Interventions sur "rayon"

...ère intervention des rois du folklore de la NUPES, en l'occurrence M. Léaument, pourrait être très inquiétant. L'article 2 précise que les douaniers pourront agir autour des gares, des aéroports et des ports internationaux. Or, dans la mesure où les gens qui y transitent arrivent du monde entier, une aérogare internationale s'apparente à une frontière. Nous pouvons donc nous demander pourquoi le rayon de 40 kilomètres ne serait pas maintenu. Quoi qu'il en soit, notre volonté est de définir ce rayon, car le texte ne parle que des « abords » des lieux que j'ai cités. Que signifie « abords », monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure pour avis ?

Je me permettrai de donner une réponse un peu large, car outre ces deux amendements, plusieurs autres visent à fixer un rayon de 30, 20 ou encore 5 kilomètres autour des ports, des aéroports et des gares. Comme vous le savez, la commission des lois a approuvé le retour à la rédaction initiale de l'article 2 qui, elle, parle des « abords » des ports, aéroports et gares. En effet, comment les policiers procèdent-ils pour faire un contrôle d'identité ? Ils s'appuient sur la notion d'abords, qui est définie dans le code de...

Son groupe a pourtant déposé un nombre considérable d'amendements visant à fixer un rayon d'action des douaniers à 30, 20 ou encore 10 kilomètres,…

... monsieur Jacobelli, qui êtes folklorique avec cet amendement. Vous proposez d'établir une zone de 30 kilomètres autour des gares ferroviaires et routières, des ports et des aéroports ouverts au trafic international, mais savez-vous seulement combien de ces lieux existent en France et, pour aller au bout du raisonnement, savez-vous quelle part du territoire national serait ainsi concernée par ces rayons de 30 kilomètres ? Vous n'êtes pas en mesure de répondre à ces questions, et je pense que vous n'avez même pas étudié l'impact des amendements que vous avez déposés.

...res autour de ces lieux est donc pertinente. Or, comme l'a parfaitement rappelé M. le ministre délégué, les abords d'une gare ou d'un aéroport se résument aux rues adjacentes à ces lieux : il faut bien comprendre que cela ne va pas très loin. Cela étant, nous entendons, monsieur le ministre délégué, la nécessité de conserver un équilibre. Si nous adoptions ces amendements d'appel et validions un rayon de 30 kilomètres, nous couvririons en effet presque l'intégralité du territoire national, particulièrement, comme l'a dit Mme la rapporteure pour avis, dans les zones urbaines. L'ensemble de la Seine-Saint-Denis serait concerné, tout comme l'Île-de-France, et ce n'est pas ce que nous voulons. À cet égard, nos amendements n° 119 et 121 pourraient constituer un compromis, en ce qu'ils visent à dist...

Ces amendements ont le mérite d'être très précis, la loi se devant de l'être. En effet, le Conseil constitutionnel pourrait très bien, demain, retoquer la notion d'abords d'une gare ou d'un aéroport, et venir ainsi restreindre encore davantage le rayon au sein duquel les douaniers peuvent agir autour de ce type de lieux. C'est pourquoi j'estime qu'il convient de trouver un compromis sur une distance, qu'elle soit de 10, 20 ou 30 kilomètres. J'insiste ; alors que nous venons de subir une censure de la part du Conseil constitutionnel et que celui-ci semble vouloir réduire les moyens d'action des douanes, qui vous dit que, demain, il ne cherchera...

Comme je l'ai évoqué lors de mon intervention précédente, ces amendements visent à différencier les gares et les aéroports internationaux situés en zone rurale de ceux des centres-villes. En effet, si un rayon de 2 ou 10 kilomètres autour de ce type d'infrastructures s'appliquait en zone urbaine, c'est l'intégralité de l'Île-de-France qui serait concernée. Nous souhaitons donc distinguer les gares de petites communes accueillant des trains étrangers, particulièrement si elles se trouvent à proximité d'une autoroute : je pense par exemple au Sud-Ouest où des dessertes avec l'Espagne existent. De cette m...

Cet amendement d'Elsa Faucillon est semblable au précédent et vise à renforcer le contrôle du procureur sur l'une des modalités de visite douanière. En effet, dans le nouveau cadre proposé, les douaniers pourront opérer de manière totalement libre au sein du rayon des douanes et dans les lieux de transit internationaux. Hors de ces zones, ils ne pourront intervenir que pour des motifs particuliers – par exemple, s'ils disposent de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction douanière, comme le prévoit le futur article 60-2 du code des douanes. Notre amendement vise à instaurer une information préalable du procureur de la République en ...

... d'objection à avertir le procureur : chacun a son périmètre, ce qu'ils respectent ; néanmoins, pour assurer leur efficacité et pour le bien commun, ils doivent rester autonomes. Vous avez assuré, monsieur le ministre délégué, que les douaniers n'auraient qu'à informer le procureur, et non à justifier de raisons plausibles. Cet amendement vise à préciser que l'action de la douane s'étend dans un rayon de 5 kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. Si, par exemple, ils organisent une opération dans la zone du péage de Chamant-Senlis, ils pourront intervenir jusqu'à 5 kilomètres de ce lieu, sans raison plausible. En effet, les douaniers sont souvent repérés et leur position indiquée sur les applications de GPS ; les contrebandiers en profitent pour emprunter les routes nationales ou dé...

Il s'agit, chaque fois, d'adosser le texte à une disposition existante et éprouvée. Le dispositif d'information avec possible opposition, sans motivation, existe à l'article 63 ter du code des douanes, consacré au droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel. À mon sens, cette référence est de nature à vous rassurer. S'agissant de l'ajout d'un rayon de 5 kilomètres, il serait trop contraignant, donc contraire à votre intention. Imaginons que les douaniers informent le procureur qu'ils vont intervenir à un péage et dans la zone alentour, sur telle et telle route offrant des accès secondaires. Votre rédaction serait plus contraignante que le texte, puisqu'elle limiterait leur intervention à un rayon de 5 kilomètres autour du péage. Il est vrai...

Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, rassurer la représentation nationale, comme apparemment vous avez rassuré les douaniers ? Quelle sera leur latitude ? Quel degré de précision devra atteindre l'information qu'ils transmettront au procureur ? Un péage est une zone très circonscrite : devront-ils prévoir d'intervenir dans un rayon de 5 kilomètres, comme je le suggérais, ou devront-ils spécifier qu'ils se déplaceront entre l'autoroute et la D75, par exemple, sur une portion donnée ? Pouvez-vous être plus précis ? Dans un souci de clarté, j'aimerais répondre à ce qui a été dit implicitement. Nous portons la voix des douaniers et de leurs syndicats, qui nous font confiance et que ces articles inquiètent. Nous ne jouons pas s...

Avec l'aval des organisations syndicales, nous avons défendu le principe d'une zone terrestre du rayon des douanes d'une profondeur de 75 kilomètres, mais vous l'avez refusé. Vous affirmez par ailleurs que le droit de visite doit être motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. Cette condition reste floue, alors qu'elle engage la responsabilité pénale des douaniers : les malfrats n'hésiteront pas à les poursuivre, au motif que les raisons de leur visite n'étaient pas ...

... vide juridique aux conséquences désastreuses. Composé initialement de seize articles, le texte, après son examen par le Sénat, en compte désormais vingt-trois. De même, la commission des finances nous a délégué au fond les articles 1er à 5, 8, 8 bis et 11 à 11 quater : nous sommes donc saisis de onze articles, que je vais vous présenter. L'article 1er modifie la zone terrestre du rayon des douanes, où des prérogatives étendues peuvent être exercées afin d'en fixer la limite à 40 kilomètres à partir des frontières, sans permettre au pouvoir réglementaire de l'étendre – elle est de 20 kilomètres dans la loi, mais de 60 kilomètres en réalité. L'article 2, qui peut être considéré comme le cœur du texte, constitue la réponse à la censure de 2022. Nous passons, avec cet article, d'u...

...ontrefaçon. La commission des lois du Sénat ayant rendu conforme à la Constitution le droit de visite douanière en clarifiant les dispositifs proposés, il appartiendra à notre commission de les valider, voire de les améliorer : il en est ainsi de la précision apportée à la notion d'abords des lieux, où les opérations des agents des douanes peuvent être conduites à toute heure. La définition d'un rayon de 10 kilomètres autour des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ou routières apporte une limite spatiale claire, tout en veillant au respect des principes fondamentaux lors des fouilles individuelles. Le cadre d'exercice des pouvoirs douaniers est étendu, tant pour leurs enquêtes au titre de la lutte contre les réseaux de criminalité organisée que pour clarifier le régime de transfert...

...espect des libertés individuelles. Je salue le toilettage et la réécriture globale de l'article 60 du code des douanes relatif au fameux droit de visite. Le texte adopté par le Sénat est équilibré et tient compte des impératifs de respect des libertés individuelles. Notre groupe y est pleinement favorable. S'agissant des moyens des douanes, notre groupe souhaite appeler votre attention sur leur rayon d'intervention, que l'article 1er prévoit de ramener de 60 à 40 kilomètres. Nous comprenons la crainte d'une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, mais cette diminution de 20 kilomètres du rayon d'intervention paraît surprenante dans un texte visant à renforcer la capacité d'action des douanes. Nous proposerons un certain nombre d'amendements à ce sujet. Le projet de loi entend enfin crée...

L'amendement CL21 vise à porter à 60 kilomètres la zone terrestre du rayon des douanes, qui s'étend, en l'état du droit, jusqu'à une ligne terrestre tracée à 20 kilomètres du littoral ou d'une frontière terrestre. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre délégué, l'efficacité du dispositif, réelle à la frontière, doit également se manifester en profondeur. Les Hollandais et les Belges ont constaté un phénomène de glissement, et ce qui se produisait dans ces pays se p...

Dans le même esprit, l'amendement CL34 vise lui aussi à inscrire dans la loi l'extension de ce rayon de 40 à 60 kilomètres, afin d'assurer l'efficacité opérationnelle de nos services douaniers.

Le droit actuel fixe à 20 kilomètres le rayon de la douane et permet de l'étendre à 60 kilomètres par arrêté du ministre. Le projet de loi prévoit de supprimer cette possibilité d'extension, en fixant la zone d'intervention à 40 kilomètres, soit un moyen terme entre la distance minimale de 20 kilomètres et la distance maximale qui pouvait être définie par arrêté ministériel. Le désir de couper la poire en deux n'est pas une raison valable. ...

Pour ce qui concerne la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes, la prudence est de mise. Comme l'a rappelé le ministre délégué, au-delà de la limite fixée, le droit de visite de la douane peut toujours s'exercer, mais dans des conditions différentes et encadrées. Il n'y a donc pas lieu de dire qu'il y a plus de droit de visite possible au-delà de cette limite : je tiens à rassurer nos collègues à cet égard. Si, par ailleurs, le Conseil constitut...

...es professionnels de la sécurité. Or n'oublions pas que les douaniers, même s'ils appartiennent à un autre ministère, remplissent des missions de sécurité, notamment face au terrorisme – je ne l'ai pas souvent entendu dire durant la discussion générale. Nous devons avoir un temps d'avance pour ne pas nous trouver, à l'avenir, dans une situation dramatique. Écoutons les professionnels, pour qui un rayon de 60 kilomètres représente une fourchette raisonnable qui leur permettrait d'intervenir plus sereinement.