Interventions sur "pronostic vital"

On parle d'un pronostic vital engagé !

...ut d'abord, on ne peut être opposé, comme je le suis, à l'administration de la substance létale par un proche et vouloir faire peser sur les parents une responsabilité aussi lourde. Ensuite, nous avons un devoir d'acceptabilité de la loi : à cet égard, une telle mesure serait contre-productive. Enfin, l'amendement n° 424 est intéressant ; toutefois, dans le cas de souffrances réfractaires et d'un pronostic vital engagé à court terme exclusivement,…

...uffrance une vertu permettant d'éprouver les hommes et de mesurer leurs qualités. Il faut prendre en compte la souffrance sous toutes ses formes. M. Juvin est bien trop intelligent pour ne pas avoir compris ce qu'il dit ne pas avoir compris. En soutenant qu'il y aurait une ambiguïté dans la formulation qui lie une souffrance physique ou psychologique à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital et en confondant délibérément pronostic vital et baisse de l'espérance de vie, il mérite un zéro pointé au premier examen de première année d'épidémiologie.

Avec le mot « ou », la question de la temporalité est fondamentale car nous avons tous admis que l'engagement du pronostic vital pouvait être considéré sur plusieurs années. C'est d'ailleurs ce que demandaient certains partisans de la rédaction adoptée. Dès lors, une dépression sans souffrance physique peut déclencher ce que nous ne voulons pas.

...édiatriques, le personnel médical n'est peut-être pas assez formé à l'accompagnement des jeunes enfants confrontés à des maladies douloureuses et difficiles. Enfin, j'ai bien entendu vos propos touchant l'amendement n° 424 et je remercie les collègues qui le soutiennent. Je retire mes amendements n° 423 et 422, mais je maintiens le n° 424, parce qu'il a également trait à un autre enjeu, celui du pronostic vital engagé à court terme.

Monsieur Juvin, la schizophrénie est peut-être incurable mais elle n'engage pas le pronostic vital. Les quinze années d'espérance de vie perdues sont liées aux comorbidités et à la discrimination dont sont victimes les patients qui souffrent de pathologies psychiques dans l'accès aux soins somatiques. Cela n'a rien à voir avec un pronostic vital engagé par une autre pathologie !

...umulatifs d'éligibilité à l'aide à mourir. Le premier est objectif : il s'agit de l'âge. Le second l'est aussi : il faut être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Le troisième critère est déjà moins objectif, puisqu'il faut être atteint d'une affection grave ou incurable en phase avancée, laquelle sera difficile à définir puisqu'il n'a pas été précisé que le pronostic vital devait être engagé à court terme. Le quatrième critère, qui fait l'objet du présent amendement, sera lui aussi difficile à objectiver : il s'agit du caractère insupportable de la souffrance. D'ailleurs, en Belgique, la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie admet que l'appréciation peut être très subjective. Il nous faut essayer d'être le plus objectif possible, surtout ...

Je voudrais revenir sur l'élargissement excessif du périmètre du texte en remplaçant, à la fin de l'alinéa 7, « en phase avancée ou terminale » par « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Il est impensable que la notion de pronostic vital engagé, indissociable de la demande d'aide à mourir, ne figure pas dans le texte. En outre, l'expression « phase avancée », particulièrement difficile à objectiver, n'est pas forcément synonyme de pronostic vital engagé ou d'espérance de vie courte ; éminemment impr...

L'éthique de conviction me conduirait à rejeter entièrement le titre II, qui vise à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie ; l'éthique de responsabilité m'amène à proposer que nous fassions du moins preuve de mesure en revenant au texte du Gouvernement, mentionnant le pronostic vital engagé à court ou moyen terme, sous réserve que l'on s'en tienne à la définition de la HAS. Il ne s'agirait pas du même périmètre, donc pas de la même législation.

...rtes inquiétudes quant au texte issu de la commission spéciale. Merci d'avoir mentionné ces avis du Conseil national de l'Ordre des médecins et de l'Académie de médecine, qui expliquent que le terme de « phase avancée », contesté car trop flou et trop imprécis, crée une insécurité chez les professionnels de santé, dont les missions sont déjà compliquées. On le voit bien : ne pas mentionner que le pronostic vital doit être engagé est très dangereux. Cet amendement de notre collègue Fabien Di Filippo vise donc à revenir à la version initiale incluant ce critère. Il me semble que cet élément est fondamental ; si nous ne l'intégrons pas, la loi risque de ne pas être intelligible et donc d'être inconstitutionnelle.

D'autre part, s'agissant du « pronostic vital à moyen terme », nous espérions des explications un peu plus précises. Elles restent malheureusement trop imprécises, même si vous avez raison de demander son avis à la Haute Autorité de santé, madame la ministre. Je regrette que nous ne puissions pas délibérer en connaissance de cause, en sachant ce qu'est le « moyen terme » ; hélas, le débat reste ouvert. J'ai observé de quelle manière certains...

Il vise aussi à rétablir la version initiale du texte. Le « pronostic vital à court ou moyen terme » est une expression issue du langage médical et hospitalier, utilisée en particulier par les médecins urgentistes. Je pense qu'il faut faire confiance à l'Ordre national des médecins et à l'Académie de médecine, qui recommandent de l'employer.

Cette série d'amendements montre l'opposition, largement partagée et transpartisane, au nouveau critère introduit en commission spéciale par la gauche et une partie de la majorité qui, main dans la main, se sont prononcées contre le Gouvernement et la présidente de la commission. Je m'oppose moi aussi à ce critère : en supprimant toute notion de temporalité et la mention du pronostic vital engagé, il risque d'ouvrir trop largement le champ de l'aide à mourir. Comme l'a rappelé Mme la ministre, suivant l'avis de l'Académie nationale de médecine, des cancers métastatiques peuvent être en phase avancée sans que le pronostic vital soit engagé, et des maladies articulaires ou neurodégénératives du type Parkinson, qui créent une réelle souffrance, sont en phase avancée mais n'engagent pa...

Il vise à revenir à la version initiale du projet de loi. Si nous retenions la notion de phase avancée, cela ouvrirait sans doute l'aide à mourir à des personnes certes atteintes d'une maladie au stade avancé mais dont le pronostic vital n'est pas nécessairement engagé. L'Académie nationale de médecine considère le qualificatif « phase avancée » comme « inadapté et dangereux ». Selon elle, le risque est que des personnes atteintes d'une maladie incurable mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps soient éligibles à l'aide à mourir.

Je suis très favorable à la notion de moyen terme, car la science ne nous permet pas de fixer un nombre de mois s'agissant du pronostic vital. En effet, pour chaque pathologie, la longévité des patients est distribuée selon une courbe de Gauss. On enseigne d'ailleurs aux étudiants en médecine qu'il ne faut jamais indiquer de pronostic, car on se trompe à chaque fois. Deux personnes atteintes d'une même maladie au stade avancé et dont le pronostic vital est engagé auront en définitive une longévité différente, en fonction de leurs parti...

Il vise à supprimer la précision selon laquelle le pronostic vital doit être engagé « à court ou moyen terme ». S'agissant du pronostic vital, le court terme renvoie à une durée de quelques jours ou de quelques semaines. Quant au moyen terme, il renvoie à une durée plus longue mais indéterminée ; il peut s'agir par exemple de plusieurs mois. Il n'existe pas de consensus scientifique pour définir le moyen terme. Dès lors, la décision reposerait uniquement sur l'...

Calmez-vous, vous pourrez vous exprimer ensuite ! Ce point d'équilibre est le suivant : l'aide à mourir sera ouverte aux personnes atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Le Gouvernement veut rétablir la version antérieure : « affection grave et incurable engageant [le] pronostic vital à court ou moyen terme ». Par ce sous-amendement, nous proposons d'atténuer la rigueur de cette condition en retirant la notion « à court ou moyen terme ». Nous pourrions ensuite rejeter l'amendement du Gouvernement de manière plus cordiale.

…depuis le début de l'examen du texte, ni des modifications adoptées en commission spéciale. Nous proposons de retenir le critère de l'« affection grave et incurable engageant son pronostic vital », mais en précisant « quelle qu'en soit la cause », afin de ne pas exclure les accidents, qui ont été à l'origine des situations de Vincent Lambert et Vincent Humbert, que nous avons tous en tête.

Mes arguments sont analogues à ceux de ma collègue Leboucher. Nous avions réalisé un très important travail transpartisan en commission spéciale. Madame la ministre, nous comprenons que le maintien du critère « engageant son pronostic vital » vous tienne à cœur ; comprenez que la suppression de la notion « à court ou moyen terme » nous tienne à cœur. Je suis d'accord avec notre collègue Le Gendre : si nous voulons trouver le chemin d'un compromis intelligent, il convient qu'à l'issue de la discussion de tous ces amendements et sous-amendements, nous réécrivions l'alinéa en tenant compte de la majorité qui se dégage dans l'hémicycle....

Nous avions insisté en commission sur le fait que nous étions très attachés à la notion de pronostic vital et que nous souhaitions restreindre le champ au pronostic vital engagé à court terme. Ce sous-amendement vise à exclure la notion de moyen terme, que nombre d'orateurs ont jugée peu claire. Nous savons ce qu'est un pronostic vital engagé à court terme, le Conseil national de l'Ordre des médecins et l'Académie nationale de médecine ayant fourni des éléments convergents à ce sujet. Il convient de s...