Interventions sur "propriétaire"

Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées dans le cadre de l'emprunt collectif, comme dans le cas des prêts individuels.

Mon amendement vise à interdire l'application d'indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l'emprunt à la suite du versement de subventions publiques. Cette disposition, qui complète celles du projet de loi, qui prévoit des facilités en cas de remboursement anticipé, est plus précise et ne vise ici que le cas du paiement du solde de l'emprunt et uniquement lorsqu'il fait suite au versement des différentes aides financières.

Avis défavorable. Cette évolution serait excessive et irait à l'encontre du droit des propriétaires. Cette première visite n'est nullement un acte créateur de droit.

Cet amendement, rédigé en collaboration avec l'Association des responsables de copropriété, vise à permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre en cas de faute ayant entraîné un préjudice pour la copropriété, afin que le syndicat des copropriétaires soit indemnisé.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose qu'« en cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ». Je souligne à mon tour que la quasi-totalité des syndics font très bien leur travail, même s'il faut savoir traiter de façon impitoyable les quelques brebis galeuses.

L'intégration des contraintes du DPE dans les normes d'habitabilité risque d'avoir pour effet que des immeubles ayant un DPE insuffisant soient considérés comme dégradés, a fortiori lorsque, comme c'est le cas aujourd'hui, les DPE sont de plus en plus contestés. L'amendement vise donc à protéger les propriétaires de ces immeubles du risque d'expropriation.

Les critères de décence ne font pas partie des motifs d'expropriation. La question n'est pas de savoir si un DPE négatif provoquerait nécessairement un désordre irrémédiable provoquant une mise en danger, mais d'anticiper le désordre afin d'éviter que les propriétaires, que nous voulons aussi protéger, voient la valeur de leur bien diminuer considérablement et n'aient plus rien. L'amendement repose donc sur une erreur d'interprétation. Avis défavorable.

Cet amendement, rédigé avec l'Association des responsables de copropriété, vise à permettre au conseil syndical de disposer de moyens de vérification en temps réel des opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires. Aujourd'hui, le conseil syndical ne dispose que des relevés bancaires produits par la banque en fin de mois et il doit les demander au syndic. Or, de nombreuses opérations bancaires, pas toujours claires, peuvent être réalisées en cours de mois.

Le conseil syndical ne dispose à ce jour d'aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires. Il ne dispose que des relevés bancaires qui sont produits par la banque en fin de mois, et il doit en faire la demande au syndic. Par souci de transparence, le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical désigné par l'assemblée générale pourrait consulter, à tout moment et en lecture seule, les comptes bancaires de la copropriété afin d'être mesure de contrôler les opération...

...oposés sont très cohérents avec le souhait de supprimer l'article 3 : à défaut de le supprimer, ils le rendraient inopérant. Or les collectivités doivent pouvoir disposer des outils opérationnels leur permettant d'appliquer le dispositif. Par ailleurs, si l'on pouvait dissocier le terrain d'assiette du bâtiment dans une procédure d'expropriation, certaines copropriétés se trouveraient n'être plus propriétaires que du terrain d'assiette, ce qui est absurde. Je préférerais qu'au contraire la valorisation du terrain d'assiette puisse aider au financement des rénovations. Avis défavorable, donc, aux amendements CE263, CE264, CE265 et CE312.

...t alors rapportés et remplacés. Ils peuvent aussi être régulièrement annulés et remplacés compte tenu des évolutions de la situation. Le dispositif prévoyant deux arrêtés sur cette longue période de dix ans est donc susceptible de susciter des contestations et, en cas d'annulation de l'arrêté le plus ancien, de rallonger significativement la procédure. Il apparaît donc pertinent, sans priver les propriétaires des garanties évoquées par le Conseil d'État, de modifier la première condition en prévoyant qu'elle relève de la seule carence persistante des propriétaires à mettre en œuvre l'intégralité des mesures prescrites dans un délai de trois ans à compter de la prise de l'arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité le plus ancien, l'insalubrité devant en outre concerner la majorité des lots de l'immeu...

Les deux arrêtés retenus par le texte pourraient concerner deux logements distincts au sein d'un même immeuble. L'expropriation de l'ensemble du bâti en raison des méfaits de deux copropriétaires serait, dans ce cas, abusive. L'amendement propose donc que les doubles arrêtés de mise en sécurité ne donnent droit à la nouvelle procédure d'expropriation qu'à condition qu'ils concernent plusieurs lots de copropriété de l'immeuble ou la majorité du bâti.

... il arrive fréquemment que des travaux qui touchent aux parties communes, dans cet exemple à la toiture, ne soient pas votés parce qu'ils concernent surtout les logements situés au dernier étage, et que le reste de la copropriété se sent moins concerné. Cela entraîne souvent une dégradation de l'immeuble. Nous proposons donc que sur le modèle de ce qui existe pour les travaux d'accessibilité, un propriétaire puisse prendre l'initiative de réaliser des travaux – d'isolation pour un appartement sous les toits, pour reprendre mon exemple –, à ses frais, sans engager l'ensemble de la copropriété.

Vous proposez qu'un propriétaire puisse réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes de l'immeuble, sans obtenir l'autorisation de la copropriété : c'est une forte transgression de la règle selon laquelle les décisions sont prises par l'ensemble des copropriétaires. Vous soulevez néanmoins une question importante. Je vous propose de retirer l'amendement afin que nous le retravaillions ensemble d'ici à l...

...deux arrêtés ayant prescrit des mesures non exécutées sont intervenus dans les dix dernières années. L'amendement tend, quant à lui, à préciser que la non-exécution de ces mesures doit avoir été intégrale pour que les arrêtés puissent être pris en compte. Il risque donc d'avoir un impact contre-productif. En effet, un arrêté dont certaines mesures auraient été partiellement mises en œuvre par les propriétaires aurait vocation à être écarté, et non pris en considération pour ouvrir droit à la faculté d'exproprier. Avis défavorable.

Si le propriétaire faisant réaliser les travaux exerce la fonction de maître d'ouvrage, sa responsabilité doit être couverte par une assurance appropriée.

La prévention de la dégradation des copropriétés et la réalisation des travaux nécessaires à leur réhabilitation et à leur rénovation nécessitent une circulation fluide de l'information destinée aux copropriétaires. Cette fluidité est largement facilitée par la dématérialisation. Or près de 30 % des convocations et des informations relatives aux assemblées générales envoyées par voie postale ne sont pas retirées par les copropriétaires, ce qui compromet la participation de ces derniers et le vote des travaux. De surcroît, les copropriétaires n'ayant pas fait le choix de la dématérialisation reçoivent les p...

...crites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ont été exécutées d'office. Si le but de cette expropriation est bien la mise en sécurité des bâtiments et non l'accaparement de ceux-ci et des terrains, il n'y a aucune raison que le bâtiment, une fois sécurisé ou rénové, soit tout de même exproprié. Restons-en à l'esprit de la loi : il s'agit de pouvoir se substituer à un propriétaire défaillant, et non de permettre à certains de récupérer la part du gâteau.

Cet amendement aurait pour effet de faire privilégier systématiquement par les propriétaires l'exécution d'office des mesures de rénovation, qui éloignerait toute possibilité d'expropriation. La phrase que vous souhaitez amender se justifie car les mesures d'office ne produisent pas toujours les effets escomptés et n'excluent pas la nécessité d'une expropriation d'utilité publique à l'avenir. Avis défavorable.

La faculté de diviser des grands ensembles ou de faciliter la mise en copropriété d'immeubles dans la perspective de requalifier l'habitat ou de coordonner les opérations de rénovation doit s'accompagner de garanties visant à prévenir d'éventuelles dérives spéculatives. Or l'article 10 ne prévoit aucun garde-fou juridique ni aucune compensation pour les propriétaires pouvant subir un préjudice. En le supprimant, nous entendons protéger les petits propriétaires contre les éventuelles dérives que pourraient entraîner ces opérations de requalification.