Interventions sur "propriétaire"

Or les petits propriétaires, c'est surtout ce qui vous permet de protéger les multipropriétaires !

Cela a été dit, et ce n'est pas moi qui l'affirme, mais l'INSEE, la propriété est très concentrée s'agissant des logements en location. Qui la concentre ? Les plus riches. En effet, 41 % des ménages multipropriétaires font partie des 20 % les plus riches du pays. Et je ne vous entends pas défendre les petits locataires.

Ces personnes sont aussi les plus modestes. Oui, 67 % des Français les plus modestes ne sont actuellement pas propriétaires de leur logement et c'est à eux que vous allez demander de payer un loyer plus élevé. Ce n'est pas acceptable !

C'est la loi. S'agissant de notre amendement de repli n° 510, qui reprend une proposition de la Fondation Abbé-Pierre et qui vise à limiter à 1 % la revalorisation de l'indice de référence des loyers, son autre objectif est de partager l'effort entre les propriétaires et les locataires, sachant que – cela a été dit par d'autres collègues avant moi – notre amendement qui visait à augmenter le forfait charges des APL a été jugé irrecevable. En effet, quand on est locataire, ce n'est pas tant le montant du loyer qui compte, mais la quittance dont on a à s'acquitter, laquelle comprend aussi les charges. Or aujourd'hui, l'essentiel de l'inflation des prix de l'én...

Et maintenant, vous évoquez, à raison, les 3,5 % de propriétaires qui détiennent 50 % du parc locatif, mais sans parler des autres 96,5 % qui ne possèdent souvent qu'un logement à louer, lequel est parfois un héritage de leurs parents et dont le revenu sert souvent à compléter une retraite ou à entretenir le bien en question. Je vous assure que les charges d'entretien d'un logement en location peuvent être importantes, surtout lorsque celui-ci doit faire l'ob...

…alors que nous avons besoin de davantage de mises en location et de davantage de travaux de rénovation énergétique. La modération de la révision des loyers, telle qu'elle est prévue à l'article 6, semble raisonnable et équilibrée. Il ne faut pas sans cesse opposer les locataires aux propriétaires puisque, d'une certaine manière, ces derniers sont la réponse à un problème. Il convient en outre d'encourager une réponse vertueuse, c'est-à-dire un logement rénové énergétiquement. Si les présents amendements étaient adoptés, imaginez le signal que nous enverrions aux propriétaires, à un moment où certains d'entre eux ne se sentent déjà pas suffisamment incités à remettre leur logement en loc...

…et l'opposition d'extrême gauche, c'est que vous raisonnez à périmètre constant. Or, de cette manière, vous ne réussirez pas à sortir du cadre pour définir ce que doit être, demain, une politique cohérente et nouvelle d'offre de logement social dans notre pays. En effet, d'un côté, l'extrême gauche nous dit que les propriétaires sont évidemment très vilains, qu'ils sont épouvantables ,…

...oyens de faire ce qu'elle veut, voire de manger à sa faim. Cette France qui se serre la ceinture, c'est celle des étudiants. Actuellement, 40 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, et ce sont les grands oubliés de ce texte. L'amendement vise à corriger cette situation en rendant nulle la variation de l'IRL d'un logement loué à un étudiant. La principale évolution des charges, pour les propriétaires, c'est celle des bases locatives : à 3,4 %, elle se monte à 24 euros pour un an. Et savez-vous ce que représente en moyenne l'évolution de l'IRL sur un an ? 300 euros ! Les locataires devront payer 300 euros de plus. Entre 24 et 300 euros, on voit que l'inégalité est grande. Nous ne sommes pas opposés aux propriétaires, nous souhaitons simplement corriger les inégalités. Nous voulons revaloriser...

...mprends parfaitement votre souci de protéger les étudiants – nous sommes nombreux à avoir bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) pendant nos études –, qui sont exposés aux difficultés économiques. Néanmoins, votre approche ne me semble pas la bonne : l'IRL s'applique à un bien, non à une personne, en l'occurrence un locataire. Il ne doit pas en être autrement, sous peine de voir les propriétaires bailleurs refuser de louer leur logement aux étudiants.

Tout d'abord, vous nous expliquez que l'augmentation de l'IRL à 3,5 % est un compromis qui protège les locataires. Elle signifie qu'un propriétaire pourra, en cours d'exécution du bail et sans autorisation du locataire, augmenter le loyer de 3,5 %.

Le texte évite l'inflation des loyers. La réglementation des baux d'habitation prévoit une indexation annuelle, le loyer ne change pas tous les mois. Il y a un encadrement, et c'est heureux ; on protège les locataires, et c'est tout aussi heureux ! La limite que nous fixons à l'augmentation des loyers me semble équilibrée. De très nombreux propriétaires sont soumis au revenu foncier. La fiscalité qui s'y applique comprend l'imposition sur le revenu, les contributions sociales et, parfois, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière. Le régime fiscal des propriétaires ne leur est pas forcément très favorable. Il convient de respecter des équilibres, notamment pour les propriétaires qui ont besoin d'effectuer des rénovations ; Mme la r...

…pour maintenir un équilibre raisonnable entre propriétaires et locataires.

Ces deux amendements poursuivent le même objectif, à savoir la mise en place d'un mécanisme de compensation du plafonnement de l'indexation de l'IRL. Plusieurs députés essaient d'opposer les propriétaires et les locataires, alors que nous cherchons à les réconcilier afin que les locataires paient des loyers moins élevés et que les petits propriétaires, notamment les retraités, ne subissent pas de baisse de leur revenu. Tous les propriétaires ne possèdent pas une dizaine d'appartements à Paris, dont la gestion est extrêmement lucrative ; la plupart des propriétaires sont des salariés ou des retra...

Monsieur Ménagé, vous souhaitez que l'État prenne à sa charge la différence de loyer subie par les propriétaires, du fait du plafonnement du taux de variation. L'État accompagne les locataires fragiles par les APL. Quant aux bailleurs, les difficultés qu'ils peuvent rencontrer sont principalement dues au non-paiement des loyers. Sur ce sujet, notre majorité a bien avancé, puisque nous avons étendu la garantie Visale et majoré en 2020 le Fonds de solidarité pour le logement. J'ajoute que les bailleurs ont...

Cet amendement le prouve : il ne propose qu'une chose, aider les propriétaires, en demandant à l'État de financer leur manque à gagner dû au plafonnement des loyers. Dans votre intervention, monsieur Ménagé, vous parlez des petits propriétaires…

Oui, il s'agit bien des petits propriétaires !

…mais on ne retrouve pas cette précision dans la rédaction de votre amendement. Il reviendrait à l'État par l'intermédiaire de l'impôt, et donc à l'ensemble des citoyens, de financer le manque à gagner de tous les propriétaires, y compris les plus gros d'entre eux. Je rappelle que 3,5 % des ménages détiennent plus de cinq appartements, soit 50 % du parc locatif privé en France.

Seuls 8 % des ménages sont monopropriétaires, c'est-à-dire qu'ils ne sont propriétaires que d'un appartement. Un quart des logements sont mis en location par des monopropriétaires ou par des bipropriétaires. Pour ces ménages, il faut faire quelque chose. Nous proposons la garantie universelle des loyers.

Ce qui est tragique pour ces petits propriétaires, c'est que leurs locataires sont tellement pris à la gorge, à cause de la baisse de leur pouvoir d'achat, qui n'est pas compensée par l'augmentation de leur salaire, qu'ils ne peuvent plus payer leur loyer. La garantie universelle des loyers protège à la fois les locataires et les petits propriétaires.

Je m'inscris en faux contre les propos de Mme Simonnet. Les multipropriétaires, ceux qui font du profit grâce à la location immobilière, détiennent des sociétés civiles immobilières (SCI).