Interventions sur "réparation"

... général, plus de 10 000 personnes furent persécutées, arrêtées et condamnées – la plupart du temps à des peines de prison. Cependant, la présente proposition de loi ne saurait se limiter à une disposition symbolique, de reconnaissance par la nation de la criminalisation et de la discrimination des personnes homosexuelles. Oui, il faut reconnaître, mais cette reconnaissance doit se doubler d'une réparation, comme l'ont fait nos pays voisins. Aussi, je me félicite que la commission des lois ait rétabli la mention de cette réparation dans l'article 1er , ainsi que l'article 3 qui la définit ; c'était nécessaire.

... aux mœurs » – selon la formulation de l'époque –, qu'ils soient de sexes opposés ou de même sexe. C'était la preuve d'une certaine tolérance. En 1942, le régime de Vichy aggrave la situation – nous aurons l'occasion d'y revenir. Le régime de Vichy, ce n'est évidemment pas la République. Je sais le débat que la date de 1942 a suscité, et le terme de « nation », introduit pour rendre compte d'une réparation par la République de faits commis par Vichy, me semble bien convenir. L'évolution de la législation s'est, par la suite, confondue avec celle d'une époque, et de la vision qu'elle entendait porter, introduisant un décalage de plus en plus important jusqu'à l'intervention de Monique Pelletier en 1980, soit avant la loi de 1982. Nous ne sommes pas d'accord avec l'ensemble des amendements à étudie...

Comme chacun le sait, cet article 3 porte sur le principe de réparation. Pour la clarté de nos débats, je souhaite saluer le fait que les députés des groupes Les Républicains et Rassemblement national se soient résolus à soutenir l'article 1er . Alors que les premiers avaient indiqué en commission qu'ils voteraient contre, M. Di Filippo ayant affirmé qu'il était hostile à la reconnaissance de la responsabilité de la nation depuis 1942, les seconds avaient volontairem...

Oui, madame la présidente, mon intervention portera bien sur l'article 3, relatif à la réparation et qui est nécessaire.

...rlerons lors de l'examen de l'article 4 : nous avons la chance d'avoir des fonds de recherche, ainsi que des archives communautaires, publiques et privées sur l'histoire des personnes LGBT – fonds et archives sur lesquels la commission devra s'appuyer pour évaluer les demandes. En effet, il ne faut pas se contenter d'être dans l'attente. Messieurs les hétérosexuels, attendre ou venir demander une réparation serait trop triste. Non, c'est à l'État de rechercher les victimes. Nous allons voter une belle indemnisation, que beaucoup de victimes attendent. Quant à l'extrême droite, qui affirme mensongèrement que les victimes n'en veulent pas, elle n'a qu'à écouter Michel Chomarat !

À mon sens, cette proposition de loi de reconnaissance et de réparation n'a de sens que si elle s'accompagne d'une forme de réparation symbolique et collective. Pour ce faire, elle est tournée vers l'avenir et s'inscrit dans une démarche volontariste en matière de mémoire – une mémoire qu'il faut nourrir, transmettre et diffuser. Le présent amendement vise à compléter les missions de la commission prévue à l'article 4, afin qu'elle joue un rôle actif dans l'identifi...

Il est essentiel que de telles associations soient représentées au sein de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subies par les personnes condamnées pour homosexualité. Comme ce fut le cas pour tout le reste, aussi bien lors de la dépénalisation de l'homosexualité, de l'instauration du pacs (pacte civil de solidarité), du mariage pour tous, que de l'élaboration de cette proposition de loi, on ne fera pas sans les personnes homosexuelles. Elles se sont toujours montrées proactives dans leur co...

Cet amendement me pose un sérieux problème. Vous souhaitez que le rapport rende compte des témoignages recueillis, ce qui impliquerait que ces derniers soient rendus publics. Or cela pourrait constituer un frein aux demandes de réparation. En outre, il est d'usage que les commissions nationales publient un rapport annuel. Votre amendement ne me semble donc pas utile. Avis défavorable.

Il s'agit d'exempter de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les allocations financières versées à titre de réparation d'impôts. C'est déjà le cas pour les sommes versées aux harkis au titre des dispositions de la loi du 23 février 2022. C'est également le cas pour les aides financières versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. En l'espèce, les mêmes dispositions doivent s'appliquer.

...'ont pas été reportées. Pourtant, les victimes existent. Elles ont été réduites au silence ; elles ont vécu l'opprobre, le licenciement, la rupture des liens familiaux, voire la mort sociale. Il est donc nécessaire de disposer d'éléments complets sur les répercussions de cette loi vichyste afin que les différents publics soient correctement informés et surtout que l'on avance sur le chemin de la réparation mémorielle et financière.

...de la recherche associative. Je suis très heureux que nous votions ce texte, mais je m'inquiète que nous n'ayons pas su associer les groupes et associations LGBTI – Inter-LGBT, par exemple – au fonctionnement de la commission. Je suis pédé depuis assez longtemps pour savoir qu'on nous exclut à chaque fois. Je n'ai pas confiance dans les hétérosexuels pour faire fonctionner seuls une commission de réparation.