Interventions sur "propriétaire"

...s de centre-ville où l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) subventionne les travaux de rénovation thermique de logements privés. Ces OPAH-RU (opérations programmées d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain) s'accompagnent de l'obligation de préserver une certaine dimension sociale dans les logements ainsi rénovés. Dès lors, le fort taux de subventionnement ne devrait pas permettre aux propriétaires privés de répercuter le coût de ces travaux sur les locataires, qui subissent ainsi une double peine. Une telle situation n'incite pas les populations modestes à s'approprier les objectifs climatiques ; or il semble important de réconcilier fin du monde et fin du mois, et de tenir les deux bouts de la double urgence sociale et climatique, qui pénalise toujours les plus pauvres.

...voir être à la discrétion des communes volontaires et qu'un refus de l'État pourrait être considéré comme une atteinte à la libre administration des collectivités. Il faut que les collectivités, au contraire, puissent assumer leurs responsabilités, voire aller au-delà en instaurant une « police des loyers ». Il faut une police du logement, comme le montre bien l'exemple de Paris, où un quart des propriétaires relèvent de la délinquance financière en refusant d'appliquer l'encadrement des loyers.

Ces propriétaires imposent des loyers scandaleux, qui grèvent le pouvoir d'achat des ménages de 100, 200, 300 euros par mois, parfois bien plus encore. Cela est totalement inacceptable ; voilà pourquoi il faut pérenniser et généraliser l'encadrement des loyers, et permettre aux collectivités d'assumer ce choix.

Cet amendement vise également à renforcer l'encadrement des loyers pour lutter contre la cherté du logement. Son objectif est extrêmement précis. Un propriétaire peut dépasser le loyer maximal au moyen d'un complément de loyer, en principe justifié par une caractéristique exceptionnelle du logement. En pratique, on constate que les recours abusifs aux compléments de loyer ont complètement dénaturé cette disposition. Des logements qui n'ont rien d'exceptionnel sont ainsi loués pour une somme très supérieure au loyer maximal autorisé par le dispositif d'enc...

...sur les murs. L'objectif de cet amendement est donc de définir très précisément les critères de non-confort qui empêchent d'appliquer à un logement un complément de loyer. Ainsi, les choses seront claires, et le locataire n'aura pas besoin de multiplier les démarches administratives et juridiques longues et ardues pour contester un complément de loyer. Avec des toilettes situées sur le palier, le propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer au titre du caractère exceptionnel du logement.

Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Notre amendement vise à renforcer les sanctions pour non-respect de l'encadrement des loyers, de sorte que les propriétaires récalcitrants courent un risque accru d'être sanctionnés. La baisse du pouvoir d'achat, l'augmentation des prix et les difficultés des foyers doivent nous inciter à voter cet amendement, dont les effets seront bienvenus pour les locataires et les familles.

 « Je vous écris pour avoir des renseignements sur le logement. J'étais locataire d'un T1 bis dans le quartier Saint-Cyprien, avec un loyer de 530 euros depuis septembre. C'était un bail mobilité de neuf mois. En avril, j'ai demandé à mon propriétaire s'il était OK pour me renouveler le bail, car même si le loyer est cher, il est bien placé par rapport à la fac. Il m'a répondu qu'il refusait, car j'avais eu du retard sur les loyers de février et mars. Il faut dire qu'avec le covid, les gens chez qui je gardais parfois des enfants ne font plus autant appel à moi, et j'ai moins de rentrées d'argent. J'ai donc dû quitter l'appartement, et je vis ...

... à partir de 2025, et de classe F à partir de 2028. Le texte interdit également l'augmentation et l'indexation des quelque 1,8 million de logements concernés à partir de l'été 2022. Entre-temps, la hausse des prix de l'énergie a pris à la gorge les locataires et a aggravé leur précarité énergétique. Un tel contexte impose de durcir les conditions de location de ces logements, afin d'inciter leurs propriétaires à réaliser des travaux d'amélioration qui les rendent vivables été comme hiver. Nous proposons que ces logements ne puissent pas être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré, soit le loyer de référence réduit de 30 %. Cela contribuera, faute de mieux, à alléger le fardeau des locataires de ces habitations indignes.

Les petits commerçants sont parfois aussi propriétaires !

Je souhaite remercier Mme la ministre pour sa proposition qui va dans le bon sens. Je rappelle que le commerce est divers. Certaines activités commerciales, y compris parmi les petits commerces, se portent bien. Les propriétaires ont aussi besoin d'investir dans le bâti, de le rénover et d'innover en matière de présentation. La situation n'est pas aussi simple que certains orateurs le disent. Il faut travailler sérieusement, comme le propose Mme la ministre. C'est pourquoi je retire les amendements n° 13 et 14.

J'aimerais participer à ce groupe de travail, car je pense effectivement qu'une concertation est nécessaire. Les enjeux ne sont pas faciles à démêler. Comme les orateurs précédents l'ont rappelé, les petits commerces animent nos bourgs, nos villages et nos petites villes. Toutefois, il faut être prudent, car je remarque, en particulier dans les campagnes de ma circonscription, que souvent les propriétaires bailleurs des petits commerces sont d'anciens commerçants, pour lesquels ces loyers constituent une part de leur retraite. Il faut donc être prudents en définissant le type de commerce que l'on pourra aider. Peut-être d'autres dispositifs permettront-ils d'aider encore le petit commerce.

...s de résiliation de 25 % dus au titre de la deuxième année de contrat. Les personnes surendettées, elles, n'auront plus de pénalités. Voilà ce que permet l'article 7. Je reviendrai un peu plus tard sur tout ce que nous aurions pu faire pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs face aux grandes compagnies qui augmentent sans vergogne les prix et les tarifs. Je rappelle que les principaux propriétaires de ces entreprises, ce sont Drahi, Bouygues, Niel, des milliardaires dont les profits continuent à augmenter.

...assureurs, la Mutualité française, l'UFC-Que choisir et la confédération Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) ainsi que les directions concernées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Trésor ; sur le logement, la CLCV, la Confédération nationale du logement, l'Association Force ouvrière consommateurs, l'Union nationale des propriétaires immobiliers, la Fédération des offices HLM, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union nationale des syndicats immobiliers (UNIS). Je remercie vivement tous ces intervenants d'avoir pu se rendre disponibles littéralement du jour au lendemain. Ces auditions et les échanges avec mes collègues m'ont beaucoup aidée à mieux comprendre les dispositions du texte et à creuser certaines ...

Mon amendement CE133 fait en quelque sorte équilibre à celui que vient de présenter M. Jumel. Si l'on plafonne les loyers dans les prochains mois, on risque d'envoyer un mauvais signal aux propriétaires bailleurs, qui les découragera de réaliser des travaux de rénovation énergétique, pourtant attendus et nécessaires. Donc, plutôt que de soumettre la hausse des loyers au respect d'un plafond fixe, qui pourrait être déconnecté des réalités, je propose que l'on s'inspire d'un système en vigueur dans les années 1990 : la révision du loyer ne pourrait excéder, à la hausse, la variation de la moyenne...

... il s'agirait d'une proposition de loi. Vous caricaturez ma proposition et me prêtez des propos que je n'ai pas tenus. C'est précisément là où il existe des passoires énergétiques, qui grèvent le budget des ménages, que des travaux sont nécessaires. Tout le monde connaît les échéances en la matière. En dépit des aides et des avantages fiscaux, il y a un reste à charge. Si nous voulons inciter les propriétaires à la rénovation énergétique, il faut qu'ils puissent s'y retrouver, sans quoi ils ne feront pas de travaux et mettront fin aux locations. C'est d'ailleurs pourquoi nous nous retrouvons avec tant de logements vacants, notamment à Paris ; il y en aurait au total 3 millions. Ma proposition pourrait conduire à une augmentation supérieure au chiffre qui figure dans le texte, mais ce n'est pas sûr. D...

Tout le monde a compris : Thibault Bazin s'occupe des propriétaires ; nous proposons que l'on s'occupe des locataires ; la majorité a décidé de ne s'occuper ni des uns, ni des autres. Nous contestons le terme de « revalorisation » des aides au logement, puisqu'elle ne compensera pas, comme j'en ai fait la démonstration tout à l'heure, les coupes à répétition que vous avez pratiquées depuis 2017 au détriment des locataires. Vous nous avez fait une réponse compli...

L'amendement CE194 vise à geler les loyers dans le parc locatif privé et social. Que signifie concrètement pour les locataires l'augmentation de 3,5 % de l'IRL prévue par le Gouvernement à l'article 6 ? Que les loyers peuvent augmenter jusqu'à 3,5 % en cours de bail, par une décision unilatérale du propriétaire. Prenons le montant moyen des loyers en France, soit environ 700 euros par mois – mais on sait que les loyers sont beaucoup plus élevés au cœur de certaines métropoles. Dans ce cas, le propriétaire a la possibilité d'augmenter la charge locative de 300 euros par an. Je ne pense pas que les Françaises et les Français puissent se permettre de débourser 300 euros supplémentaires chaque année pour pa...

L'amendement CE89 vise aussi à geler les loyers. Je ne reprends pas les arguments présentés par mon camarade William Martinet, mais j'appelle, moi aussi, l'attention sur le fait que 3,5 % des propriétaires possèdent 50 % des logements en location. J'ajoute que les charges des propriétaires, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l'IRL. L'amendement CE90 est un amendement de repli.

L'amendement CE174, identique au précédent, est également un amendement de repli. En bloquant l'augmentation des loyers et en augmentant les APL de manière substantielle, nous consoliderions la capacité des familles modestes – celles qui sont éligibles à un logement social et aux APL – à payer leur loyer et, au bout du compte, nous prendrions soin des propriétaires. Rien de mieux pour un propriétaire qu'un locataire en mesure de payer son loyer ! Quant au débat lancé par notre collègue Thibault Bazin, c'est un faux débat. Nous revenons à la charge : il faut bloquer les loyers et augmenter les APL pour corriger les mesures injustes qui continuent de peser sur votre mauvais bilan.

Je n'ai pas eu l'impression de raconter des fables. Malgré vos dénégations, il existe bel et bien des propriétaires modestes, J'ai reçu le témoignage de plusieurs personnes, notamment d'artisans ou d'indépendants touchant un revenu mensuel assez faible, qui ont mis toutes leurs économies dans un appartement qu'ils louent pour percevoir un complément de ressources. Ils ne sont pas tous multipropriétaires ; il ne faut pas caricaturer. L'amendement CE132 vise à plafonner l'augmentation de l'IRL à 4 %, donc bien...