'il nous est revenu de la Chambre haute, contient, pour l'essentiel, des mesures proposées par Mari...

... échéancier, sauf si le locataire a repris avant l'audience le versement intégral du loyer courant. Bref, vous aggraverez les problèmes des plus précaires, enfoncerez encore davantage les personnes en difficulté. Vous vous apprêtez à voter une loi antilocataires, une loi antipauvres. Par ailleurs, cette proposition de loi est inefficace du point de vue des intérêts des petits propriétaires : le squat d'un domicile privé est déjà puni d'un an de prison. La proposition de loi entraînera une hausse du nombre d'expulsions, donc du nombre de personnes contraintes de se réfugier je ne sais où pour survivre. Elle aggravera encore l'engorgement des tribunaux et contribuera à allonger les délais dans lesquels la justice est rendue. Pourtant, la prévention est bien plus efficace que la répression, y c...

Le squat est un enjeu de société, comme en atteste hélas l'actualité récente. Ces occupations illicites placent les propriétaires, souvent modestes, ou les locataires, dans une détresse absolue. Elles sont si éprouvantes que certains propriétaires, cherchant désespérément des moyens d'accélérer la procédure d'expulsion, vont jusqu'à entamer une grève de la faim. Les squatteurs exploitent les failles lais...

À cela s'ajoute parfois, il faut le dire, l'inaction de l'administration qui, par crainte des troubles à l'ordre public, choisit parfois de ne pas procéder à l'expulsion des occupants. C'est d'autant plus anormal que la Cour de cassation a estimé en 2019 que le droit de faire expulser des squatteurs constitue un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Constitution et qu'il ne peut être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l'occupant. Le législateur devait donc s'emparer du sujet pour mettre fin à l'insécurité juridique et à ces situations heurtant le bon sens et l'impératif de justice. Lors de la précédente législature, sous l'impulsion de Julien Aubert...

Elles consistent en la définition du délit d'occupation frauduleuse, qui constitue un pas important dans la restauration de la justice bafouée par les squatteurs et en la prise en compte de la diversité des situations de squat, grâce à l'intégration des locaux à usage d'habitation et de ceux à usage économique. Enfin, l'initiative de notre excellent collègue Thiériot a permis de libérer les propriétaires de leur obligation d'entretien du bien pendant le squat, leur responsabilité ne pouvant plus être engagée en cas de dommages résultant du défaut d'e...

Le groupe Les Républicains est en faveur de ce texte qui vise à protéger plus efficacement les propriétaires, grâce au triplement de la peine prévue pour le squat du domicile, à sécuriser les rapports locatifs, à réduire les délais contentieux et à distinguer, chers collègues de la NUPES, les squatteurs des locataires défaillants ou en difficulté, tout en accompagnant ces derniers. Il est toutefois regrettable que la proposition de loi reste silencieuse sur certains sujets. Il convient de reconnaître pleinement les situations de squat pour les locaux à u...