Interventions sur "pronostic vital"

S'agissant du critère du pronostic vital engagé à court ou moyen terme, nous avons entendu les remarques des professionnels de santé sur la difficulté à traduire concrètement cette notion, spécialement pour le moyen terme. C'est la raison pour laquelle la commission a retenu un critère plus adapté : être atteint d'une affection « en phase avancée ou terminale », termes utilisés dans l'article 2 de la loi Leonetti et à l'article 10 de la...

S'agissant des conditions d'accès à l'aide à mourir, un courrier de l'ADMD daté du 21 mai interprète ainsi l'alinéa 7 de l'article 6 : « Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n'est pas engagé à brève échéance. Elle permet également de prendre en compte les situations provoquées par des maladies comme par des accidents laissant de lourdes séquelles. […] Cette rédaction permet de répondre à des personnes qui sont encore en trop bonne santé et donc qui pourraient bénéficier du suicide assisté, voire de l'euthanasie. » Ma question est simple et précise, madame la ministre...

... à une évolution de la loi en faveur d'une aide active à mourir, il convient de poser des garde-fous et de définir des critères d'accès très clairs. Parce que ce débat est nécessaire, je voterai contre ces amendements de suppression. Cela étant, si nous ne rétablissons pas la rédaction initiale de l'article 6, je voterais bien entendu contre le texte, car, avec la suppression de la référence au « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », il n'offre plus de protection suffisante. Certains collègues vont même jusqu'à dire que, dans l'attente de l'avis de la HAS, on pourrait assouplir encore davantage les conditions d'accès en retenant le critère d'une maladie « en phase avancée ou terminale ». Sur un tel sujet, nous devons au contraire avancer avec prudence. La seconde lecture du projet de loi, écla...

Je m'inscris dans la continuité des propos de Mme Darrieussecq. Vous connaissez mes réserves sur ce projet de loi. Cependant – je m'adresse aux collègues du groupe LR, comme Philippe Juvin –, je reste dans le doute car je suis consciente des limites de la loi Claeys-Leonetti. Si vous voulez que les dispositions prévues ne s'appliquent que quand le pronostic vital est engagé à court terme, vous voulez vous en tenir à la loi Claeys-Leonetti. Or vous savez qu'il y a des cas auxquels les dispositions de cette loi n'apportent pas de solution. Que faisons-nous pour ces cas-là ? Je dois dire que je me retrouve davantage dans l'opposition raisonnable, mue par l'éthique de conviction mais aussi de responsabilité, qu'expriment Pierre Dharréville et Dominique Potier...

... anthropologique », selon ses propres mots. Pourquoi étions-nous un certain nombre à voter contre la loi Claeys-Leonetti à l'époque ? Nous jugions que parmi les trois critères pour autoriser la sédation profonde et continue, l'un entraînerait une dérive euthanasique, à savoir le cas où le patient demandait l'arrêt de son traitement, d'où devait découler une douleur réfractaire et l'engagement du pronostic vital à court terme. Nous étions un certain nombre à considérer que, dès lors que le patient pouvait demander lui-même à arrêter son traitement, il y avait déjà la possibilité d'une dérive euthanasique, qui entraînerait – nous y sommes – un projet de loi qui déboucherait sur le suicide assisté et l'euthanasie. Il me paraissait nécessaire de préciser les positions de chacun pour montrer qu'il y a bien ...

Je n'avais pas prévu de revenir sur ce point, mais, monsieur le rapporteur général, j'ai voté contre l'amendement n° 2494 du Gouvernement. En effet, j'estime que la rédaction « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » n'est pas adéquate. J'ai voté en faveur de l'amendement n° 1723 de Mme Géraldine Bannier, comme je me suis prononcé en faveur de l'amendement n° 2574 de Mme Stéphanie Rist, car j'estime que la seule mention d'une affection « en phase avancée ou terminale » n'est pas adéquate non plus. J'ai parlé tout à l'heure d'une forme d'impasse ; je dirais que nous sommes dans un mome...

... il faudra que la navette précise ces formulations. Pour que le débat soit utile, nous devons adopter des formulations précises, car la loi doit être intelligible. Un des précédents orateurs a mentionné la question du cumul des critères. Pour ma part, je m'inquiète de la conjugaison du critère que nous examinons, à savoir être atteint d'une affection « en phase avancée ou terminale » sans que le pronostic vital soit nécessairement engagé à court terme, avec le critère énoncé à l'alinéa 8, d'après lequel le patient doit présenter une souffrance « insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ». Imaginez une personne qui souffre et qui ne reçoit pas de traitement ; peut-être n'a-t-elle pas accès aux soins palliatifs, ou n'y a-t-elle pas encore accès parce qu'ils ne sont pas encore déployés...

L'amendement vise à modifier la rédaction actuelle qui dispose que, pour accéder à l'aide à mourir, l'affection peut être en phase avancée, sans être dans la phase terminale qui correspond aux derniers jours de la vie du malade. Votre amendement n'est sans doute pas à jour, car nous avons ajouté le critère du pronostic vital engagé. J'y suis défavorable car il introduit de la confusion.

Nous sommes évidemment défavorables à la réécriture totale de l'article 6 proposée dans l'amendement n° 151. Néanmoins, je dois avouer que l'article 6 me pose un problème méthodologique, ce qui m'amène, madame la ministre, à vous poser une question. Comme beaucoup de mes collègues, je ne comprends pas les nuances du débat qui oppose les critères de « phase avancée et terminale » d'une part, de « pronostic vital engagé à court ou à moyen terme » d'autre part. Chacune de ces options a été défendue avec une grande sincérité par plusieurs députés ; ce débat oppose même la présidente de la commission spéciale au rapporteur général. De quels éléments disposons-nous pour nous éclairer, à part la sincérité des uns et des autres ? Le 22 avril, vous avez annoncé à la commission spéciale que vous aviez saisi la H...

Certains d'entre vous semblent oublier qu'il y a des personnes qui, même lorsqu'elles sont en fin de vie, qu'elles souffrent d'une maladie incurable et que leur pronostic vital est engagé, ne souhaitent pas mourir, mais veulent profiter de leurs derniers jours pour peu que leur souffrance soit traitée.

...examiner les conditions d'accès au dispositif, mais ces amendements de suppression sont le seul moyen d'exprimer notre opposition à l'article en l'état. Sur le fond, l'amendement n° 2494 du Gouvernement nous donne raison. Dans l'exposé des motifs, vous affirmez que « sans cet amendement, [le suicide assisté ou l'euthanasie] serait accessible avec une maladie grave et incurable sans engagement du pronostic vital. Par ailleurs, sans précision et au sens médical, [la notion de] ''phase avancée'' est trop large. » À vous en croire, le contenu de l'article est très inquiétant et le restera si votre amendement n'est pas voté ! L'adoption de l'article en l'état déséquilibrerait gravement le texte ; retirerez-vous le projet de loi le cas échéant ?

Comme il ne saurait exister une grille toute faite précisant la durée des court et moyen termes pour chaque pathologie, il visait à préciser que l'échéance à laquelle le pronostic vital est engagé reste à l'appréciation du médecin – je suis convaincu qu'il est le mieux placé pour le déterminer au cas par cas. Mais, puisque l'expression « court et moyen terme », jugée peu claire, a été remplacée par une expression encore moins claire – une dérive particulièrement troublante ayant bien entendu bénéficié du soutien des LR et du RN qui, comme on a pu le constater, souhaitent décidém...

...ème. Madame la ministre, vous aviez suivi en tant que députée l'examen de ce texte ; vous en connaissez bien les contours et l'équilibre. Il est fondamental de ne pas en nier l'intention : soulager les souffrances sans provoquer la mort, même si celle-ci peut venir plus vite. Désormais, l'aide à mourir et la sédation profonde et continue vont cohabiter. L'interprétation des critères, notamment le pronostic vital engagé à court terme et les souffrances ne pouvant être soulagées, peut mener à une fausse alternative. Je tiens à alerter sur le risque de continuum entre les deux options.

Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli. Je propose d'ouvrir l'aide médicale à mourir aux mineurs d'au moins 16 ans dont le pronostic vital serait engagé à court terme et la souffrance réfractaire aux traitements, ce qui garantirait le respect de leur autonomie et de leur dignité, ainsi que leur droit à choisir leur fin de vie. Afin de protéger les mineurs, ces exceptions pourraient être encadrées plus strictement par le règlement. L'amendement ne fait pas référence à l'accord parental : encore une fois, à l'âge d'être émancipé, on ...

Cet amendement vise à revenir à l'équilibre initial du texte. En effet, il faut rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation très complexe entre les souffrances physiques et les souffrances psychologiques. À ce titre, la rédaction initiale du Gouvernement convenait parfaitement. En outre, étant donné que le pronostic vital engagé a été ajouté parmi les conditions, les critères cumulatifs ont été renforcés. Enfin, mettons-nous tous d'accord : ce qui compte, ce n'est pas tant la nature de la maladie que la manière dont le malade la perçoit ou la supporte. C'est ainsi qu'il faut concevoir la rédaction de cet alinéa.

Je partage les propos du président Mattei, qui expliquait que nous raisonnons par silo. Ainsi, aurait accès à l'aide à mourir la personne qui présente des souffrances physiques ou des souffrances psychologiques liées à des souffrances physiques. Non ! Il est question de patients atteints d'une maladie grave et incurable, avec un pronostic vital engagé et qui, de surcroît, présentent des souffrances réfractaires. Je ne souhaite pas hiérarchiser les souffrances entre elles, parce que je ne sais pas dire si une souffrance physique est plus importante qu'une souffrance psychologique.

... évidente. La législation reconnaît un droit de disposer de soi, partiellement, à 16 ans : droit d'avoir un dossier médical personnel, de choisir un médecin traitant, de rédiger son testament. Par conséquent, nous voterons en faveur du n° 424, qui vise à accorder aux jeunes d'au moins 16 ans le droit de solliciter l'aide à mourir dans le cas où ils subiraient des douleurs réfractaires et où leur pronostic vital serait engagé avant leur majorité. Ainsi, un patient qui n'atteindra pas ses 18 ans pourra se voir reconnaître exceptionnellement le droit de ne pas souffrir quelques mois de plus. Quant aux autres amendements, certains membres de notre groupe iront plus loin, d'autres en resteront là.

Pronostic vital !

Pardonnez-moi : j'essaie de comprendre. Il est incroyable que nous légiférions à une heure pareille sans étude d'impact sur ces questions psychiatriques. La schizophrénie est une maladie incurable qui engage le pronostic vital.

Ce n'est pas la même chose qu'un pronostic vital engagé !