Interventions sur "routier"

Je souhaite vous faire part de nos intentions à propos de ce texte. Notre attitude sera un peu différente de celle qui a été la nôtre en commission. En commission, je vous avais reproché de présenter des amendements qui n'étaient pas conformes à vos déclarations initiales. L'exposé des motifs de votre proposition de loi énonce : « Les peines principales encourues par les auteurs d'homicide routier ou de blessures routières restent les mêmes qu'avant le changement de qualification. » Il indique que l'objectif est d'« entraîner un durcissement du prononcé des peines » par les magistrats. Or chacun y est allé de sa proposition. Ici, nous avons décidé d'admettre la discussion sur l'homicide routier et les blessures routières, en dépit de nos oppositions de fond, que j'ai rappelées. Néanmoins,...

Et encore, la question se pose, car le jugement est altéré. La consommation d'alcool ou de stupéfiants est un élément constitutif de l'homicide routier, mais il y en a d'autres : l'excès de vitesse, l'utilisation du téléphone portable, le refus d'obtempérer ou le fait de pratiquer le rodéo urbain – ces deux derniers éléments ont été ajoutés en commission. Or ces cas sont différents ; l'état d'esprit – y compris au sens biologique et physiologique de ces termes – n'est pas le même. Il arrive, je vous prie de le croire, que des gens se rendent à ...

...à l'encontre des cyclistes. M. Di Filippo vient de le rappeler, nous avons progressé à ce sujet en commission, grâce à l'adoption d'un amendement de notre collègue Bruno Studer. Vos deux amendements portent sur le cas de violences volontaires. Or ce n'est pas l'objet du présent texte, qui est axé sur l'homicide involontaire et les blessures involontaires, que nous allons compléter par l'homicide routier et les blessures routières. Nous sommes donc contraints de donner un avis défavorable. Néanmoins, nous avons étudié vos amendements et les avons évoqués avec la Chancellerie. Nous verrons s'il est possible d'avancer en la matière au moyen d'un autre texte, présenté ultérieurement. En tout cas, nous sommes tout à fait d'accord avec vous sur la question des violences envers les cyclistes.

... de la route à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur ». Si le conducteur est sobre et n'a pas consommé de substances, cela correspond à un homicide involontaire. Quant à l'amendement de M. Di Filippo, il a trait au cas où « le conducteur a volontairement percuté » un cycliste. Il s'agit donc d'un homicide volontaire, lequel est hors du champ de la proposition de loi, qui vise à créer l'homicide routier. J'ajoute qu'une partie de la nouvelle mortalité cycliste est liée à l'inflation de la signalisation routière induite par l'augmentation de la pratique du vélo, notamment dans les zones urbaines.

...endrai l'exemple du protoxyde d'azote, dont nous avons discuté en commission des lois. Actuellement, les forces de l'ordre n'ont pas les moyens de lutter correctement à la fois contre les infractions liées à l'alcoolémie et celles liées à la consommation de stupéfiants. Vous allez dresser une liste des substances psychoactives dont la consommation participera à l'établissement du délit d'homicide routier ; néanmoins, au-delà de cette liste, qui sera probablement un inventaire à la Prévert fixé par voie réglementaire, j'aimerais savoir comment vous entendez lutter contre cette grande délinquance routière. Il faut savoir que nous assistons à une mutation de l'accidentologie en France : si les stupéfiants ne représentent que 14 % des accidents mortels, cette proportion est en constante augmentation....

Vous proposez de supprimer le mot « volontairement » dans la définition de l'homicide routier. Tel que l'article est rédigé actuellement, le conducteur doit avoir « volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives » pour que les faits soient qualifiés d'homicide routier. Supprimer le mot « volontairement », cela signifie que si une personne se fait droguer à son insu dans des conditions qui l'amènent à prendre le volant et à...

Vous abordez ici l'un des sujets majeurs de la proposition de loi, celui des substances psychoactives. Je ferai deux observations à l'amendement que vous nous proposez. D'abord, les circonstances aggravantes constitutives d'un homicide routier ou de blessures routières, puisque vous déclinez votre proposition dans les deux cas, reposent sur un comportement délibérément dangereux de la part du conducteur. Or, dans la rédaction que vous proposez, rien n'indique que ce sera forcément le cas, ce qui pose une première difficulté. D'autre part, nous créons une nouveauté dans le droit. Il me semble que doubler l'alinéa précédent de cette nou...

...s que stigmatise, à juste titre, la proposition de loi. L'esprit du texte est de pointer du doigt des comportements qui, ab initio, avant même de prendre le volant, sont anormaux et mettent en danger non seulement le conducteur, mais surtout autrui. Nous pensons qu'il faut faire la différence avec l'usage du téléphone portable, sous peine de confondre l'homicide involontaire avec le délit routier. Il y a un risque de mettre dans le même sac, si vous me permettez l'expression, celui qui est sous l'emprise de stupéfiants, celui qui commet un refus d'obtempérer, celui qui a consommé de l'alcool de façon excessive, et celui qui prend le volant sans savoir à l'avance qu'il va recevoir un appel téléphonique, à l'instar de la mère de famille qui reçoit un appel de l'école et qui commet l'erreur ...

Si je comprends bien, monsieur Schreck, vous demandez un scrutin public sur cet amendement, qui vise à retirer l'usage du téléphone tenu en main de la liste des éléments constitutifs de l'homicide routier. Nous sommes tous témoins, chaque jour, des conséquences de l'usage du téléphone au volant sur la route : des voitures qui zigzaguent ou qui ne roulent pas à la bonne vitesse, bref, des voitures qui ne sont pas conduites correctement et sont sources de danger. Je livre à votre réflexion deux chiffres qui nous sont fournis par la sécurité routière : quand on tient son téléphone à la main au volan...

…car ils relèvent tous d'une conduite dangereuse pouvant mener à des homicides routiers ou à des blessures routières. Nous sommes donc bien évidemment défavorables à votre amendement.

...nsister sur le fait que l'usage du téléphone portable produit de l'inattention ; or l'inattention est la cause de 13 % des accidents, à la même hauteur que la prise de stupéfiants. Ce faisant, vous supprimeriez aussi les alinéas 26 et 38, qui concernent les blessures routières causées par ce même comportement. Ce qui devient, grâce à cet article, un élément constitutif des infractions d'homicide routier ou de blessures routières, serait ramené dans le champ des circonstances aggravantes. Vous souhaitez donc supprimer les seuls éléments susceptibles d'avoir un quelconque effet pour réduire la mortalité sur les routes ; nous sommes évidemment contre.

C'est habituellement aux rapporteurs que revient le rôle de proposer des amendements rédactionnels ou de coordination ; néanmoins, la formulation que vous proposez nous semble à nous aussi plus claire. Je donne donc un avis favorable à celui-là, qui concerne l'homicide routier, mais aussi aux autres, qui ont trait aux blessures routières correspondant à des incapacités totales de travail (ITT) de plus et de moins de trois mois.

Il concerne un alinéa qui a été ajouté en commission des lois : vous avez voulu intégrer dans la liste des éléments constitutifs de l'homicide routier le refus d'obtempérer.

...fus d'obtempérer n'a pas sa place dans la présente proposition de loi, pas plus, d'ailleurs – et je regrette de ne pas avoir déposé d'amendement sur ce sujet, alors que je pensais l'avoir fait –, que celle des rodéos urbains, traitée à l'alinéa suivant. En effet, à l'origine, votre texte ne devait pas toucher aux peines qui étaient déjà associées à ce que vous avez décidé d'appeler les homicides routiers. En décidant d'ajouter des éléments constitutifs de ce nouveau délit, vous sortez du cadre initial que vous vouliez instaurer. Ainsi, vous créez une liste qui comprend à la fois la personne ayant trop bu ou consommé des stupéfiants avant de prendre le volant, celle qui a consulté son téléphone en conduisant, provoquant un accident, celle qui commet un refus d'obtempérer et celle qui participe à ...

Contrairement à ce que vous dites, monsieur Léaument, faire du refus d'obtempérer l'une des circonstances qualifiant l'homicide routier ou les blessures routières ne dénature pas notre texte ; au contraire, c'est complètement cohérent. Il s'agit là, vous le savez, d'une infraction qui est sanctionnée par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route ; elle constitue bien un acte volontaire et dangereux, qui met trop souvent en danger l'intégrité physique voire la vie d'autrui. C'est à ce titre que nous la prenons en com...

Premièrement, le délit dont nous parlons fait déjà l'objet de sanctions. Et deuxièmement, si l'on ne cesse d'ajouter des éléments constitutifs de l'homicide routier, c'est parce que le texte est à côté de la plaque, d'une certaine façon : il ne permettra en rien de réduire le nombre de morts sur nos routes. En effet, on ne considère pas les choses sous le bon angle, en particulier sous l'angle de la prévention, alors qu'il faudrait mettre l'accent sur la qualité de l'apprentissage de la conduite. Bien au contraire, alors que l'on sait que les jeunes garçons...

…et à la sécurité routière pour faire baisser ce que vous avez décidé d'appeler des homicides routiers. Mais m'accuser d'avoir une quelconque bienveillance envers la consommation de drogue, alors que je mène avec ma collègue Clara Chassaniol, depuis maintenant quatre mois, une mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants, c'est bien mal connaître le travail que nous conduisons dans ce cadre. Quand on aime les forces de l'ordre, on d...

Il vise à intégrer, parmi les circonstances aggravantes définissant l'homicide routier, le fait que le conducteur ait déjà été impliqué dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui.

...action et l'allongement des peines prévu en cas de récidive légale. D'autre part, elle ne serait pas cohérente sur le plan probatoire, car vous évoquez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, « une probable reproduction des conduites à risque ». Or, en matière pénale, on ne parle pas de probabilités mais de faits, d'actes et de preuves. Une personne peut être impliquée deux fois dans un accident routier sans avoir eu le moindre comportement fautif. L'amendement nous semble donc problématique. Avis défavorable. Quant au sous-amendement, il avait du sens, mais, étant opposés à l'amendement, nous ne pouvons que l'être également au sous-amendement.

...lation que vous proposez est donc trop restreinte et ne viserait qu'un seul cas de contournement de cette obligation, ce qui me semble inadapté. Ensuite – et c'est sans doute le point le plus important –, il me semble que votre ambition est déjà satisfaite : dans le cas que vous évoquez, le juge pourra très bien cumuler les deux premières circonstances prévues dans les articles créant l'homicide routier et les blessures routières, à savoir la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et la conduite en état d'ivresse. Enfin, la rédaction de l'alinéa 41 de l'article 1er , que vous visez également et qui prévoit une peine accrue en cas de cumul de deux circonstances aggravantes, est claire. Elle reprend des dispositions existantes, dont l'application ne pose actue...