Interventions sur "représentation"

Nous examinons ce matin la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale sur le fondement de son caractère transpartisan. Ce texte se veut en effet pragmatique et utile aux communes et aux intercommunalités. Je veux dès à présent saluer le travail des sénatrices Françoise Gatel, auteure de la proposition de loi, et Nadine Bellurot, qui en a été la rapporteur...

...emmes aient obtenu le droit de vote. N'oublions pas non plus que c'est Fernand Grenier, député communiste, qui dépose un amendement à l'assemblée consultative provisoire, le 21 avril 1944, pour que le droit de vote et le droit de se porter candidate leur soit enfin appliqué. Cette brève contextualisation étant faite, je tiens à dire que la proposition de loi visant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires semble de bon sens, comme vous dites, monsieur le ministre. Je comprends bien cette volonté d'assurer la représentation démocratique et ainsi de respecter le vote et les choix de nos concitoyens. Comme la rapporteure, je n'ai pas à aller très loin dans mes souvenirs pour illustrer mon propos. Maire de Vierzon et vice-président de la communauté de c...

...e Constitution fait de l'égal accès aux fonctions électives et aux mandats électoraux un objectif constitutionnel essentiel. Cette volonté des élus et des citoyens est inscrite, on le sait, à l'article 1er de la Constitution. Mais si le symbole est fort, le principe doit également trouver à s'appliquer sur le terrain. À plusieurs reprises, notre assemblée est intervenue pour assurer une meilleure représentation des femmes sur les listes des candidats aux diverses élections. S'il reste incontestablement des marges d'amélioration, nous devons tout de même saluer les résultats obtenus : les femmes représentent désormais 42 % des élus locaux. On s'approche de la parité. Celle-ci vise à favoriser une représentation équilibrée, mais elle n'a pas vocation à devenir une règle rigide de nature à créer des situat...

Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. La sénatrice Françoise Gatel, que je salue bien cordialement, en est l'auteure et Nadine Bellurot la rapporteure au Sénat. Nous visons sur ce texte, M. le ministre l'a dit, un vote conforme pour mettre fin rapidement à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siè...

La proposition de loi que nous discutons aujourd'hui semble répondre à deux exigences fondamentales que le législateur doit concilier : l'égale représentation des femmes et des hommes dans la vie politique d'une part, et la garantie de l'égale représentation des communes au sein des conseils communautaires d'autre part. Je remercie la rapporteure d'avoir été à l'initiative de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée. Comme chacun le sait, depuis les révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008, le second alinéa de l'article 1e...

…194 communes sur 325 comptent moins de 1 000 habitants. C'est à toutes ces communes, notamment rurales, qu'il convient aussi de garantir une égale représentation aux conseils communautaires. Comme elles ne sont bien souvent représentées que par un seul conseiller, l'intégralité de leur représentation repose sur la volonté d'un seul élu, qui est libre de ne pas suivre l'avis de sa municipalité. Ainsi, alors que les compétences des conseils communautaires leur permettent de multiplier leurs champs d'intervention et que leurs décisions sont susceptibles de l...

Choisir entre garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires pour prendre part aux décisions les concernant et mettre à mal l'application du principe de parité : voilà ce que nous nous refusons à faire. Le groupe la France insoumise – NUPES n'accepte pas de déroger à la parité en matière d'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. C'est un principe consacré depuis 1999 et inscrit à l'article 1...

Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. Elle comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller municipal communautaire en prévoyant qu'il sera pourvu par un autre candidat élu, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Le groupe Les Républicains soutient cette mesure de bon ...

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à la parité en politique et à la juste représentation des femmes et des hommes dans les exécutifs locaux. Rappelons que c'est une majorité socialiste qui a fait adopter, le 23 juin 1999, une révision constitutionnelle relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, laquelle a introduit, à l'article 3 de la Constitution, le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives...

Comme l'a très bien expliqué la rapporteure, dont je tiens à saluer le travail, la présente proposition de loi vise un seul objectif : garantir la représentation des communes au sein des conseils communautaires, ni plus ni moins. Les auteurs du texte sont guidés par le pragmatisme, celui qui consiste à garantir une juste représentation des communes. De fait, le droit actuel emporte un effet de bord qui ne permet pas une conciliation équilibrée entre les principes de parité et de représentation des communes au sein des intercommunalités dont elles sont mem...

...uligné à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, il est de notre responsabilité politique, dans le contexte actuel, de faire de la parité homme-femme une réalité intangible. En la matière, notre engagement politique doit être, de même, intangible. Les auteurs de la proposition de loi partent d'un constat : la vacance des sièges dans les conseils communautaires peut être préjudiciable à la représentation des communes, notamment des plus petites d'entre elles, qui disposent de peu de conseillers communautaires. Dans l'intérêt des communes, ce texte semble avoir pour ambition une conciliation équilibrée entre, d'une part, la nécessaire exigence d'égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils élus des EPCI à fiscalité propre et, d'autre part, la juste représentation des communes me...

...relative amélioration dans l'accès des femmes aux mandats électoraux, celles-ci sont encore et toujours largement sous-représentées dans l'exercice des fonctions électives. En 2020, la proportion de femmes au sein des conseils communautaires a atteint 36 %, mais 89 % des présidents d'intercommunalité sont des hommes. Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires et, surtout, précisant les freins à cette représentation et proposant des leviers pour atteindre la parité réelle. On ne peut pas se contenter de constater le manque de femmes en disant : « Il faut faire quelque chose ; la parité, c'est bien, allons-y tranquillement. » Nous avions proposé, par voie d'amendement, la création d'une délégati...

Vous êtes parfaitement au courant du décalage entre la représentation féminine et la représentation masculine dans les conseils municipaux et les conseils communautaires. Dans quelques instants, nous poursuivrons l'examen d'une proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. C'est l'occasion de relier les deux intentions en rééquilibrant la balance. D'autre part, la réforme des retraites va faire baisser le n...

...ion, en séance, puis lors des travaux de la commission mixte paritaire – un constat d'ailleurs partagé sous la précédente législature par notre collègue Paula Forteza, qui avait déposé une proposition de loi sur cette question et que je salue pour la qualité de ses travaux qui, finalement, rejoignent les vôtres, madame la rapporteure. Le texte soumis à notre examen est un moyen d'affirmer que la représentation nationale souhaite redonner la parole aux femmes et leur permettre de mettre des mots sur leurs maux, ce qui est loin d'être une évidence, tant les témoignages du silence qui leur est imposé s'accumulent et continueront probablement de le faire. Il assure une prise en charge plus protectrice d'un phénomène qui laisse parfois des séquelles psychologiques lourdes – anxiété, dépression – aux personn...

Lors des auditions sur la proposition de loi, nous avons pu entendre les représentantes des professionnelles de santé, qui ont souligné que, pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d'étendre le DNE aux postes de chef de service et de chef de pôle. Cet amendement a donc pour objet de donner toute leur place aux femmes à tous les échelons de la fonction publique hospitalière.

... Dans la fonction publique territoriale, on compte seulement 20 % de femmes à des postes de directeur général des services et seulement 15 % à des postes de directeur général des services techniques, alors qu'elles représentent 59 % des effectifs d'ensemble. Les femmes occupent 27 % des emplois de directeur d'établissement hospitalier alors qu'elles représentent 76 % des effectifs. L'enjeu de la représentation des femmes, dans tous les secteurs d'activité – et à plus forte raison dans la fonction publique –, est crucial pour le groupe Démocrate et devrait l'être pour tous les groupes politiques présents, car il y va de l'avenir, de l'équilibre, du mieux vivre de notre société. Ayons bien à l'esprit que la fonction publique est le premier employeur de France, grâce à ses 5,6 millions d'agents.

...ésenté de 31,9 % ; en Italie, il ne l'est que de 8,9 % et aux Pays-Bas, de 0,7 % – le phénomène est donc quasiment absent dans ce pays. Pourquoi n'est-ce pas le cas chez nous ? Les Français rejettent ce manque de démocratie. Depuis très longtemps, le Rassemblement national considère que l'instauration d'un scrutin proportionnel au niveau départemental, avec un seuil de 5 %, permettrait une juste représentation des Français et renforcerait le rôle et le pouvoir du Parlement. Il contribuerait en outre à résoudre la grave crise démocratique que nous connaissons, les Français ne daignant plus aller voter aux élections intermédiaires car ils ne se sentent ni représentés, ni écoutés. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi. Contrairement à ce que je viens d...

Dans quel contexte s'inscrit ce débat sur la nécessité de revivifier la représentation politique ? Celui d'une démocratie qui s'essouffle, nous le constatons tous. On entend parler de « fatigue démocratique » ; ce terme doit nous interroger et toute initiative qui vise à débattre de la participation et de la vie démocratique est bonne à prendre. Nous ne rentrerons pas dans une logique de vote contre parce que la proposition de loi a été déposée par le groupe Rassemblement national...

... à la mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale. Nous avons alors trouvé des points d'accord – et constaté quelques désaccords – pour revivifier la vie démocratique. Pourquoi sommes-nous opposés à votre proposition de loi ? Le choix d'un mode de scrutin peut avoir deux finalités. La première, c'est la représentation, le mode de scrutin devant permettre d'exprimer toute la diversité et le pluralisme des opinions politiques – et dans un deuxième temps, on voit comment faire pour gouverner. La seconde conception cherche d'abord à dégager une majorité pour gouverner, pour en finir avec l'instabilité,…

...r la démocratie participative, sur l'engagement citoyen. Cette réflexion, c'est essentiel, doit être transpartisane. Aussi le groupe Démocrate attend-il avec impatience que le Président de la République crée la commission transpartisane. Elle aura pour mission d'envisager les différents aspects d'une éventuelle refonte de l'organisation de nos institutions, afin de consolider la démocratie et la représentation du peuple.