Interventions sur "sanitaire"

Il s'agit, en quelque sorte, d'un « cavalier d'appel » ! Selon l'exposé des motifs du texte, « Le programme 366 Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 a permis de prendre en charge les dépenses de masques au titre de l'État « protecteur » et « employeur », ainsi que les tests antigéniques ». Nous demandons donc qu'un rapport présente le niveau des stocks tactiques et stratégiques de l'État en matériels sanitaires.

...inancier ! La question que vous posez est légitime mais n'est pas dans le bon texte. Les seules informations financières que je puisse vous donner concernent le rythme de consommation des crédits consacrés à ces matériels stratégiques en 2022, qui est pour l'instant très inférieur aux crédits disponibles : au 4 juillet 2022, 30 millions d'euros avaient été consommés sur le programme Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 alors que 403 millions étaient disponibles. Il reste donc 373 millions d'euros pour faire face aux besoins sur le deuxième semestre de l'année 2022 – restons toutefois prudents puisque nous faisons face à une recrudescence de la pandémie. Je vous invite à retirer cet amendement et à le déposer à l'occasion de l'examen d'un texte plus adapté.

Mes chers collègues, la discussion générale sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid‑19 a eu lieu hier, en présence du ministre de la santé et de la prévention. Nous examinons aujourd'hui les articles du projet de loi. Sur ce texte comportant deux articles, 113 amendements ont été déposés : 65 sont mis en discussion ; 18 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, suivant l'avis du président de la commission des ...

Nous ne comprenons pas bien pourquoi il faut proroger le dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. L'audition du ministre n'a pas été très bavarde à ce sujet, sinon pour indiquer que, chaque texte ayant fait l'objet d'un avis de la CNIL, toutes les précautions de forme ont été prises. Or la CNIL, dans ses avis, a émis des réserves sur le dispositif. Le Gouvernement s'est engagé à lui remettre des rapports démontrant sa pertinence et son efficacité en ma...

...n. Ils ont été mis en œuvre après avis systématique de la CNIL, qui diligente de nombreux contrôles pour s'assurer de la conformité de la mise en œuvre de ces outils avec les textes qui les régissent. Par ailleurs, en matière de visibilité, nous avons adopté, dès le mois de mai 2020, des dispositions prévoyant la prorogation de ces systèmes d'information six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Par parallélisme des formes, nous poursuivons la stratégie consistant à surveiller l'épidémie, quand bien même l'état d'urgence sanitaire serait levé. Avis défavorable.

Notre groupe votera contre les amendements. Nous examinons un texte de loi très ramassé, comptant deux articles relatifs à deux outils. Nous sommes dans une situation de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Les critiques que nous avons entendues sur la suppression de nos libertés ne sont plus de mise. J'ai l'impression d'entendre M. Ugo Bernalicis tenir les mêmes propos qu'il y a deux ans. Les dispositions que nous examinons sont presque d'ordre technique. L'échéance du 31 mars 2023 les rend clairement transitoires. Supprimer l'article 1er nous priverait d'un outil essentiel, qui a fait ses preuves...

Je siège au collège de la CNIL depuis quelques longues années. L'avis dont les orateurs précédents se prévalent a été rendu le 19 mai dernier. La CNIL y rappelle que les dispositifs de lutte contre l'épidémie de covid-19 doivent conserver un caractère temporaire, dès lors qu'ils constituent une réponse à une situation sanitaire exceptionnelle. Par ailleurs, la CNIL a parfaitement compétence pour s'intéresser aux données personnelles de santé – tout autre qu'elle ne saurait le faire. En outre, la CNIL rappelle que les rapports que le Gouvernement est censé lui remettre de façon régulière sont en général rendus très tardivement, ce qui la gêne dans son évaluation. Celui sur les dispositifs tels que Contact Covid et StopC...

Il s'agit de permettre au Parlement de débattre de façon régulière sur un sujet particulièrement sensible, qui nous a précédemment amenés à suspendre des libertés publiques et des droits fondamentaux. Certes, le présent texte ne vise pas – aucune ambiguïté ne subsiste à ce sujet – l'instauration d'un état d'urgence sanitaire, mais il importe d'assurer un bon équilibre entre le temps long nécessaire au Gouvernement pour travailler et la possibilité, pour le Parlement, de mener le débat démocratique. Monsieur le président, nous avons commis, vous et moi, un rapport à ce sujet il y a un peu plus d'un an. Nous avions proposé d'adopter une clause de revoyure, qui avait été le leitmotiv de nos débats. Il me semble très op...

..., sur le fondement d'appréciations totalement personnelles voire arbitraires, des durées allant de deux à six mois ; le Gouvernement propose huit mois. En tout état de cause, nous sommes tous favorables à l'adoption d'une clause de revoyure. Lorsque nous avons adopté la loi du 23 mars 2020, nous avons décidé de laisser perdurer les systèmes d'information six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ils sont essentiels pour faire en sorte que nos concitoyens soient informés de leur situation personnelle et de la situation du pays, sachent, par exemple, s'ils doivent ou non porter un masque et adoptent le comportement responsable que nous attendons d'eux en cas de flambée de l'épidémie. Ces outils sont indispensables. Chacun, me semble-t-il, s'accorde à considérer que nous en avons besoin. ...

La question de la date a très régulièrement émaillé nos discussions sur l'état d'urgence sanitaire et sur son cadre réglementaire depuis le mois de mars 2020. Madame la rapporteure, vous reproduisez exactement l'attitude que nous avons connue pendant les deux précédentes années : en gros, c'est « Circulez, il n'y a rien à voir, nous sommes parvenus à un point d'équilibre, il n'y a rien à discuter ». Cela a fonctionné pendant deux ans, car vous aviez la majorité absolue. Aujourd'hui, vous ne l...

...nt l'examen du texte en séance publique. Il ne faut pas s'arc-bouter sur ses positions, d'autant que nous ne sommes pas tous d'accord sur le délai. Je comprends la préoccupation, exprimée notamment par M. Philippe Gosselin, d'éviter un enjambement trop long préjudiciable au Parlement. Nous avons eu ces débats à plusieurs reprises lors de l'examen des précédents textes relatifs à l'état d'urgence sanitaire. Je partage cette sensibilité. Toutefois, nous sommes en présence de plusieurs dates, même au sein du groupe Les Républicains, ce qui démontre que les avis sont partagés. Accordons-nous un temps de discussion. Je suggère le retrait des amendements pour trouver un terrain d'entente avec ceux qui veulent bien discuter avec le Gouvernement.

Les mesures que nous examinons ne relèvent pas, en effet, de la privation de liberté, contrairement à d'autres prises au cours de la crise sanitaire. Puisque chacun se plaît à rappeler les débats que nous avons eus, je vous rappelle, monsieur Philippe Gosselin, que vous avez toujours proposé des délais beaucoup plus courts, parfois trop courts, et qu'en général nous sommes parvenus à un accord. Nous avons souvent dû repousser les dates initialement adoptées tandis que se produisait une résurgence de l'épidémie ou que nous étions confrontés à...

... dit à juste titre, le ministre n'est même pas présent : inutile d'en avoir des porte-parole en son absence ! Nous pourrions au moins nous mettre d'accord, ensemble, pour exercer le pouvoir qui nous est conféré par les électeurs et qui consiste à déterminer l'étendue, le périmètre et les délais des pouvoirs que nous donnons à l'exécutif et que nous considérons comme importants face à la situation sanitaire du pays. Le Gouvernement propose d'étendre ces pouvoirs jusqu'à une certaine date ; une contre-proposition tend à réduire ce délai. Mettons-nous d'accord sur ce point et avançons !

...at est important et légitime. Nous avons tous dit de ce régime dérogatoire que nous devons y être particulièrement vigilants. La question de la date n'est pas de savoir si les membres de la commission des lois ou, plus généralement, les parlementaires peuvent délibérer en la matière, car nous pouvons fort bien nous revoir dans trois semaines ou dans deux mois ; elle porte sur l'évolution du cadre sanitaire, la résurgence de l'épidémie, la circulation du virus et l'apparition de nouveaux variants. Il est proposé de fixer la date au mois de mars – ce qui peut s'expliquer, car nous sortirons alors de la période hivernale et le rebond de l'épidémie devrait, a priori, durer encore quelques mois. S'agissant de la date, les propositions formulées par les groupes d'opposition ne sont pas coordonnée...

...le que, durant les deux heures et demie où le ministre est resté avec nous, une seule question lui a été posée – par Naïma Moutchou – sur SI-DEP, et que toutes les autres questions portaient sur d'autres sujets, si intéressants soient-ils. La clause de revoyure que vous demandez nous permet de discuter de ce système d'information. De fait, nous ne sommes pas en train de parler de l'état d'urgence sanitaire ou de mesures qui contraignent la liberté de nos concitoyens au quotidien. J'entends donc bien votre besoin de futurs débats avec le ministre et je vous propose de dissocier les deux dates que prévoit le texte – l'une liée au système d'information et l'autre aux déplacements. Si nous pouvons nous parler pour dissocier ces dates, je suis ouverte à la discussion et je propose une brève suspension p...

...ord sur la date du 31 janvier 2023 et nous voterons donc l'amendement de M. Dino Cinieri. En outre, pour donner suite aux arguments avancés en faveur d'une date de revoyure et à la volonté de débattre avec le ministre de la santé, M. le président aura le soin de convoquer ce dernier à mi-parcours afin qu'il puisse répondre à toutes les questions que vous lui poserez librement à propos de la crise sanitaire, de l'épidémie ou du système d'information. Quant au besoin exprimé sur différents bancs de notre commission de disposer de rapports et d'informations, j'aborderai tout à l'heure ces rapports un par un, mais je puis déjà dire que certains d'entre eux pourront évidemment recevoir un avis favorable.

...la fin de l'année, mais décembre est également une période chargée, où doit notamment être examiné le projet de loi de finances (PLF). Je tiens également à saluer le président de notre commission, qui a décidé d'auditionner le ministre de la santé d'ici la fin octobre afin que celui-ci puisse faire un point d'étape et répondre aux différentes questions légitimes de nos collègues sur la situation sanitaire dans notre pays et sur les chiffres exacts liés à cette situation.

...t en effet assez naturel qu'au Parlement, on discute, on parlemente : c'est notre fonction, pour pouvoir prendre les meilleures décisions. Je salue à cet égard l'écoute dont ont fait preuve le président, la rapporteure et l'ensemble de nos collègues. Cela n'enlève rien, cependant, aux limites de ce texte de loi ni aux inquiétudes et aux demandes supplémentaires qu'il suscite quant à la situation sanitaire et à la stratégie du Gouvernement, que nous souhaitons connaître. Comme l'exprime un amendement que nous avons déposé en vue de la remise d'un rapport, nous demandons tous de la transparence. Nous voulons connaître le bilan et disposer d'une évaluation, non seulement en qualité de représentants de nos électeurs et de la population, mais aussi parce que cela contribue à la confiance dans la démoc...

...vertu de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, la CNIL rend un avis public au Parlement sur la mise en œuvre de ces outils – nous le savons tous, puisque nous les lisons attentivement. Le dernier de ses avis vient de paraître, et j'en cite le résumé : « La synthèse des travaux menés par la CNIL ne révèle pas de dysfonctionnement majeur des systèmes d'information créés pour lutter contre la crise sanitaire. Des ajustements techniques et des textes ont été effectués par le Gouvernement pour tenir compte de ses remarques. » Votre amendement me semble donc largement satisfait et je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.

L'article 2 ouvre la voie aux restrictions sanitaires que pourrait justifier un prochain rebond de covid-19. Depuis plus de deux ans, les Français subissent des restrictions qui portent atteinte à leurs libertés au quotidien. La dangerosité du virus est atténuée et la grande majorité des Français est vaccinée. Le maintien d'un cadre législatif coercitif n'est en aucun cas légitime. L'amendement vise à supprimer la possibilité de recourir, pour un ...