Interventions sur "situation de handicap"

Il vise à supprimer la nouvelle disposition qui conduit à réduire, pour les entreprises recrutant des salariés lourdement handicapés, la contribution devant être versée en cas de non-respect de l'obligation d'emploi. En effet, une telle mesure pourrait créer une distorsion qui serait favorable à l'employeur ne respectant pas l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap – il bénéficierait d'un double avantage –, et défavorable à l'employeur vertueux qui, dépassant le seuil de 6 %, ne pourrait prétendre qu'à l'aide prévue à ce titre. Plutôt que de créer un dispositif supplémentaire de réduction de la contribution, il semble donc préférable d'améliorer encore le dispositif d'aide existant. D'ailleurs, un chantier a été engagé pour rénover le domaine de la reconna...

Il est motivé par l'incompréhension que nous inspire un gouvernement qui prétend faire de l'insertion des personnes en situation de handicap une « priorité » – je reprends les mots employés par la ministre déléguée, Mme Fadila Khattabi –, mais qui continue de donner des gages aux entreprises pour leur permettre d'échapper à leurs obligations d'emploi de ces personnes. Le présent amendement vise donc à supprimer la disposition réduisant le montant de la contribution en cas de non-respect de l'OETH, si l'entreprise maintient dans l'empl...

Alors que les entreprises doivent compter, je le rappelle, au moins 6 % de personnes en situation de handicap, elles n'atteignent en moyenne, trente-six ans après l'instauration de cette obligation, qu'une proportion de 3,5 %. Notre question est la suivante : comment voulez-vous que le travail en milieu ordinaire soit la norme si, au lieu de renforcer les obligations des employeurs, vous leur donnez carte blanche pour recourir à la sous-traitance ?

...ompte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires […] pour lesquels a [été reconnue] la lourdeur du handicap. » Il ne s'agit donc pas du tout de supprimer la contribution ! L'alinéa ajouté par le Sénat éclaire donc le Gouvernement en vue de la rédaction du décret. Ne soyons pas hypocrites : pour ce qui est des personnes en situation de handicap, il y a des embauches plus faciles que d'autres ! Il faut donc prendre en compte le fait que certains employeurs consentent des efforts plus importants, en ayant le souci d'encourager l'insertion professionnelle de personnes dont la lourdeur du handicap a été reconnue par l'Agefiph. Voilà ce à quoi se limite l'ajout du Sénat ! Vous lui faites dire beaucoup de choses que l'on trouve certes à d'aut...

Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez la supprimer ! Le constat est clair : des difficultés existent qui freinent l'emploi et donc l'insertion des personnes en situation de handicap, en particulier celles dont le handicap a été reconnu comme très lourd. Vous dites qu'un dispositif existe pour traiter leur cas et qu'il va être pris en compte, mais ce que propose le Sénat, c'est de compléter la portée du décret en allant encore plus loin, afin d'accompagner encore plus les employeurs qui font un effort supplémentaire. Monsieur le ministre, je ne suis pas contre la précision a...

...ls chantent, ils s'enivrent. À rebours de cette vision misérabiliste et culpabilisatrice, nous souhaitons protéger les handicapés, que vise l'esprit de cette loi, en particulier de cet article 8. Établir une liste des handicaps irréversibles, qui fera l'objet d'une actualisation annuelle, et dresser ainsi un inventaire actualisé des pathologies et maladies invalidantes permettra aux personnes en situation de handicap d'être exemptées des rigueurs de la logique de votre loi.

... qui sont soumis à différentes contraintes, le nombre de trimestres cotisés mais aussi le taux d'incapacité permanente dont le travailleur doit pouvoir justifier. Issu des propositions formulées par le collectif Handicaps, il propose que la délivrance de la RQTH soit systématiquement assortie d'un taux d'incapacité, afin de faciliter les départs en retraite anticipée. Sachez que les personnes en situation de handicap passent en moyenne 8,5 années sans emploi après 50 ans, contre 1,8 année pour l'ensemble de la population. Cette situation les pousse à retarder au maximum leur départ en retraite pour valider le plus de trimestres possible – elles liquident leur retraite à 62,4 ans en moyenne – alors qu'elles ont souvent une espérance de vie minorée. La possibilité de partir en retraite plus tôt permettrait peut...

...a RQTH. Il s'agit d'éviter aux bénéficiaires potentiels un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée. Si l'article 8 tend à faciliter l'accès à la RQTH et aux droits qu'elle confère, il n'est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d'un taux d'incapacité. Or, pour partir en retraite anticipée, les personnes en situation de handicap ont absolument besoin que cette précision soit mentionnée. Les associations rapportent de nombreux témoignages de personnes qui errent pour retrouver des justificatifs témoignant d'une incapacité supérieure à 50 %. Le problème n'a pas été réglé par la dernière réforme des retraites, adoptée au printemps dernier.

Si je ne souhaite pas refaire le débat sur la réforme des retraites ce soir, il me semble néanmoins nécessaire de permettre un accès simplifié à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. Pour pallier le manque de document justifiant le taux d'incapacité, la RQTH doit le mentionner. Avouez qu'il s'agirait d'une mesure de bon sens.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a facilité l'accès au dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité autorisant la saisine de la commission nationale chargée de valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles l'assuré ne dispose pas de justificatif. Le présent projet de loi vise précisément à simplifier et à accélérer l'attribution de la RQTH pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Or l...

J'ai senti revenir la réforme des retraites, source de profondes divisions. Peut-être faudrait-il mettre de côté ces sujets alors que nous examinons l'article 8, qui témoigne d'une réelle volonté de travailler sur l'emploi des personnes en situation de handicap ? Centrons-nous sur les personnes en situation de handicap qui veulent que l'on ne voie pas leur handicap, même s'il existe et qu'il faut en tenir compte.

Cette intervention m'étonne : notre collègue nous explique qu'il ne faudrait pas parler de retraite au moment où il est question du droit à la retraite des personnes en situation de handicap. De quoi faut-il parler alors, de leur handicap ou de leurs droits ? Ce n'est pas très sérieux. Nous discutons ici d'une revendication de justice fondamentale : l'exercice d'un droit reconnu par notre loi commune, mais entravé par un obstacle de caractère bureaucratique – le fait que l'on ne remette pas automatiquement le papier permettant le départ anticipé. Il ne s'agit pas de revenir sur la ...

Nous soutenons pleinement cet amendement. Nous nous demandons même si cette dynamique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ne pourrait pas s'étendre aux jeunes relevant du droit commun, afin d'améliorer leur insertion professionnelle dès le plus jeune âge. Nous estimons en effet que l'apprentissage pourrait commencer beaucoup plus tôt.

Il tend à préciser les modalités d'organisation du dispositif d'emploi accompagné, en indiquant que l'accompagnement prévu dans ce cadre intègre une expertise dans les domaines relevant des champs de l'insertion professionnelle, du social et du médico-social, et ne fait l'objet d'aucune restriction quant à sa durée. L'emploi accompagné permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à l'emploi en milieu ordinaire et de s'y maintenir, en bénéficiant d'un accompagnement. Nous nourrissons déjà de sérieux doutes quant aux moyens qui seront accordés pour permettre aux équipes de France Travail d'accompagner au mieux ces personnes. Par cet amendement, issu des recommandations du collectif Alerte, nous souhaitons nous assurer que le dispositif d'emploi accompagné ne dériv...

Il vise à encadrer le recours aux contrats de mission par les nouvelles EATT, en prévoyant notamment qu'un décret sera pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap.

Nous reprenons l'excellent amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés en commission. Le fait que les personnes en situation de handicap bénéficient des dispositifs de droit commun d'entrée sur le marché du travail est une bonne chose – si tant est, bien évidemment, que les professionnels de France Travail soient formés pour accompagner cette évolution, ce qui n'est hélas pas prévu. Nous aurions également pu nous passer de la logique d'obligations et de sanctions qui préside à l'ensemble du texte. Mais attention : cette volonté n...

Notre objectif n'est nullement d'accroître la précarité : comme l'article 79 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le futur article L. 5213-13-3 prévoit que la durée du contrat de mission, comme le temps de travail hebdomadaire, pourra déroger aux règles fixées par le code du travail uniquement lorsque le cas de la personne en situation de handicap le justifie. Le renvoi au décret ne paraît pas pertinent. À toutes fins utiles, je précise que l'article 8 a fait l'objet d'un avis favorable du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Avis défavorable.

Comme à chaque fois, vous nous expliquez que vous êtes d'accord sur le fond, que la mesure est déjà prévue puis vous donnez un avis défavorable. Si vous êtes d'accord sur le fond, reprécisez les choses ! Je peux vous dire que les associations représentatives des travailleurs en situation de handicap ne veulent pas que des décisions soient prises sans qu'elles y soient associées. Qu'un décret soit pris après leur avis me semble tout de même la moindre des choses. Plus généralement, arrêtez d'arguer que, sur le fond, vous êtes d'accord avec les mesures que nous réclamons et qu'elles sont même déjà prévues. En réalité, vous n'en voulez pas. Ayez un peu d'honnêteté !

...évaluation confiée à la DGEFP, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Ce projet de loi ne prévoit pas seulement la pérennisation du dispositif tremplin, il le modifie en portant la durée du CDD à vingt-quatre mois et jusqu'à soixante mois en cas de renouvellement, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d'État. Sachant que 32 % des personnes en situation de handicap sont déjà embauchées à temps partiel, cette extension des dimensions du CDD mérite d'être sérieusement évaluée avant d'entrer dans le droit commun. Si l'on n'y regarde pas de plus près, on risque en effet de créer un appel d'air qui ne profitera qu'aux entreprises adaptées remplissant facilement leur obligation d'emploi. Les travailleurs en situation de handicap, eux, seront davantage enfermés d...

Comme vient de le rappeler mon collègue, la liste des Ecap existe depuis trente-six ans. Si certains métiers peuvent être moins compatibles avec certaines formes de handicap, cette liste constitue un frein absolu à la mise en accessibilité des lieux et des postes de travail. Elle entretient l'idée que ce sont les personnes en situation de handicap qui ne sont pas adaptées au monde du travail alors que c'est bien le manque d'inclusion qui est un obstacle à leur emploi. Le travail ne pourra pas être un vecteur d'émancipation pour les personnes en situation de handicap si des dispositifs tels que celui-ci permettent encore aux employeurs de fuir leurs obligations. Le groupe Écologiste, en défendant cet amendement suggéré par le collectif Han...