Interventions sur "soins palliatifs"

Le Gouvernement a fait le choix très contestable d'héberger dans le même texte le développement des soins palliatifs et d'accompagnement, et l'instauration de l'aide à mourir, alors qu'il s'agit de deux objectifs de natures opposées. Pour assurer la clarté des débats et permettre aux Français de bien comprendre de quoi il retourne, il faut préciser les choses : si les soins d'accompagnement n'incluent ni l'euthanasie ni le suicide assisté, écrivons-le dans le projet de loi.

Il s'agit de garantir le maillage territorial pour que les soins palliatifs et d'accompagnement soient accessibles à tous et partout. Les solutions actuellement proposées permettent-elles de traiter l'ensemble des problèmes ou faut-il légiférer à nouveau ? Doit-on faire ce saut législatif et éthique alors que, quand les patients passent par les soins palliatifs ou d'accompagnement, les demandes de mort décroissent considérablement ? En vingt-cinq ans de carrière, j'ai dû...

L'offre de soins palliatifs est insuffisante. On l'a dit, une vingtaine de départements en restent privés. Il a été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette idée quand leur douleur et leur isolement sont traités efficacement par des soins palliatifs. Le débat actuel sur le suicide assisté ne peut faire l'impasse sur la carence de soins palliatifs : le premier ne saurait être proposé à défaut des se...

La stratégie décennale présentée par le Gouvernement permettra d'atteindre votre objectif, que nous partageons. Sa mesure n° 8 a pour objet de « sécuriser rapidement l'accès à une unité de soins palliatifs (USP) en tout point du territoire ». Dans ce cadre, « afin de faciliter la création d'unités supplémentaires sur l'ensemble du territoire, des crédits d'amorçage seront [...] mis en place pour les établissements de santé. Ces crédits garantiront l'ouverture des unités, que les investissements dans les USP viendront ensuite équiper en lits. » Cette prise en charge est l'affaire ...

... l'objectif, il serait cohérent de le préciser ici. Avoir une stratégie, c'est bien ; la mettre en œuvre, c'est mieux. Rien ne garantit qu'elle le sera. J'ai visité plusieurs établissements. Dans un centre hospitalier régional universitaire, depuis plusieurs années, pour quinze lits théoriques, seuls dix sont ouverts. Dans un autre, des lits sont restés fermés depuis la covid-19. Vous distinguez soins palliatifs et d'accompagnement. Si vous ne concentrez pas les moyens sur les soins palliatifs, si vous les diffusez aussi sur les soins d'accompagnement, ne risque-t-on pas de manquer l'objectif de déploiement des soins palliatifs ?

Nous voterons les amendements en discussion. Nous partageons le constat d'une répartition inégale des soins palliatifs sur le territoire : en Ille-et-Vilaine, il y a deux fois plus de lits par habitant que dans le Loir-et-Cher, où il y en a deux fois plus qu'en Haute-Garonne. Le maillage territorial est une urgence. L'amendement CS290, qui parlait de « droit aux soins palliatifs », était plus abstrait. Ici, il s'agit de l'accessibilité, donc d'une obligation d'effectivité. Nous approuvons ce que j'appellerais, s...

Il s'agit de garantir aux Français non seulement l'accès aux soins palliatifs, mais aussi la possibilité de les recevoir dans un délai compatible avec leur état de santé. Alors qu'un tiers des lits d'Île-de-France sont fermés, la question est bien celle du caractère effectif de l'accès aux soins.

Madame la ministre, vous prévoyez de garantir une unité de soins palliatifs dans chacun des départements qui en sont dépourvus. Vous annoncez 1,1 milliard d'euros supplémentaires sur dix ans, ce qui représente une augmentation de 6 %, soit un simple rattrapage de l'inflation. C'est mieux que rien. Mais ce sont aussi les moyens humains qui manquent. La carence de soignants oblige à fermer des lits partout. La densité de médecins généralistes a diminué de 8 % entre 2012 et...

...mination à poursuivre les efforts pour faire des soins d'accompagnement une réalité. Nous avons œuvré en ce sens depuis 2017, consacrant à cette politique publique la somme de 1 453 millions d'euros en 2021, soit une progression de près de 25 %, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023. Cette action a produit des effets significatifs et permis de renforcer l'offre de soins palliatifs de près de 30 % depuis 2015. La France se place ainsi dans la première moitié du classement des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. La proclamation de nouveaux droits ne me semble pas constituer un gage d'efficacité : seule la politique conduite dans les années à venir permettra de progresser concrètement. Cet amendement, comme les suivants, me semble largement...

... été atteint. Mais l'offre de soins dont bénéficient nos compatriotes a-t-elle pour autant été doublée ? Non ! Les élus, tant nationaux que locaux, entretiennent l'illusion au sujet de ces maisons de santé parfois vides, où manque le personnel soignant. Le bâtiment est beau, la plaque est vissée, le ruban a été coupé, mais l'offre nécessaire fait défaut. Alors qu'il existe un déficit d'unités de soins palliatifs et de personnel, vous dites vouloir renforcer les premières et créer des moyens pour les maisons d'accompagnement. Commencez par renforcer réellement les USP par la formation et la répartition des moyens sur le territoire avant de faire naître des illusions chez les Français en prétendant créer une nouvelle catégorie d'établissements qui n'assureront pas la couverture annoncée et n'auront pas la ...

Vous assurez partager notre détermination à ouvrir des places en soins palliatifs – bonne nouvelle. À cette fin, vous indiquez déployer depuis 2017 une politique volontariste, dont témoigne la hausse de 25 % des moyens que vous y consacrez – très bonne nouvelle. Vous devriez donc soutenir cet amendement et les trois suivants, dont l'adoption permettrait d'assurer un accès effectif aux soins d'accompagnement. Ils ont en effet deux vertus. D'abord, si la couleur politique de la...

Nous avons certes adopté l'amendement CS1056 et remplacé, à l'alinéa 6, les mots « mettent en œuvre » par le mot « garantissent ». La portée n'en est toutefois nullement comparable avec celle du CS1710, aux termes duquel la personne malade « se voit garantir, quel que soit son lieu de résidence ou de soins, l'accès aux soins palliatifs [...] dans un délai compatible avec son état de santé ». L'adoption de l'amendement précédent ne satisfait donc nullement notre demande. Les quatre articles que vous proposez pour renforcer les soins palliatifs sont largement insuffisants. Nous espérons bien les enrichir de dispositions utiles et nous donner les moyens de changer de modèle, en fixant notamment des obligations en la matière.

Il ne vous aura pas échappé que certains professionnels engagés dans les soins palliatifs s'interrogent sur le texte soumis à notre examen. Nous devons envoyer un double message et rassurer à la fois ces professionnels et nos concitoyens en leur faisant savoir, de manière claire, précise et intelligible, que cette question sera enfin prise au sérieux et fera l'objet d'un effort continu. L'inscription des soins palliatifs à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique serait un ges...

Vous assurez que l'amendement est satisfait, mais, dans les faits, c'est très loin d'être le cas. Il serait donc utile de réaffirmer dans la loi l'existence d'un droit à l'accès aux soins palliatifs, dont la garantie constituerait un devoir pour la puissance publique. Je soutiens donc la proposition de notre collègue Juvin et je défendrai tout à l'heure un amendement qui, bien que rédigé différemment, s'inscrit dans le même esprit. Si vous voulez réellement garantir ce droit, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à l'inscrire dans la loi.

... et 2017. Au moment où une ambition forte est affirmée et où nous avons adopté un amendement qui garantira la juste répartition des moyens sur le territoire, pourquoi s'engager dans une surenchère sémantique ? Je rappelle que la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « loi Claeys-Leonetti », garantissait déjà l'accès effectif aux soins palliatifs. Je préfère m'assurer que nous mettions de l'argent sur la table, plutôt que d'inscrire dans la loi des objectifs que nous ne sommes pas certains d'atteindre.

Dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, j'ai été marqué par le constat selon lequel certains hôpitaux sont contraints d'arbitrer entre le maintien de lits en soins palliatifs et la réponse aux urgences, qui impose par exemple de traiter en priorité une personne en détresse vitale à la suite d'un accident de la route. Nous appliquons alors une approche curative qui nous conduit à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour sauver une vie, comme ce fut le cas pendant la crise de la covid. La même logique pourrait s'appliquer dès lors qu'une personne dont l'état de...

Afin de consacrer un droit opposable aux soins palliatifs, mon amendement vise à insérer dans le texte un article ainsi rédigé : « L'accès aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 et à un accompagnement est garanti à toute personne malade dont l'état le requiert. Les agences régionales de santé garantissent ce droit sur l'ensemble du territoire. Toute personne malade dont l'état requiert l'accès aux soins palliatifs et à un accompagn...

Je soutiens les deux amendements qui viennent d'être défendus, mais je conjure nos collègues de la majorité de prêter attention à la notion de « délai compatible avec l'état de santé du patient ». C'est en effet avoir une perception erronée des services de soins palliatifs que de penser qu'on y entre seulement en fin de vie. Cette vision spécifiquement française trouve son origine dans le faible nombre de lits disponibles, qui conduit bien souvent les patients à ne recevoir ces soins que trop tardivement. Une étude portant sur des patients atteints d'un cancer pulmonaire métastasé – qui n'étaient donc pas en fin de vie – publiée dans le New England Journal of M...