Interventions sur "soins palliatifs"
1287 interventions trouvées.
Laurence Cristol :J'aimerais recentrer le débat sur les soins palliatifs, une discipline assez récente. Des erreurs ont sûrement été commises par le passé mais, il y a vingt ans, on ne parlait pas de la mort dans les hôpitaux. Nous avons beaucoup progressé grâce aux lois Leonetti et Claeys-Leonetti, ainsi qu'aux débats organisés par la Convention citoyenne sur la fin de vie. Ces spécialités, tout à fait respectables, ne sont pas forcément les plus prisées des interne...
Thibault Bazin :...get et qu'il lui incomberait chaque année de financer la stratégie décennale. Je vous rappelle toutefois que, lors de l'examen du PLFSS 2024, j'avais déposé plusieurs amendements finançant des mesures qui se trouvent dans le plan cette année ; or ils n'ont pas été retenus par le Gouvernement dans le texte soumis en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ma crainte est que les soins palliatifs servent de variable d'ajustement. Quand les moyens manquent, les premiers lits à fermer sont ceux des USP. Cela m'avait vraiment marqué quand nous avions fait l'évaluation de la loi actuelle. Il me semble donc important, non pas de judiciariser les relations avec les professionnels de santé, mais d'obliger les responsables institutionnels à prévoir les moyens nécessaires afin de poursuivre le dép...
Jérôme Guedj :Il s'agit de prévoir l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. En organisant un débat tous les cinq ans, le Parlement pourrait se réapproprier la stratégie décennale présentée par le Gouvernement, faire un bilan régulier du déploiement des soins palliatifs et s'assurer de l'effectivité de l'accès équitable aux soins palliatifs dans tout le territoire. J'en profite, madame la ministre, pour vous interroger sur l'avis du Conseil d'État portant sur le princip...
Cécile Rilhac :J'aborde un sujet difficile : celui des cancers pédiatriques, dont le taux de mortalité est d'environ 15 % malgré les efforts déployés, notamment, dans le quatrième plan Cancer. Lors des auditions, le professeur Chauvin m'a indiqué qu'il existait des soins palliatifs spécifiques pour les enfants. Je propose donc de compléter l'alinéa 6 afin qu'une attention particulière soit portée aux mineurs, enfants et adolescents, et aux personnes en situation de handicap, qui nécessitent une prise en charge adaptée.
Didier Martin, rapporteur :Je laisserai Mme la ministre répondre à la question relative aux lois de programmation car il ne nous appartient pas d'obliger le Gouvernement à s'engager de façon pluriannuelle. De plus, la fermeture de lits, en soins palliatifs ou ailleurs, est toujours liée à une carence en personnel. La réponse ne consiste donc pas à voter une loi de programmation mais à trouver les moyens pour recruter et former dans les unités. Avis défavorable.
Didier Martin, rapporteur :La mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti a porté une attention particulière à la situation des enfants, de la période néonatale à l'adolescence. Il existe une Société française de soins palliatifs pédiatriques, qui nous a donné des indications sur son fonctionnement, ses travaux de recherche, la prise en charge de la douleur, et aussi sur les demandes de certains mineurs qui expriment leur volonté de mourir. Il y a quelques cas – moins de dix par an – de sédation profonde continue d'enfants. Si nous devons envisager cet aspect dans le développement des soins palliatifs, il ne me paraît pas...
Justine Gruet :...tre les institutions et non contre les professionnels qui travaillent en leur sein. S'agissant du financement, il est nécessaire de revenir sur la tarification à l'activité. Les prises en charge des accompagnements de fin de vie prennent du temps et sont difficiles à coter. Enfin, concernant la loi de programmation, il m'apparaît important d'associer l'accompagnement de la perte d'autonomie aux soins palliatifs. Il est nécessaire d'assurer une meilleure prise en charge à domicile et de faire en sorte que le reste à charge présente moins de disparités. La prise en charge de la perte d'autonomie est en effet fonction du niveau de dépendance, du niveau de revenu et du lieu d'habitation ; en outre, elle diffère d'un département à l'autre. Certes, la fin de vie n'est pas nécessairement liée au grand âge mais...
Paul-André Colombani :Il est proposé d'inscrire dans le code de la santé publique le principe d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. Le présent projet de loi gagnerait en effet à être étoffé car si les mesures prévues sont ambitieuses, rien ne garantit qu'elles seront appliquées. Il est nécessaire d'augmenter considérablement les moyens consacrés aux soins palliatifs. Prévoir une telle inscription dans la loi, c'est l'assurance d'une révision régulière, tous les dix ans, à l'instar de ce qui est prévu pour...
Sébastien Peytavie :..., madame Rilhac, d'avoir évoqué dans cet amendement les besoins spécifiques des mineurs et des personnes en situation de handicap. Il est important d'aborder ces vulnérabilités croisées. Nous avons auditionné des représentants de l'Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, qui ont expliqué que beaucoup de personnes atteintes de la maladie de Charcot étaient refusées en soins palliatifs. Ces patients, qui ont souvent subi une trachéotomie, suscitent une inquiétude dans les services où les soignants ne sont pas formés à ce genre de situation. Nous sommes très loin du compte en matière de formation !
Yannick Neuder :Les soins palliatifs n'ont pas besoin de lois : ils ont surtout besoin d'argent, et leur financement relève de la compétence réglementaire. Inscrire la stratégie décennale des soins d'accompagnement dans le code de la santé publique serait une façon de garantir son application.
Patrick Hetzel :Comme l'indique Mme Rilhac, la difficulté d'accès aux soins palliatifs est accentuée quand il s'agit d'enfants. J'aimerais citer un extrait de l'avis du Conseil d'État : « L'expression d'une demande d'aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d'un accès insuffisant à des soins palliatifs. L'accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l'expression d'une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments...
Pierre Dharréville :...e semble que la stratégie décennale figurait dans une version précédente du projet de loi. Y a-t-il une raison particulière pour qu'elle n'y figure plus ? Même si nous jugeons les annonces qui ont été faites insuffisantes, il faut inscrire cette stratégie dans le texte pour donner force aux engagements financiers et, ainsi, garantir des moyens effectifs en faveur des soins d'accompagnement et des soins palliatifs.
Thibault Bazin :Nous avons déjà évoqué le formidable travail d'accompagnement effectué par les équipes hospitalières qui dispensent des soins palliatifs à des enfants en fin de vie, souvent atteints de cancers pédiatriques. Lors de votre audition, madame la ministre, vous avez expliqué que les dispositions de ce projet de loi n'étaient pas liées à l'âge ou au handicap. En matière de soins palliatifs, le handicap présente pourtant une spécificité, notamment lorsque le patient n'est pas capable d'exprimer sa souffrance. Ce serait l'honneur de notr...
Hadrien Clouet :Je soutiens l'amendement de Mme Rilhac, qui porte une attention particulière à des individus vulnérables au sein des services de soins palliatifs. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous ne légiférons pas sur les modalités de prise en charge : nous imposons l'obligation d'en prévoir à l'égard de personnes vulnérables. Les enfants ne sont pas des adultes en miniature même s'ils peuvent recevoir des traitements similaires à ceux des adultes. Leur vécu a fait l'objet de nombreux mythes dont on est désormais revenu : on a longtemps cru ...
Geneviève Darrieussecq :... à être mentionnées dans la loi, au risque de la rendre illisible. Ensuite, tel qu'il est rédigé, l'article 1er concerne tout le monde, y compris les enfants et les personnes en situation de handicap atteintes de maladies incurables. Si le handicap n'est pas une maladie mais la conséquence d'un état, les personnes en situation de handicap peuvent développer des maladies incurables nécessitant des soins palliatifs. Nous devons travailler à améliorer leur accueil dans les hôpitaux et les USP. Je sais que Mme la ministre connaît le sujet. Mais je ne vois pas du tout l'intérêt de mentionner leur situation spécifique dans cet article qui s'adresse à tous.
Elsa Faucillon :...rréville. Nous discutons depuis plusieurs heures de l'effectivité des textes que nous votons et on ne cesse de nous objecter que ce n'est pas parce que l'on adopte un amendement qu'il aura un résultat – ce qui est en soi un véritable problème démocratique. C'est la raison pour laquelle la question des moyens est importante. Il faut aussi pouvoir identifier précisément ceux qui sont affectés aux soins palliatifs au sein du nouvel ensemble constitué par les soins d'accompagnement. C'est une condition nécessaire pour suivre le déploiement des moyens promis par ce texte, à l'occasion de l'examen chaque année des projets de budget. Tel est l'objet du sous-amendement CS1962.
Hervé de Lépinau :...juridique. Le titre Ier du projet de loi est évidemment consensuel. Pour preuve, nous avons tous applaudi l'amendement CS636 de M. Guedj, qui a eu le mérite de mettre le doigt sur une question juridique, celle de la faute lourde de l'État. Or, si nous sommes obligés de prévoir un titre II consacré à l'aide à mourir, c'est à cause d'une carence de moyens dans le champ du titre Ier : la mission des soins palliatifs n'est pas assurée. L'amendement de M. Guedj permet justement de préciser les manquements de l'État dans la mise en œuvre d'une véritable politique de santé publique en matière de soins palliatifs. Reprenons l'avis du Conseil d'État : « L'expression d'une demande d'aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d'un accès insuffisant à des soins palliatifs. » Or, les amendements dont nous...
Emeline K/Bidi :Le sous-amendement CS1958 prévoit que la stratégie décennale déterminera les moyens nécessaires pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs. Nous avons déjà beaucoup débattu des notions de soins d'accompagnement et de soins palliatifs et notre groupe a indiqué toute l'importance qu'il attachait aux moyens qui leurs seraient consacrés et à leur suivi précis dans le budget. Nous craignons une globalisation des crédits qui ne permettrait pas d'en vérifier l'affectation et conduirait à ne pas accorder les moyens nécessaires pour les soi...
Pierre Dharréville :On nous a indiqué tout à l'heure qu'il ne servait à rien de vouloir faire figurer le mot « garantit ». En adoptant un amendement qui instaure un droit opposable aux soins palliatifs, nous avons pourtant fait un pas pour rendre le texte opérationnel. Le sous-amendement CS1960 procède de la même intention, en prévoyant que l'évaluation de la stratégie décennale interviendra tous les deux ans au lieu de tous les cinq ans, afin d'en assurer un meilleur suivi.
Gilles Le Gendre :...Nul ne conteste que les populations vulnérables font déjà l'objet d'attentions particulières. Nul ne conteste que la stratégie décennale proposée en annexe de ce texte tient compte de cette préoccupation. Nul ne conteste l'idée que la loi que nous construisons ne doit pas être inutilement bavarde. Néanmoins, le titre Ier consiste en une remise à plat exhaustive des conditions d'administration des soins palliatifs, afin de les renforcer et de les améliorer autant que possible. Pour que ce texte soit accepté par l'ensemble de la population, il ne faut négliger aucun aspect. Ce qui va sans dire va mieux en le disant : je voterai donc l'amendement de Mme Rilhac car nous devons penser à ces populations.
