Interventions sur "résident"

Je maintiens l'amendement. Le président du conseil départemental peut en effet retirer l'habilitation à l'aide sociale, mais dans les faits, cette possibilité n'est jamais exercée, parce qu'elle n'a pas d'impact. Le résident non bénéficiaire de l'aide sociale paye néanmoins le tarif correspondant à cette aide. L'amendement vise avant tout à débattre de ce sujet dès maintenant, avant d'entamer une future coconstruction – je l'espère. N...

Il vise à témoigner d'une différence de traitement significative entre les établissements habilités à l'aide sociale et ceux qui ne le sont pas, et à instaurer un principe de redevance. Les établissements habilités à l'aide sociale sont particulièrement encadrés, puisque les tarifs des places habilitées sont arrêtés par les présidents des départements ; cette année, l'augmentation autorisée oscillait entre 0 % et 3 %. Pour certains établissements, cela revient quasiment à ne pas augmenter les tarifs. Pour les établissements non habilités, dont les tarifs sont totalement libres, l'encadrement ne concerne que les résidents déjà présents, avec un taux d'augmentation fixé par Bercy – de 5,14 % cette année, comme cela vient d'être...

Comme je l'ai dit en commission, cette disposition paraît contraire aux principes juridiques telles que l'égalité devant les charges publiques et la libre concurrence. Il n'est pas envisageable de s'engager dans cette voie. Par ailleurs, une telle disposition aurait pour conséquence d'accroître le reste à charge qui pèse sur les résidents, ce que nous devons absolument éviter. Avis défavorable.

Cet amendement est déjà connu de nos collègues, puisqu'il a été adopté en commission des finances pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Il vise à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt dont bénéficient les résidents en Ehpad. Les personnes âgées aidées à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt, mais lorsqu'elles se retrouvent dans un Ehpad, elles ne bénéficient plus que d'une réduction d'impôt. Dans un établissement entièrement habilité à l'aide sociale, un résident qui perçoit une pension de retraite d'un peu plus de 3 000 euros bénéficie d'une aide fiscale pour payer le prix de la journée et le reste à ...

...rocédé à cette fusion que dans les départements volontaires. Ce n'est pas ainsi que sera conduite la grande révolution de la tarification des Ehpad, que Dominique Libault appelait de ses vœux dans le rapport de la concertation grand âge et autonomie, remis en mars 2019. Nous sommes tous convaincus que le modèle de tarification doit évoluer, notamment la répartition entre la dépense à la charge du résident et la dépense socialisée, prise en charge par le forfait soins. Il conviendra de nous éclairer sur le problème d'articulation entre ces deux dispositions. Comme le débat sur le PLFSS n'a pas eu lieu en raison du 49.3, nous sommes obligés d'attendre l'application de la mesure. Pour autant, le financement des actions de prévention par le forfait soins va dans le bon sens. Ce n'était pas le cas jus...

Je ne comprends pas bien non plus l'amendement, qui vise sans doute à dénoncer l'enchevêtrement des forfaits, des financements des établissements et des aides allouées aux résidents. Cet article va dans le bon sens car le système de soins curatifs doit évoluer vers un modèle préventif, y compris dans les établissements. Dans son rapport sur la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, publié au mois de novembre 2021, la Cour des comptes a calculé « qu'un gain d'un an d'espérance de vie sans incapacité (EVSI) ferait économiser 1,5 milliard d'euros environ dans...

...u point de vue sanitaire ? Nos définitions étaient ancestrales : le forfait hébergement finance l'entretien et l'hébergement, le forfait soins finance les soins, et le forfait dépendance finance les actions relatives à la perte d'autonomie. Si nous voulons lutter contre la perte d'autonomie, il faut organiser des activités de sport santé et prévoir l'intervention d'éducateurs qui stimuleront les résidents – madame la rapporteure, vous le savez, en raison du métier que vous exercez. Le financement de ces actions par le forfait soins et le forfait dépendance est sensé. Puisque l'on va utiliser les crédits de l'un pour financer l'autre, nos collègues Insoumis craignent une entourloupe. Je comprends leur inquiétude : le financement global de nos ambitions demeure incertain. Si l'on veut, par exemple...

Nous l'avons employée durant nos études, et elle correspond à une manière de voir nos résidents.

Il s'agit d'un amendement « Macron » ! Chers collègues de la majorité, vous avez soutenu le programme du Président de la République. Or celui-ci s'est engagé, pendant la campagne électorale, à créer 50 000 postes d'infirmiers et d'aides-soignants dans les Ehpad entre 2022 et 2027. Ce chiffre est, certes, insuffisant – la Fédération hospitalière de France (FHF) estime que 100 000 recrutements sont nécessaires –, mais c'est l'engagement qu'il a pris et qui a été rappelé par la Première ministre dans son discour...

...s, d'au moins 50 000 postes dans les Ehpad. À ce jour, je le rappelle, nous n'en avons créé que 3 000 dans le PLFSS pour 2023 et 6 000 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit 1,2 équivalent temps plein par établissement. C'est notoirement insuffisant pour assurer la qualité de la prise en charge et favoriser l'attractivité des métiers. Je suis certain que le président Maillard soutiendra cet amendement « Macron » avec enthousiasme !

Vous avez voté contre le Président !

Il s'agit bien, cette fois, d'un amendement « Guedj », qui m'a été inspiré par mon expérience de président de conseil général. Plusieurs services d'inspection et de contrôle ont à connaître de la situation des Ehpad : services du conseil départemental, inspection du travail, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, chacun de ces services est déposita...

...r exemple, d'un jumelage avec un établissement scolaire, un établissement culturel – la médiathèque, le conservatoire, le théâtre… – ou un club sportif. Cette ouverture pourrait être rendue obligatoire par le biais des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les Ehpad, de manière à garantir l'intervention d'acteurs extérieurs au sein des établissements et à inciter les résidents à en sortir. Il s'agit d'en finir avec l'image d'Ehpad fermés. Nous proposons donc que l'ouverture sur l'extérieur figure parmi les critères de l'autorisation des projets de création ou de rénovation d'un établissement. Bien entendu, les modalités d'application de cette disposition – les jumelages, par exemple – devront être précisées. Cette proposition, je le répète, figure dans la stratégie ...

Vous touchez un sujet important. Vous avez raison d'évoquer le glissement des tâches – une difficulté pour les établissements. Certes, sur le fond, je ne peux que reconnaître la nécessité d'encadrer plus précisément ces glissements. On peut appeler de ses vœux une qualité de formation et de prise en charge dans les Ehpad, à la hauteur de la dépendance des résidents, mais nous rencontrons un vrai problème de recrutement de professionnels de santé. L'adoption de votre proposition mettrait les Ehpad en difficulté, même si, j'y insiste, j'en comprends la philosophie – elle est légitime. Cette proposition ne nous semble pas opportune, au moment où le système de santé est déjà en difficulté – sachant par ailleurs que les personnels des Ehpad qui effectuent des t...

Cet amendement vise à faire en sorte qu'il y ait un médecin prescripteur dans chaque Ehpad. Le médecin coordonnateur, aujourd'hui en poste, ne peut prescrire qu'en cas d'urgence. Or de plus en plus de résidents n'ont plus de médecin traitant, ou ce dernier ne se déplace pas. Des représentants d'établissements de mon département, avec lesquels j'ai discuté, pensent qu'un médecin prescripteur compléterait le médecin coordonnateur. L'avantage serait une meilleure prise en charge individuelle des patients puisque, en l'absence de médecin traitant, ils auront tout de même le traitement qu'il leur faut. Aut...

Je partage totalement votre objectif mais votre amendement est satisfait : nous avons adopté en commission un amendement à l'article 11 bis, visant à renforcer le rôle du médecin coordonnateur en Ehpad. Il pourra, en dehors des situations d'urgence et en l'absence du médecin traitant, être le médecin traitant des résidents et, par conséquent, il sera également prescripteur. Je demande donc le retrait de l'amendement ou bien je donnerai un avis défavorable.

...dame la rapporteure. Ce n'est pas parce qu'il y a une pénurie de personnels que nous devons nous contenter du statu quo. L'article 11 quinquies prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en place d'un taux d'encadrement minimal dans les Ehpad. Cela renvoie au combat que mène depuis des années notre collègue Caroline Fiat pour que soit fixé un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel, avec des modulations selon les spécialités. Actuellement, plus de 30 % des Ehpad n'ont pas de médecin coordonnateur, situation que nous ne pouvons accepter. Par cet amendement – vous nous direz qu'il s'agit encore d'une contrainte –, nous voulons faire en sorte que les établissements qui en sont dépourvus fassent l'objet de mesures coercitives. Certes, cela n'a de sens que si,...

Le scandale Orpea a révélé les pratiques peu scrupuleuses d'Ehpad privés commerciaux. Je pense notamment à la mise en place de systèmes de rétrocommissions par lesquels ils engrangeaient de l'argent public pour venir grossir leurs bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace – que ce soit dans le contenu de leur assiette ou dans les prestations délivrées par le personnel les prenant en charge, au sens propre du terme, car on ne saurait ici parler de soin ou d'accompagnement. Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendement du groupe Écologiste – NUPES a pour objectif d'empêcher toute personne morale sanctionnée au titre...

Je retire le mien, madame la présidente.