Interventions sur "squat"

... en prévoyant le doublement de la peine encourue pour le délit d'introduction frauduleuse dans les logements ou les locaux commerciaux, lorsqu'il est commis en état de récidive légale. L'occupation illégale de locaux est un fléau qui doit faire l'objet d'une réponse pénale ferme. Ce sont souvent des logements secondaires, vacants ou en attente d'être vendus, qui sont la proie des spécialistes du squat, et la mission des représentants de la nation est de garantir un cadre législatif adapté au fonctionnement et aux conséquences d'une telle délinquance. Nos compatriotes ne supportent plus, à juste titre, que des spécialistes du squat continuent de pourrir la vie des honnêtes gens sans être pour autant sanctionnés à la hauteur de la gravité de leurs délits. Le doublement de la peine prévue pour l...

...r le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État […] à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni – retenez bien le premier chiffre – de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » Autrement dit, le propriétaire qui déciderait de se faire justice lui-même, ce qui n'est certes pas acceptable au regard de la loi, est puni plus lourdement que le squatteur qui lui porte préjudice !

C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 146 vise – parce que je n'ai pas d'autre solution – à augmenter le quantum de la peine prévue pour le squatteur afin qu'il soit identique à celui de la peine qui s'applique au propriétaire lésé de la jouissance de son bien.

Elle a ainsi distingué le squat de domicile, pour lequel les peines ont été triplées – trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende – à l'article 1er , et le squat de locaux, y compris les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, pour lequel il a été décidé d'un quantum de peine légèrement inférieur, mais qui reste tout de même une peine de prison assortie d'une belle amende. La majorité sénatoriale s'est ac...

En effet, ce délit ne concerne pas uniquement le propriétaire qui mettrait à la porte un squatteur : il vise aussi toute personne qui forcerait quelqu'un à quitter le lieu où il habite. Il s'applique à toute situation dans laquelle quiconque déciderait d'expulser lui-même un squatteur, un locataire ou toute personne d'un domicile : cela comprend par exemple le cas où votre voisin décide de venir vous expulser de chez vous. Le délit auquel vous faites référence, ce n'est pas uniquement le d...

Y compris le squatteur !

Tout ça pour que le logement soit squatté !

D'abord, je considère que le squat, c'est un délit. Il n'y a pas d'un côté le squat du domicile qui serait un vrai délit, et de l'autre le squat d'un local à usage d'habitation ou économique qui ne serait qu'un demi-squat, donc un demi-délit.

C'est une première remarque. Je ne suis pas pour l'aggravation de la peine par principe et par construction, monsieur le ministre ; pas du tout ! Pour tout vous dire, j'aurais souhaité que l'on affaiblisse la peine encourue par le propriétaire, pour qu'elle soit au même niveau que celle infligée au squatteur. Mais ce n'était pas possible, en deuxième lecture, en raison de la règle dite de l'entonnoir. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cette aggravation de la peine du squatteur, pour la mettre au niveau de celle du propriétaire. Enfin, aucun de vous deux n'ignore que la justice a été amenée à prononcer des peines contre des propriétaires.

À Lyon, récemment – cela remonte au 15 mars dernier –, une propriétaire a été condamnée à indemniser ses squatteurs !

Nous sommes bien d'accord sur un point : il n'y a pas de justice privée, et le propriétaire qui se fait justice lui-même n'est pas en règle avec la loi. Mais vous ne pouvez pas infliger aux propriétaires victimes de squat une peine supérieure à celle que l'on inflige aux squatteurs. Ce n'est pas possible.

Par souci de justice et d'équité, la peine que je vous propose permet de mieux protéger tous les locaux, qu'ils soient à usage d'habitation ou commercial. Ce sont les plus sujets au squat et ils doivent donc être mieux protégés par la loi. Ainsi la sanction applicable serait alignée sur celle pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur de la justice et qui, finalement, cèdent à la colère et expulsent des squatteurs de leur logement par leurs propres moyens.

M. Kasbarian a demandé si nous condamnions les personnes en situation de squat et si nous les considérions comme des délinquants. Je partage la réponse donnée par M. Martinet : en cas de violation de domicile, lorsque des gens entrent dans le domicile de quelqu'un et font changer les serrures, ils doivent encourir une peine de prison. Doit-on avoir le même raisonnement dans le cas cité par mon collègue Piquemal, celui de Christiane et Simone qui se retrouvent dans leur cav...

La sanction pénale pour squat de domicile existe déjà. La surenchère pénale voulue dans ce texte résoudrait-elle certains cas ? J'ai participé aux auditions d'avocats spécialisés dans la défense des propriétaires, organisées par M. le rapporteur, et pour être honnête avec vous, je dois reconnaître qu'ils étaient favorables à sa proposition de loi. Je leur ai néanmoins posé des questions. En tant que spécialiste, à combien de...

Ce sera écrit dans le guide du squat quand même !

Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, cet amendement vise à durcir les sanctions pour les personnes qui, en plus de squatter un logement ou le local d'une entreprise, commettent des dégradations de ce bien immobilier. En l'état, pour les infractions visées aux alinéas 4 et 5, le texte prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les squatteurs. Je propose de porter ces peines à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'occupation illicite est accompagnée de la dégradation d...

Une vingtaine de personnes logeaient en effet dans son bien, qui a été utilisé à des fins de vente de drogue et de prostitution. Le plus scandaleux, dans cette histoire, c'est que la justice française a obligé cette pauvre dame à verser 3 000 euros d'indemnisation à ses squatteurs, au motif qu'elle avait condamné l'entrée de son bien en leur absence pour les empêcher d'accéder à sa propriété. C'est un scandale absolu. C'est pour défendre les propriétaires comme elle qu'il faut agir avec fermeté. L'avocate des squatteurs lyonnais a affirmé qu'ils avaient été expulsés illégalement. J'affirme que l'action de cette propriétaire est une juste réponse, une réponse sans vio...

…de déménager des entreprises. Si nous adoptons l'article 1er A dans sa rédaction actuelle, qui tend à élargir la notion de squat pour englober l'introduction dans un bâtiment à usage économique, il est à craindre que la proposition de loi soit utilisée pour traiter des salariés occupant une entreprise comme des squatteurs,…

…si modeste soit-il, pour se loger dans un petit réduit, dans un gourbi – enfin, quelque part. Ceux qui ne pourront pas payer l'amende sont précisément ceux qui squattent, et qui ne le font pas par plaisir. Contrairement à ce que prétend l'extrême droite, qui semble d'ailleurs aussi penser que ceux qui traversent la Méditerranée pour se réfugier en France viennent y faire du tourisme social,…

…un squatteur ne fait pas du tourisme économique : il se retrouve dans cette situation parce qu'il en est réduit à cette extrémité. Lui infliger une amende de 7 500 euros ne servira donc à rien, puisqu'il ne pourra pas la payer. Que se passera-t-il alors ? Il finira au gnouf ?