Interventions sur "sexe"

...harcèlement moral et de discrimination a été rendu obligatoire. Le bilan réalisé pour l'année 2021 dans la fonction publique de l'État montre que 755 saisines ont été enregistrées. Dans le secteur hospitalier, le baromètre Donner des elles à la santé révélait, le 11 mai dernier, que 82 % des femmes médecins hospitaliers s'étaient déjà senties discriminées au cours de leur carrière du fait de leur sexe et que 78 % d'entre elles avaient déjà été victimes de comportements sexistes – des chiffres glaçants, mes chers collègues. Parmi les femmes managers de santé, en 2021, 63 % indiquaient avoir déjà fait l'objet de remarques gênantes sur leur tenue ou leur physique, et 64 % de blagues ou propos à connotation sexiste ou sexuelle. Dans la fonction publique territoriale, enfin, 281 cas d'agissements ...

Il n'est rien de plus injurieux pour une femme que d'être traitée en quota. Avide d'une parité rigoureuse dans tous les domaines, même lorsque cela n'est pas matériellement possible, le législateur s'est transformé en gendarme d'une comptabilité inadaptée qui, en favorisant un sexe au détriment de l'autre, a nécessairement lancé une nouvelle discrimination. Il me semble, monsieur le rapporteur, que c'est l'écueil du texte que nous examinons : au prétexte de « renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », la présente proposition de loi va créer des situations inéquitables et inextricables.

 « Inéquitables » parce que le choix d'un candidat dans la fonction publique ne s'appuiera plus, désormais, sur ses compétences mais bien sur son sexe. Est-ce juste, pour un prétendant à un poste, d'être choisi en raison de la loi de la nature ? Une sélection sur tout autre critère que celui-là serait-il retenu ? « Inextricable » ensuite parce qu'il existe des lieux où les femmes disposant des compétences requises ne sont pas aussi nombreuses que les hommes. Dans ces cas précis, favoriserez-vous des femmes aux compétences moindres que les homm...

...sant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ont témoigné d'un certain degré d'ambition, nécessaire bien qu'insuffisant, mais qui a vite été balayé par ceux pour qui ladite égalité entre les femmes et les hommes serait primordiale. La loi Sauvadet de 2012 a en effet instauré l'obligation de respecter dans la fonction publique une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans les emplois d'encadrement supérieur et de direction. La proportion de 40 % du sexe sous-représenté devait être atteinte en 2017 et ne l'a été qu'en 2020, et seulement en surface puisque les dispenses contenues dans cette loi ont mené à la réalité suivante : seul un tiers des emplois de direction et d'encadrement sont occupés par des femmes. Les chiffres sont encore...

... affichés tant que la fonction publique, au niveau national, n'aura pas atteint un stock minimal de 40 % de femmes aux postes à responsabilité. Nous proposerons de fixer à 45 % le taux d'emploi des femmes aux postes à responsabilité à partir de 2029. Nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer l'index d'égalité professionnelle, la publication des salaires et leur répartition selon le sexe, ainsi que le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Enfin, nous plaiderons pour le renforcement des obligations de parité au sein des jurys des concours de la fonction publique et de l'enseignement supérieur. Ce sont autant d'amendements que nous avons déjà défendus lors de la législature précédente, quand nous avons débattu de la proposition de loi de Ma...

...s la fonction publique, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a travaillé à la proposition de loi qui nous est soumise ce soir. Celle-ci nous invite à systématiser les pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant par l'obligation de nominations équilibrées ; à porter à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction ; à élargir le champ d'application de la loi Sauvadet ; à instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l'obligation de nominations équilibrées ; à créer un index de l'égalité professionnelle ; à ajuster les seuils de publication des dix plus hautes rémunérations. Ces dispositions ont...

...à elle seule permettrait d'assurer un même niveau de retraite pour toutes et tous à 60 ou 62 ans. Chaque gain d'égalité, même pour quelques catégories de femmes, est un gain pour toute la société. Pourtant, j'ai entendu certains, en commission, assimiler les mesures proposées par ce texte à de la discrimination. Selon eux, elles porteraient atteinte à la méritocratie car elles feraient primer le sexe sur la compétence. On ne le répétera jamais assez : bien que les femmes soient plus diplômées et aient plus d'expérience que les hommes, on ne leur donne pas de postes à responsabilité. Un tel discours est réactionnaire, car ceux qui le tiennent jouent avec les mots afin d'inverser la charge en faisant passer l'égalité pour une discrimination et les discriminations pour des politiques d'égalité. ...

...ommission permettait d'apporter des améliorations au cadre juridique existant. Cependant, lors de son examen au Sénat, il avait perdu son ambition, qui est d'apporter des garanties en matière d'égalité pour les femmes. La commission des lois s'est donc attelée à remettre ses dispositions au niveau des attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens. La grande cause qu'est l'égalité entre les sexes ne saurait faire l'objet d'une fin de non-recevoir. Certains membres de notre assemblée semblent considérer que cette proposition de loi ne devrait pas fixer d'objectifs, qu'elle devrait se contenter d'inciter à donner leur chance aux femmes et qu'il faut tenir compte des réalités territoriales. Or la réalité des territoires est que quinze femmes occupent le poste de directeur général des servic...

...arché de l'emploi est plus que tendu, où la fonction publique ne suscite que trop peu de vocations, où les compétences pour les emplois de direction sont difficiles à trouver et où les collectivités territoriales se font concurrence, ces nouveaux quotas créeront une difficulté supplémentaire. Les compétences, déjà difficiles à attirer, ne suffiront plus et il faudra prendre en compte la notion de sexe dans les recrutements. C'est aussi triste que stupide : une discrimination sera remplacée par une autre. On ne peut que le regretter, surtout lorsque l'on sait qu'à cause de l'inflation, les collectivités territoriales connaissent des difficultés financières énormes, lesquelles seront encore accrues si elles ne recrutent pas le bon sexe puisqu'elles seront alors pénalisées financièrement. Cette ...

...la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, à partir d'un bilan de dix années d'application de la loi Sauvadet. J'en profite pour saluer les trois corédactrices du texte, les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, pour leur travail remarquable. Le texte prévoit le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants ; l'élargissement du champ d'application de la loi Sauvadet ; la systématisation des pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant pas l'obligation de nominations équilibrées ; l'instauration d'un index de l'égalité professionnelle, exactement comme dans le secteur privé, conformément à une exigence de trans...

Vous avez abondamment caricaturé la position du Rassemblement national s'agissant de l'égalité entre les hommes et les femmes. Je rappellerai donc certains principes qui vous permettront de mieux nous comprendre. L'universalisme républicain ne distingue pas les citoyens, ni selon leur sexe, ni selon leur race, leur religion ou leur opinion. L'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que l'on peut lire dans la cour d'honneur, dispose que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune – et non sur le sexe. En instituant des quotas, vous portez atteinte à l'un des principes fondateurs de la République. Vous croyez être progressis...

Elles sont parvenues à ces hautes fonctions par leur seul mérite, grâce à leur intelligence et à leur énergie, rien d'autre ! Monsieur le ministre, saurez-vous répondre à cette question malicieuse : si vous continuez à distinguer les citoyens selon leur sexe, que ferez-vous lorsque les transgenres viendront frapper à votre porte ? Créerez-vous un nouveau quota ?

...es discriminations en créant des quotas. Mais ne s'agit-il pas d'une discrimination ? Je viens d'un secteur professionnel – les ressources humaines – où 80 à 90 % des salariés sont des femmes. Doit-on créer des quotas pour les hommes, monsieur le ministre ? On doit choisir un salarié pour sa valeur et ses compétences, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, et non en raison de son sexe. Je le répète, les quotas sont une discrimination ; au Rassemblement national, nous luttons contre toutes les discriminations, y compris celle-ci, prétendument positive.

Je vous remercie d'avoir fait l'historique de cette disposition. En commission, nous avons longuement débattu. J'avais, au départ, la même position que la vôtre : je souhaitais que la dispense de pénalités soit supprimée dès la promulgation de la loi. J'ai changé d'avis. Considérant que nous allions revoir à la hausse, en la portant à 50 % de personnes de chaque sexe, la part des primo-nominations, après avoir discuté avec Mme Emmanuelle Anthoine, après avoir lu son amendement déposé lors de l'examen en commission et l'amendement de repli de Mme Sandra Regol, après avoir échangé avec mes équipes, j'ai jugé plus pertinent de maintenir la dispense jusqu'au 1er janvier 2027, lorsque l'obligation d'atteindre un taux de 40 % s'appliquera au vivier. Pour être préc...

..., en effet, avec France urbaine, l'association des métropoles, agglomérations et grandes villes. Certaines de ces collectivités sont en avance par rapport aux objectifs fixés dans le texte car elles comptent des services féminisés depuis longtemps. Nous souhaitons aller plus loin que les dispositions de l'article. Il apparaît utile d'autoriser les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % si l'objectif de 40 % n'est pas atteint à l'échelle nationale pour la fonction publique dans son ensemble. Les organisations pionnières, et donc exemplaires, participeraient ainsi à la progression des taux. Cette disposition, raisonnable et applicable, permettrait d'atteindre plus vite l'objectif fixé.

Cet amendement, proposé par France urbaine, vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes à des postes à responsabilité fassent l'objet de sanctions. Il prévoit qu'un employeur peut nommer 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté tant que l'objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n'est pas atteint dans l'ensemble de la fonction publique au niveau national. Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je vais aussi présenter l'amendement n° 80.

L'amendement vise à relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois soumis à la décision du Gouvernement et aux emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. La fonction publique et l'État doivent être exemplaires et réaliser l'objectif de parité complète. Cette exigence est la vôtre, monsieur le ministre ; nous devons la faire nôtre sur tous les bancs.