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C'est toujours la même rengaine, alors je vais répéter à mon tour. Poser en préalable le fait d'avoir bénéficié d'une prise en charge en soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs font partie, revient à imposer un traitement. Cela va à l'encontre de la loi Kouchner de 2002, qui précise que les patients ont le droit de refuser un traitement.
Nous devons, au contraire, garantir que les personnes aient accès aux différentes solutions dont elles pourraient bénéficier : soins palliatifs, sédation profonde et continue ou aide à mourir. C'est la condition pour qu'elles puissent librement choisir leur fin de vie. Contraindre une personne en fin de vie, déjà condamnée et en situation de souffrance, à opter pour l'un de ces dispositifs, en l'occurrence les soins palliatifs, afin de pouvoir accéder à un autre, l'aide à mourir, crée une hiérarchie entre les solutions, entrave le libre ...
Les soignants qui travaillent en soins palliatifs font un très bon travail, dont on a besoin ; faute d'unités de soins palliatifs, ceux-ci peuvent être prodigués dans d'autres services. Mais connaissez-vous la durée de séjour moyen en soins palliatifs ? Onze jours.
Cela relativise le problème : ce n'est pas la peine d'y passer des heures. Nous avons tous conscience de l'importance des soins palliatifs, mais une telle durée relativise l'idée de la mort et de sa prise en charge par des équipes de soignants. Il est important pour nos discussions de le savoir.
Sur le fondement de l'article 100, relatif au bon déroulement de nos débats. Je comprends que certains députés regrettent que nous passions beaucoup de temps sur le sujet des soins palliatifs, sujet qui nous intéresse autant qu'il nous importe. Cependant, chers collègues, passer des heures sur les directives anticipées ne gênait personne et nous ne nous sommes pas opposés à l'examen de vos amendements les concernant. Pourrions-nous avoir la patience de nous écouter les uns les autres ?
...es ne permettent pas de prévoir une fin de vie digne ? Ce projet de loi est un grand texte laïque, qui respecte la diversité des orientations spirituelles et religieuses. Chacun peut, en liberté de conscience, choisir ou non d'user du droit à l'aide active à mourir le moment venu. L'article 6 doit garantir, par une approche humaine, l'accès à ce droit dans la diversité des cas compliqués que les soins palliatifs et d'accompagnement n'ont pu soulager.
...'aide à mourir un droit ? Vos lignes rouges et vos avis ont fluctué depuis votre présentation initiale et l'examen en commission spéciale. Désormais, vous reconnaissez l'aide à mourir comme un droit à part entière. Vous nous renvoyez régulièrement au Conseil d'État, mais celui-ci ne préconisait pas de l'inscrire dans le chapitre préliminaire du code de la santé publique, sur le même plan que les soins palliatifs. Il recommandait de le mentionner au chapitre Ier . Cette évolution est pour le moins inquiétante.
Concernant la souffrance physique réfractaire, admettez que l'on ne peut pas en juger tant que les soins palliatifs ne sont pas accessibles partout et pour tous.
Reprenant une proposition défendue en commission par notre collègue Yannick Neuder, il prévoit de compléter l'alinéa 2 de l'amendement de mon collègue Hetzel par la phrase suivante : « La personne doit au préalable avoir bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 du code de la santé publique. » Chacun le sait, en effet : lorsque les soins palliatifs sont correctement prodigués en amont, peu de malades demandent à mourir. Il convient donc d'en faire un préalable nécessaire avant d'envisager l'euthanasie ou le suicide assisté. Ajouter une telle condition pourrait mettre tout le monde d'accord, puisque cela con...
Mme la ministre fait valoir que le médecin devra proposer des soins palliatifs au patient, mais encore faut-il que celui-ci y ait accès ! Je rappelle que ce n'est pas le cas d'un Français sur deux ; il faut donc se poser la question. Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le caractère cumulatif des critères. Toutefois, il est possible d'être atteint d'une maladie grave et incurable sans présenter de souffrances physiques réfractaires, et inversement. Mme Panosyan-Bou...
Je soutiens le sous-amendement de Mme Ménard, car faire des soins palliatifs une condition préalable à l'aide à mourir plutôt qu'une option me paraît s'inscrire dans la logique du texte. En ce qui concerne les critères retenus – il faut bien en débattre –, trois sur cinq me paraissent clairs : l'âge, la nationalité et la capacité du patient à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. En revanche, les deux autres me semblent assez flous, en particulier le quatrièm...
Nous sommes tous d'accord pour que des soins palliatifs soient proposés à chaque personne atteinte d'une maladie incurable et présentant des souffrances réfractaires ; nous l'avons dit en long, en large et en travers lors de l'examen du titre Ier . Toutefois, le sous-amendement de Mme Ménard va plus loin et me paraît contrevenir à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, car il vise à créer une obligation de soin pour les malades concern...
Si nous débattons des critères d'accès à l'euthanasie, c'est en raison de l'échec du développement des soins palliatifs.
Si un grand nombre de nos concitoyens se tournent spontanément vers l'euthanasie, c'est à cause de votre échec criant et dramatique à leur donner accès aux soins palliatifs. Les statistiques le montrent, les soignants le disent : quand on offre à nos compatriotes en fin de vie l'accès aux soins palliatifs et qu'on traite leur douleur, ils ne veulent plus mourir.
Je soutiens le sous-amendement de Mme Ménard : le traitement par des soins palliatifs doit être un préalable à l'euthanasie. En commission spéciale, l'extrême gauche a essayé pendant toute une après-midi de décorréler complètement la demande de mort de la souffrance, ce qui représenterait un changement anthropologique encore plus grand que celui que vous tentez d'imposer. Vous ne pouvez pas demander au législateur et à la société d'organiser l'euthanasie si vous la décorrélez de l...
Le code de la santé publique fait de la liberté de choix du patient un principe fondamental. Cette liberté implique la possibilité pour le patient de choisir son praticien, son établissement et son traitement, mais aussi de refuser le traitement. Si le patient ne souhaite pas accéder aux soins palliatifs, personne ne peut l'y obliger ni en faire dépendre l'accès à un autre droit. Le sous-amendement de Mme Ménard va profondément à l'encontre du principe de liberté de choix du patient.
Face à l'opposition des 800 000 soignants ainsi que des médecins en soins palliatifs à ce projet de loi, ne serait-il pas judicieux de laisser aux seuls médecins volontaires l'administration de cette mort programmée ? Vingt organisations de soignants ont signé une tribune dans la presse pour exprimer leur opposition à ce texte. Si vous faites une recherche sur la fin de vie sur internet, vous trouverez le nom de toutes les organisations de soignants opposées au projet de loi.
...se le rapporteur général d'une chose qui me gêne profondément : ce débat n'oppose pas ceux qui veulent que l'on souffre à ceux qui veulent qu'on ne souffre plus, les réactionnaires aux progressistes, la droite à la gauche. Alors que nous en revenons aux comparaisons hasardeuses avec la PMA et l'IVG, je m'oppose à ce texte au nom du progressisme, de l'égalité d'accès aux soins, en particulier aux soins palliatifs, de l'accompagnement, du travail quotidien de nos soignants.
Selon les médecins en soins palliatifs, l'hydratation artificielle entraîne souvent des effets secondaires tels que des œdèmes du poumon ; ils privilégient donc les soins de confort, et l'évolution naturelle de la maladie fait le reste.
...onduire, voter, être en somme un citoyen éclairé, comment pourrait-on demander à mourir ? Le texte repose sur le consentement libre et éclairé. Un mineur n'est pas en mesure de le donner : il subit l'influence de ses parents, que leur accord soit exigé ou non. Je comprends que vous soyez à l'écoute de la souffrance de ces enfants. Il faut continuer d'investir dans la recherche, de développer les soins palliatifs pédiatriques, comme nous l'avons entendu lors des auditions. Des progrès ont déjà été réalisés : en cinquante ans, le taux de guérison à cinq ans des cancers pédiatriques est passé de 44 % à 83 %. Refusons donc d'abîmer ce débat.