Interventions sur "refus d'obtempérer"

...dique en rendant obligatoire un examen médical pour évaluer l'aptitude à la conduite de l'automobiliste impliqué dans un accident de la route. Au cours des débats qui vont suivre, nous défendrons une série d'amendements pour corriger quelques ajouts en commission qui nous paraissent insatisfaisants : je pense tout particulièrement au fait qu'en l'état actuel du texte, un conducteur coupable d'un refus d'obtempérer ayant entraîné des blessures involontaires s'exposerait à une peine inférieure à celle encourue par un conducteur qui n'aurait fait courir qu'un risque de blessure à autrui. Nous défendrons aussi plusieurs amendements visant à améliorer le dispositif de saisie et d'immobilisation du véhicule ayant servi à l'infraction. Pour conclure, je confirme que le groupe Démocrate votera cette proposition d...

... ». Cela permettra de mieux responsabiliser les auteurs des infractions et, surtout, de reconnaître le statut de victime de violence routière, ce qui représente une avancée majeure, comme M. le ministre l'a souligné hier. Je soutiens aussi la décision de renforcer le quantum de peines lorsque le conducteur cumule les circonstances aggravantes, dont la liste a été élargie en commission aux cas de refus d'obtempérer et de rodéo urbain. En cas d'usage cumulé d'alcool et de stupéfiants, la commission des lois a en outre souhaité aller jusqu'à confisquer le véhicule et retirer neuf points sur le permis de conduire en cas de condamnation. L'abaissement de cinquante à trente kilomètres par heure du seuil de dépassement de la vitesse pour constituer un homicide ou blessure routier me semble également aller dans le...

Et encore, la question se pose, car le jugement est altéré. La consommation d'alcool ou de stupéfiants est un élément constitutif de l'homicide routier, mais il y en a d'autres : l'excès de vitesse, l'utilisation du téléphone portable, le refus d'obtempérer ou le fait de pratiquer le rodéo urbain – ces deux derniers éléments ont été ajoutés en commission. Or ces cas sont différents ; l'état d'esprit – y compris au sens biologique et physiologique de ces termes – n'est pas le même. Il arrive, je vous prie de le croire, que des gens se rendent à une soirée sans avoir l'intention de prendre la voiture pour rentrer. Mais, à force de boire, ils finissen...

...prendre le volant, sont anormaux et mettent en danger non seulement le conducteur, mais surtout autrui. Nous pensons qu'il faut faire la différence avec l'usage du téléphone portable, sous peine de confondre l'homicide involontaire avec le délit routier. Il y a un risque de mettre dans le même sac, si vous me permettez l'expression, celui qui est sous l'emprise de stupéfiants, celui qui commet un refus d'obtempérer, celui qui a consommé de l'alcool de façon excessive, et celui qui prend le volant sans savoir à l'avance qu'il va recevoir un appel téléphonique, à l'instar de la mère de famille qui reçoit un appel de l'école et qui commet l'erreur – car c'est une erreur – de répondre au téléphone. Il s'agit donc d'éviter que l'article englobe de manière indifférenciée tous ces comportements, en faisant le tri...

Il concerne un alinéa qui a été ajouté en commission des lois : vous avez voulu intégrer dans la liste des éléments constitutifs de l'homicide routier le refus d'obtempérer.

C'est une question d'actualité ; l'année dernière, la mort tragique de Nahel a posé le problème de manière inverse, en rappelant que plusieurs personnes sont mortes, tuées par des policiers, à la suite d'un refus d'obtempérer. Je voudrais réinterroger dans le détail cette infraction et la philosophie qui sous-tend son existence, en me référant à nos textes fondamentaux. L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen interdit les refus d'obtempérer, puisqu'il dispose que « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance ». Mais, à l'inve...

Contrairement à ce que vous dites, monsieur Léaument, faire du refus d'obtempérer l'une des circonstances qualifiant l'homicide routier ou les blessures routières ne dénature pas notre texte ; au contraire, c'est complètement cohérent. Il s'agit là, vous le savez, d'une infraction qui est sanctionnée par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route ; elle constitue bien un acte volontaire et dangereux, qui met trop souvent en danger l'intégrité physique voire la vie...

Le terme « atermoiement » est certainement bien choisi vous concernant. Nous sommes naturellement contre cet amendement, puisque nous avons proposé en commission des amendements visant à insérer le refus d'obtempérer dans la liste des éléments constitutifs de l'infraction. Il est malheureux de voir le groupe LFI – NUPES tenter d'importer sa bienveillance vis-à-vis des refus d'obtempérer et des rodéos urbains

dans une loi qui traite des victimes. Il y a en France un refus d'obtempérer toutes les vingt minutes ; il s'agit de comportements inadmissibles et violents qui créent des accidents mortels plusieurs fois par an.

Vous êtes contre l'intégration des refus d'obtempérer et des rodéos urbains, et on sent bien que la mention de l'usage de stupéfiants dans le texte vous gêne, parce que vous êtes plutôt pour leur légalisation – et quand on veut légaliser quelque chose, c'est compliqué de faire de son usage une circonstance aggravante.

Vraiment, je m'étonne de votre indulgence à l'égard de vos électeurs et des refus d'obtempérer.

Refus d'obtempérer, consommation de drogues et rodéos urbains : j'ai l'impression que nous avons une vision diamétralement opposée de la sécurité routière, puisque nous, nous voulons le bien commun quand vous, vous pensez à vos électeurs.

L'objet de l'amendement est simple : il s'agit de renvoyer à la définition du refus d'obtempérer prévue à l'article L. 233-1 du code de la route plutôt que de la reprendre à l'alinéa 15 de l'article 1er . En revanche, je note clairement une certaine indulgence de la gauche à l'égard de cette délinquance urbaine qui cause chaque année des milliers de morts sur les routes.

…en tolérant les rodéos urbains, la consommation de drogues et les refus d'obtempérer – on l'a vu ces derniers temps. Ne vous cachez pas derrière vos électeurs : nous vous voyons !

Pour en rester à l'amendement, nous rejoignons votre analyse. Nous avions choisi de procéder de la même manière que dans les articles du code de la route relatifs aux homicides involontaires et aux atteintes involontaires aux personnes, qui reproduisent les dispositions du code pénal plutôt que d'y renvoyer simplement. Cela étant dit, vous avez raison : si, à l'avenir, l'infraction de refus d'obtempérer évolue, la circonstance y renvoyant à l'alinéa 15 n'en fera pas forcément de même en parallèle. Il paraît donc plus pertinent de procéder par renvoi à l'article concerné. Avis favorable.

...e la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants, c'est bien mal connaître le travail que nous conduisons dans ce cadre. Quand on aime les forces de l'ordre, on demande, par exemple, qu'elles disposent d'un logiciel efficace pour leur éviter de perdre du temps avec des outils obsolètes – mais, là-dessus, on ne vous entend jamais. Nous accuser de flatter nos électeurs en voulant exclure les refus d'obtempérer ou les rodéos urbains du débat sur les homicides routiers, c'est bien mal connaître nos électeurs, qui n'aiment ni les rodéos urbains ni les refus d'obtempérer ,…

Je défendrai en même temps l'amendement n° 66. En l'état actuel du droit, une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende sanctionne le refus d'obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. D'après la rédaction actuelle de l'alinéa 27 de l'article 1er , le conducteur risque une peine similaire si son refus d'obtempérer entraîne une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Blesser autrui ne devrait pas entraîner la m...

Vous posez ici une question technique, celle de la cohérence de l'échelle des peines en fonction de l'infraction retenue. S'agissant du refus d'obtempérer en cas de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de trois mois – un sujet important que nous avons beaucoup travaillé –, les peines seraient les mêmes quelle que soit la qualification retenue par le juge. Selon nous, il n'y a donc pas d'incohérence. En revanche, pour les blessures routières ayant entraîné une ITT de moins de trois mois, la coordination que vous proposez s'impose. Nou...

Il s'agit d'un amendement de précision visant à inclure les personnes qui refusent délibérément de se soumettre à l'autorité des forces de l'ordre. Le refus d'obtempérer s'apprécie indépendamment de la réalisation d'un accident et se caractérise par l'omission d'obéir à une sommation de s'arrêter ou de se soumettre à des vérifications. Je propose d'ajouter la notion de refus car, pour être caractérisé, le délit suppose que soit démontrée la volonté consciente et intentionnelle du conducteur de ne pas s'arrêter pour échapper au contrôle policier.

L'infraction de refus d'obtempérer est définie dans le code la route comme « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation ». Nous ne souhaitons pas ajouter de termes supplémentaires, mais renvoyons à l'article en question. Avis défavorable.