Interventions sur "service minimum"

... ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration préalable à la grève instaurée par la loi Diard de 2012. Ce n'est pas le fruit d'un quelconque oubli, ni un cadeau qui leur a été fait ; cela s'explique par le fait que l'exercice de leur droit de grève est déjà très encadré – très restreint devrais-je plutôt dire – et ce, depuis longtemps. Ce droit constitutionnel est entravé par l'existence d'un service minimum qui leur est imposé en toutes circonstances. J'alerte sur la disproportion inédite que pourrait instaurer ce texte. Comme si le pouvoir de les réquisitionner, conféré au ministre dans le cadre du service minimum, n'était pas suffisant, vous voulez savoir en plus qui compte faire grève avant de procéder à la réquisition. Les lois qui réglementent le droit de grève doivent être adéquates et strict...

L'aviation civile est un secteur essentiel de notre économie. Les agents du service public du contrôle aérien sont un maillon clé pour assurer la fluidité et la sécurité du trafic. Les perturbations subies par ce dernier en début d'année ont révélé les insuffisances de notre modèle de service minimum. Le 11 février dernier, une grève mal anticipée a provoqué l'annulation d'un vol sur deux dans les aéroports parisiens. Au cours du premier trimestre 2023, 470 000 passagers ont été empêchés de voyager, pour un coût estimé à 8 millions d'euros par jour. L'arrivée à l'aéroport est la première image qu'un visiteur retient de notre pays. Alors que les Jeux olympiques de 2024 approchent, il est urgen...

...gestion par les compagnies aériennes de leurs effectifs et permettant ainsi de limiter les annulations de vols. Cependant, le préavis individuel de grève imposé aux salariés des compagnies aériennes dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols ne s'applique pas aux contrôleurs aériens. Cette absence d'obligation est source de complications du fait de l'impératif de service minimum auquel sont soumis les contrôleurs. Nous soutenons donc l'obligation de déclaration du préavis individuel de grève quarante-huit heures à l'avance afin de permettre à la DGAC de mieux calibrer ce service minimum, alors qu'actuellement, elle navigue à vue les jours de grève. Les grèves d'ampleur du début de l'année ont donné un relief particulier aux difficultés résultant de cette désorganisation....

...une décision qu'on ne prend pas à la légère et qui exige un temps de réflexion – jusqu'à la veille du mouvement social, parfois. L'obligation de déclaration préalable quarante-huit heures à l'avance réduit drastiquement les possibilités de faire grève. Pourquoi le trafic aérien a-t-il été aussi perturbé le 11 février dernier ? Pas parce que l'on n'a pas pris la mesure du nombre de grévistes : le service minimum a été appliqué, qui permet de réquisitionner plus de 80 % du personnel. Les causes des perturbations sont plutôt à rechercher du côté de l'insuffisance des effectifs dans l'ensemble des centres de contrôle, de la dégradation du dialogue social et des retards accablants de la modernisation technique. Ce texte n'y changera rien. Si l'objectif est d'améliorer l'organisation des services de navigatio...

Dans nos îles ultramarines et en Corse, nous sommes tributaires du transport aérien. L'avion est notre seule option pour nous déplacer, vers l'Hexagone ou vers un territoire voisin. Pour nous, le bon fonctionnement d'un dispositif de service minimum est essentiel pour assurer la continuité territoriale en cas de grève. Or il ne fonctionne pas de façon optimale. Dire cela, ce n'est en rien renier le droit de grève, auquel notre groupe est profondément attaché. Dire cela, c'est appeler à une meilleure articulation entre un droit individuel et son exercice collectif. Dans le secteur du contrôle aérien, les grévistes n'ont pas à déclarer indiv...

...porte de le dire clairement. Chacun est libre de s'opposer à ses dispositions, mais il n'est pas raisonnable de dire qu'elle remet en cause le droit de grève. Au contraire, elle est une façon de le préserver pour les agents de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), qui échapperont à la réquisition dès lors que la DGAC pourra, grâce à la présente proposition de loi, activer le service minimum ou appliquer un plan de transport adapté au trafic. Monsieur Bertrand Petit, vous estimez que le texte va trop loin. Ses dispositions sont grosso modo identiques à celles de la loi Diard. Dans les cinq ans qui ont suivi sa promulgation, vous aviez la majorité ; or vous n'avez jamais jugé utile de l'abroger. Vous considériez donc ses dispositions comme tout à fait raisonnables. Nous les adaptons ...

...de rémunération ou d'autres avantages. Il s'agit non pas de mettre le bazar, mais de se mettre en retrait de son activité professionnelle pour exprimer des revendications. La proposition de loi permet, en fonction du nombre de personnes ayant préalablement déclaré qu'elles feraient grève, de procéder à une baisse du trafic aérien proportionnelle au nombre de grévistes, à rebours de la logique du service minimum, qui peut réduire à néant une grève des contrôleurs aériens dès lors qu'ils peuvent être réquisitionnés. Si, dans le cadre d'un mouvement social raisonnable, la baisse du trafic correspond exactement au volume de grévistes, nous éviterons les deux écueils que sont un service minimum disproportionné par rapport au nombre de grévistes et, en son absence, des annulations de vol « à chaud ». Il faut...

...ées et pas de la grève – ou alors de façon très minoritaire. Il importe de ne pas entretenir de confusion à cet égard. Ensuite, évoquer le droit de grève en général, c'est céder à une forme de facilité. Son exercice peut entraver la liberté d'aller et venir, qui est aussi un droit fondamental de milliers de personnes. Les contrôleurs aériens bénéficiant d'une forme d'exception, la notion même de service minimum est profondément perturbée par les conditions actuelles d'exercice du droit de grève. Il s'agit d'aligner ces dernières sur les autres, ce qui n'est en rien attentatoire à celui-ci. Il s'agit aussi d'une anomalie par comparaison avec les autres pays européens, au sein desquels la France, à ma connaissance, n'est pas la seule démocratie. Enfin, l'idée selon laquelle la grève a par principe pour o...

... se dirige effectivement vers une grève. En plus du délai de cinq jours et de la réquisition qui peut être décidée en l'absence d'accord, le texte prévoit que les personnes souhaitant faire grève doivent le déclarer individuellement l'avant-veille, avant midi, afin que la DGAC puisse connaître, à dix-huit heures, le nombre de personnes concernées et décider en conséquence soit d'avoir recours au service minimum, en réquisitionnant une partie des effectifs pour assurer 50 % du trafic, soit de mettre simplement en œuvre un plan de transport adapté, comme le font les compagnies aériennes et la SCNF en cas d'exercice du droit de grève de leurs salariés. Certains vols sont ainsi annulés, mais les usagers sont prévenus la veille, ce qui leur permet de trouver un autre vol ou de reporter leur voyage. La propo...

...ont pas concernés. Une limite a déjà été posée par un amendement adopté au Sénat. Vous souhaitez aller plus loin : ce que vous proposez diviserait par deux, en gros, le nombre de contrôleurs aériens concernés. J'y suis défavorable, car cela fragiliserait le dispositif de déclaration individuelle préalable. S'il ne peut pas être appliqué de manière raisonnable, la DGAC aura plus souvent recours au service minimum, ce qui ne va pas du tout dans le sens que vous souhaitez.

Le service minimum vise à réquisitionner le personnel, en cas de grève, afin d'assurer 50 % des vols. Dans les faits, jusqu'à 80 % des contrôleurs aériens peuvent être réquisitionnés pour éviter une paralysie du trafic. Les agents concernés n'ont pas réellement l'opportunité d'exercer leur droit de grève et ils ont vécu dernièrement des semaines difficiles, car la mise en place d'un service minimum peut être éprouv...

Notre amendement vise à allonger de vingt-quatre heures le délai prévu pour la déclaration individuelle préalable qui sera demandée à chaque agent en amont d'un jour de grève et à permettre à la DGAC d'organiser le service minimum dans des conditions plus respectueuses du salarié.

Cet amendement vise à instaurer un service minimum garanti, à hauteur de 50 % du service normal, en cas de grève lors d'un jour ouvré. Les nombreuses annulations de vols, y compris « à chaud », qui ont eu lieu au début de l'année lors des grèves relatives à la réforme des retraites, illustrent une des limites du principe du service minimum tel qu'il a été défini par la loi de 1984 et le décret de 1985, à savoir son caractère facultatif. Le condi...

Il me semble que le véritable problème n'est pas que le déclenchement du service minimum dépende de la DGAC, mais plutôt, comme vous l'avez dit à juste titre, l'absence d'informations fiables sur le nombre réel de grévistes, ce qui crée une incertitude quant au niveau du service rendu le jour de la grève. La proposition de loi répond à cette difficulté. Par ailleurs, le champ de l'amendement est beaucoup plus large que ce que suggère son exposé sommaire, puisque votre proposition vi...

Nous demandons, pour les raisons que j'ai déjà exposées, que le fonctionnement du service minimum fasse l'objet d'un état des lieux.