Interventions sur "retrait-gonflement"

Je dois avouer que les arguments que nous entendons sont étonnants : finalement, ce n'est pas le contenu du texte qui est reproché à son autrice, mais le fait qu'elle n'ait pas associé Sandra Marsaud, sa corapporteure lors de la mission d'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles, à sa rédaction. Il s'agit donc d'une opposition de pure forme, dont les prétextes juridiques ne résistent pas à l'analyse. Cette proposition de loi empiéterait sur le domaine réglementaire : examinez donc, chers collègues, vos propres textes, truffés de dispositions n'ayant rien à faire dans la loi ! Depuis le 30 juillet 1982, date de la décision du Conseil constitutionnel dite Bloc...

...us ayons confiance ensuite lorsque vous nous promettez un nouveau texte – d'autant que votre récente ordonnance n'a rien réglé non plus ? Vous avez dit vouloir accroître de 20 % le nombre de personnes et de communes indemnisables : 50 % de celles qui devraient l'être ne le sont pas ! Nous voulons pour notre part que soient indemnisables toutes les communes où des habitations sont touchées par le retrait-gonflement ; c'est pourquoi nous vous appelons à repousser l'amendement de suppression de l'article.

Ce n'est pas sérieux, franchement ! Croyez-vous donc que ce texte résoudrait les problèmes de tous ceux de nos concitoyens qui sont en butte au retrait-gonflement ? Encore une fois, un petit peu de sérieux lorsqu'on légifère, enfin !

Je sens que le retrait-gonflement des argiles vous passionne, c'est pourquoi je vais tenter de dépassionner le débat …

Je retire l'amendement n° 29, madame la présidente. Quant au n° 30, il vise à réduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être aujourd'hui considérée comme une catastrophe naturelle, accroissant ainsi le nombre de cas dans lesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles peuvent ouvrir droit à une indemnisation. Cependant, les épisodes de sécheresse devenant de plus en plus fréquents, et chaque année risquant d'être plus chaude que la précédente, le critère d'une durée de retour de cinq ans, retenu par le texte semble trop large et rendrait trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle, ce qui provoquerait une forte hausse des primes d'as...

Ces deux amendements visent à renforcer l'indépendance de l'expert. Les témoignages des victimes du retrait-gonflement des argiles montrent qu'elles sont nombreuses à pâtir du manque d'indépendance des experts. Nous n'entendons pas leur jeter la pierre puisque, par définition, ils sont rémunérés par les assurances mais nous souhaitons que ceux qui sont mandatés pour évaluer les préjudices liés aux catastrophes naturelles soient choisis parmi une liste de professionnels inscrits au tableau national des experts prè...

Quand une commune obtient la reconnaissance de l'état Cat nat, un expert vient chez vous et explique que vous avez un arbre, une allée de thuyas, une terrasse, ou des joints mal réalisés entre les parpaings et que votre maison ne s'écroule donc pas à cause du retrait-gonflement de l'argile. Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle emporte une présomption de retrait-gonflement de l'argile. Ensuite, charge à l'assureur de prouver que ce n'est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement ne sera pas en cause. Les études de sols constituent un moyen de montrer l'absence de l...

Il vise à ajouter un alinéa à l'article 2, pour permettre aux entreprises agréées « remise en état retrait-gonflement des argiles » d'être prioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires aux travaux de remise en état de bâtiments ayant subi des dommages et dont la réparation est urgente. Depuis plusieurs mois, nous constatons des pénuries de matériaux dans différents domaines. Ainsi, dans l'Allier, nous sommes confrontés à des pénuries de tuiles à la suite de violentes intempéries – des averses de grêl...

...est rejeté. Ce critère constitue aussi la principale source de contentieux. Il n'est pas assez précis et il ne prend pas suffisamment en considération la diversité des situations géologiques de chaque territoire. C'est pourquoi un rapport est demandé sur « les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement ».

Je suis élu dans le département du Gers, un des départements les plus touchés par le risque de retrait-gonflement des argiles, avec un taux de sinistralité de 94 %. Des plans de prévention du risque de retrait-gonflement d'argile ont été appliqués dans 97 % des communes du Gers. Les propriétaires ont déjà accompli de nombreux efforts pour se prémunir de ce risque, en améliorant les constructions, en réalisant des études de sol et en arrachant des arbres. Je remercie le groupe Écologiste – NUPES d'avoir prés...

...onstruites sur des sols argileux, susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts, provoqués par un phénomène naturel de succession d'épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols. Sous l'effet du réchauffement climatique, la planète connaîtra davantage d'épisodes de chaleur extrême avec des épisodes de sécheresse plus sévères et plus récurrents. La question des phénomènes de retrait-gonflement des argiles est donc plus que jamais au cœur des enjeux d'aujourd'hui et de demain. Nous devons prendre en considération trois volets, lors de l'examen de cette question : celui de l'indemnisation, celui du financement du système et celui de la prévention – le parent pauvre –, qui mérite mieux qu'un amendement relatif à la garantie décennale après rénovation. Ces dernières années, un écosystème...

En effet, dans nos circonscriptions, où que nous soyons, nous rencontrons des personnes qui souffrent du phénomène de retrait-gonflement d'argile et qui se retrouvent sans solution : leur maison peut être en ruine, ce que proposent les assureurs jusqu'à aujourd'hui ne suffit pas et l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu dans de nombreux cas.